2. Conditions Générales de Location (CGL)

Conditions générales de location de courte durée de voiture sans permis (VSP) électrique.

Article 1 — Champ d’application et identification du Loueur

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL ») régissent toute location de courte durée de voiture sans permis (VSP) électrique consentie par la société VoltandGo (ci-après le « Loueur ») à tout locataire (ci-après le « Locataire »).

Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition et sont complétées, pour chaque location, par un contrat de location individuel, un état des lieux contradictoire et les annexes ci-jointes (A, B et C). La signature du contrat de location emporte acceptation sans réserve des présentes CGL.

Article 2 — Objet

La location porte sur une voiture sans permis (VSP) électrique, pour un usage strictement privé. Le véhicule loué (marque, modèle, immatriculation) est désigné au contrat de location individuel.

Article 3 — Durée, retrait et restitution

La durée minimale de location est de sept (7) jours. La période exacte (dates et heures de début et de fin) est fixée au contrat de location individuel.

Le retrait et la restitution s’effectuent à l’agence de Chambourcy (42 route de Mantes, 78240 Chambourcy), sauf option de livraison/reprise à domicile souscrite au titre de l’Article 4.

Article 4 — Tarifs et paiement

Kilométrage illimité. Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et varient selon le modèle retenu, conformément à la grille figurant à l’article 4.1. Le montant applicable à chaque location est repris au contrat individuel.

4.1 — Grille tarifaire par véhicule

Tarifs TTC, kilométrage illimité. Pour une durée différente de ces forfaits, le tarif est établi sur devis et repris au contrat de location individuel.

4.2 — Livraison et reprise à domicile (option)

• Jusqu’à 200 km : 399 € TTC
• De 201 à 300 km : 499 € TTC
• De 301 à 400 km : 599 € TTC
• De 401 à 500 km : 699 € TTC
• Au-delà de 500 km : 799 € TTC

Retrait et retour en agence de Chambourcy : gratuits.

Article 5 — Prestations incluses

• Assurance Responsabilité Civile (assurance au tiers) — voir Article 9 et Annexes B et C ;
• Assistance téléphonique 6 j/7 au 09 78 45 28 60, du lundi au samedi de 10 h à 19 h ;
• Kilométrage illimité ;
• Retrait et retour en agence de Chambourcy.

Article 6 — Conditions d’éligibilité et conducteur autorisé

Âge et titre de conduite : à partir de 21 ans, titulaire depuis au moins 3 ans du permis AM ou B ; sans permis pour les personnes nées avant le 01/01/1988. Pièce d’identité en cours de validité obligatoire. En cas de suspension de permis, VoltandGo se réserve le droit d’accepter ou non la location selon le motif (sur présentation de l’arrêté de suspension ou du jugement).

La conduite du véhicule est exclusivement réservée au locataire désigné au contrat. Tout autre conducteur est interdit.

Usages interdits : VTC, transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises, sous-location, prêt, auto-école, compétition, démonstration, ainsi que tout usage non conforme au Code de la route ; livraisons, tournées, visites de clientèle et essais du véhicule en vue de sa revente.

Article 7 — Utilisation et recharge du véhicule

Le Locataire utilise le véhicule avec soin, conformément aux prescriptions du constructeur et au Code de la route. La recharge s’effectue sur prise standard 220 V (câble fourni), dans des conditions sûres (prise conforme, absence de rallonges inadaptées, environnement sec et ventilé). Les frais d’énergie sont à la charge du Locataire.

Article 8 — Entretien, panne et assistance

L’entretien courant est à la charge du Loueur, hors consommables et dégâts imputables au Locataire. En cas de panne, le Locataire contacte l’assistance au 09 78 45 28 60 (du lundi au samedi, 10 h à 19 h) avant toute initiative. Aucune réparation ne peut être engagée sans accord écrit préalable du Loueur, sauf consigne spécifique.

Responsabilité en cas de mauvaise utilisation : toute panne, immobilisation ou défaillance résultant d’une absence de recharge régulière, d’un niveau de batterie descendu sous 20 %, ou d’une décharge complète entraînant une décharge profonde, sera considérée comme imputable au Locataire. Dans ce cas, les frais d’assistance, de diagnostic, de remise en service de la batterie et d’éventuels remplacements de composants restent intégralement à sa charge. Ces frais pourront être imputés sur la caution ou facturés directement sur présentation de justificatifs.

Article 9 — Assurance et sinistres

Couverture : Responsabilité Civile incluant les dommages matériels couverts jusqu’à 100 M€ ; Défense civile/pénale et Recours selon la référence COM00309.

Garanties non incluses (sauf stipulation contraire) : dommages propres au véhicule, vol/incendie, bris de glace, accessoires.

Franchises et conducteur : conduite exclusivement réservée au locataire désigné ; tout non-respect entraîne l’application d’une franchise de 2 000 € sur tout sinistre. Une caution de 2 000 € est perçue par le Loueur pour couvrir les franchises éventuelles.

Responsabilité du Locataire au-delà de la caution : la caution de 2 000 € constitue une garantie de paiement et non une limitation de responsabilité. Le Locataire demeure intégralement responsable de l’ensemble des conséquences financières de tout sinistre, dommage, perte ou frais imputable au véhicule pendant la période de location, y compris pour les montants excédant la caution.

En cas de sinistre dont le coût dépasse la caution, le solde reste dû sans plafond. Cette responsabilité couvre notamment, sans que cette liste soit limitative : les réparations au coût réel sur devis ou facture, les franchises applicables, l’indemnité d’immobilisation, les frais de diagnostic, de transport et de remise en service, ainsi que toute somme demeurant à la charge du Loueur après intervention de l’assurance, y compris au titre d’un recours de l’assureur. La rétention ou l’imputation de la caution n’emporte ni quittance ni renonciation du Loueur à réclamer le complément.

Exclusions / limitations : exclusion des pannes et casses techniques résultant du fonctionnement du véhicule ; exclusion pendant compétitions, essais ou démonstrations.

Dispositions générales : contrat non soumis au Bonus/Malus.
Références : Allianz IARD — produit « Plein Phares » réf. COM00309 (via ARCA) — Police n° 40654447 / 192.
Contrat souscrit et géré par ARCA — 11 Bd Foch, 51100 Reims — ORIAS 07002969 — RCS Reims 382 804 961.
Territorialité : France métropolitaine (sauf dispositions particulières).

Article 10 — Amendes, péages et charges

Le Locataire règle toutes amendes, frais de stationnement, péages et charges liés à l’usage du véhicule pendant la période de location. Des frais administratifs de traitement d’amende peuvent être refacturés selon le barème (Annexe A). Le Loueur est autorisé à communiquer l’identité du Locataire à l’autorité compétente en cas d’infraction relevée.

Article 11 — Données personnelles

Les données du Locataire sont traitées par VoltandGo, en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du contrat, de prévention des impayés et des sinistres, et de respect des obligations légales (base légale : exécution du contrat et intérêt légitime). Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux de prescription.

Le Locataire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer sur simple demande à contact@voltandgo.com, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, VoltandGo informe le Locataire qu’il est interdit de le démarcher par téléphone sans son consentement préalable, hors sollicitations portant sur le contrat de location en cours. Toute prospection commerciale ultérieure (autres offres de location, véhicules ou services) requiert un consentement exprès et distinct, recueilli séparément, valable un an, révocable à tout moment auprès de contact@voltandgo.com.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGL sont régies par le droit français. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d’ordre public protectrices du consommateur, tout litige relève des tribunaux compétents.

Article 13 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à VoltandGo par courriel à contact@voltandgo.com ou par courrier au siège social (42 route de Mantes, 78240 Chambourcy).

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur a le droit, après démarche écrite préalable auprès du Loueur restée infructueuse pendant un (1) an, de recourir gratuitement au médiateur AME CONSO en vue de la résolution amiable du litige :

• En ligne : www.mediationconso-ame.com
• Par courrier : AME CONSO, 197 boulevard Saint Germain, 75007 Paris

Article 14 — Restitution et état des lieux

La restitution s’effectue à la date et à l’heure prévues, en agence (sauf option de reprise). Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour (carrosserie, habitacle, pneumatiques, accessoires, niveau de batterie), consigné dans les annexes signées le jour J. Des frais peuvent s’appliquer en cas de retard, d’éléments manquants (clés, câble), de salissures anormales ou de dommages, selon le barème (Annexe A).

Article 15 — Restitution anticipée

La location est due pour toute la durée prévue au contrat. Toute période de location commencée est intégralement due, même en cas de restitution anticipée du véhicule, pour quelque motif que ce soit. En cas de retour avant la date de fin indiquée, le Locataire reste redevable de l’intégralité du montant de la location, sans réduction, remboursement ni avoir pour la période non utilisée.

Article 16 — Paiement, caution et retenues

Paiement : comptant avant départ (carte bancaire ou virement).

Caution : pré-autorisation CB ou virement sécurisé (aucun chèque), d’un montant de 2 000 €. La location ne prend effet qu’après réception intégrale de la caution et du paiement de la période louée.

Retenues : pour toutes sommes justifiées (dommages, pertes, frais contractuels). La caution est débloquée après clôture du dossier (retour, contrôle, devis/constats si nécessaire).

Insuffisance de la caution et recouvrement du solde : lorsque les sommes dues (dommages, franchises, immobilisation, frais et accessoires) excèdent le montant de la caution, le Loueur impute en priorité la caution puis facture le solde au Locataire. Ce solde est exigible dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de la facture, sur présentation des justificatifs. À défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues portent intérêts de retard au taux légal, sans préjudice du droit du Loueur d’engager toute procédure de recouvrement.

Article 17 — Dispositions diverses

Non-renonciation : le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Divisibilité : si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Intégralité : les présentes CGL, leurs annexes (A, B, C), le contrat de location individuel et l’état des lieux contradictoire forment l’intégralité de l’accord entre les parties.

Opposabilité : les présentes CGL sont remises au Locataire et acceptées par lui lors de la signature du contrat de location individuel. Elles sont disponibles à tout moment auprès du Loueur.

Annexe A — Barème des frais et indemnités

Annexe B — Assurance : synthèse des garanties

Procédure sinistre :

• Accident : constat amiable immédiat + information sous 24 h ;
• Vol : plainte immédiate + remise des clés et documents ;
• Bris de glace : photos + déclaration. Délais selon CGV.

Annexe C — Conditions de l’assureur

Conditions d’usage : la conduite du véhicule est exclusivement réservée au locataire désigné ; à défaut, une franchise de 2000€ est appliquée sur tout sinistre. Le conducteur est âgé d’au moins 21 ans et détient un titre de conduite conforme à la réglementation. Tous déplacements sont couverts sous réserve d’un contrat de location, à l’exclusion des livraisons, tournées, visites de clientèle, transports à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs, et essais en vue de la revente. Sont également exclues les pannes et casses techniques résultant du fonctionnement du véhicule électrique, ainsi que les garanties pendant compétitions, essais ou démonstrations.

Contrat non soumis au Bonus/Malus. Territorialité : France métropolitaine (sauf dispositions particulières).

3. Conditions Générales de Services après-vente (CGS)

Conditions générales applicables aux prestations d’entretien, de réparation et de dépannage réalisées par VoltandGo sur les voitures sans permis (VSP) électriques, thermiques et les scooters électriques.

Article 1 — Tarifs et facturation

• Tous les prix indiqués s’entendent en euros TTC, TVA française à 20 % incluse.
• Les tarifs forfaitaires comprennent la main d’œuvre, les pièces et consommables, sauf mention contraire dans la grille tarifaire.
• Les prestations « sur devis » font l’objet d’un chiffrage personnalisé gratuit après expertise du véhicule.
• Les pièces de rechange sont d’origine constructeur ou équivalentes homologuées L1e / L6e / L7e selon les normes européennes.
• La grille tarifaire est valable au tarif en vigueur. VoltandGo se réserve le droit de réviser les prix sans préavis. Tout devis validé reste néanmoins ferme et engagé pour la durée d’intervention prévue.

Article 2 — Devis et diagnostic

• Tout devis est gratuit et sans engagement, valable 30 jours.
• Le diagnostic électronique (49 €) est offert si la réparation préconisée est acceptée et confiée à VoltandGo.
• Aucune intervention dépassant le devis initial ne sera facturée sans accord préalable du client.
• L’acceptation du devis vaut commande ferme et autorisation d’intervenir.

Article 3 — Garanties

• Pièces neuves : garantie constructeur 12 mois minimum, parfois jusqu’à 24 mois selon référence.
• Main d’œuvre : garantie 12 mois ou 20 000 km (premier des deux termes échus).
• Batterie de traction : garantie selon constructeur (généralement 5 ans / 70 % de capacité résiduelle).
• Sont exclues : usure normale, casse accidentelle, mauvaise utilisation, modifications non autorisées (notamment le débridage).

Article 4 — Délais d’immobilisation

• Délais indicatifs communiqués lors du devis, respectés sous réserve de disponibilité des pièces.
• Pour toute immobilisation supérieure à 24 h, un véhicule de courtoisie est proposé selon disponibilité (49 €/jour ou 599 €/mois).
• Intervention prioritaire sous 48 h pour les contrats flotte (5 véhicules et plus).

Article 5 — Habilitations techniciens

Nous disposons également de l’outillage spécifique aux interventions haute tension (multimètre isolé, équipements EPI, banc de diagnostic batterie).

Article 6 — Paiement

• Modes acceptés : carte bancaire, espèces (≤ 1 000 €), virement, chèque (sous conditions).
• Financement 3x ou 4x sans frais via partenaire pour toute facture supérieure à 200 €.
• Paiement comptant à la restitution du véhicule pour les particuliers.
• Pour les professionnels : virement à 30 jours fin de mois après ouverture de compte.
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal + 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement (articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Responsabilité et restitution du véhicule

• Le client doit retirer son véhicule dans les 7 jours suivant la fin des travaux. Au-delà, des frais de gardiennage de 15 € TTC par jour sont appliqués.
• VoltandGo n’est pas responsable des objets laissés dans le véhicule pendant l’immobilisation.
• Toute pièce remplacée reste à disposition du client pendant 30 jours, sauf consigne ou recyclage obligatoire.
• Les batteries usagées sont systématiquement collectées et recyclées via filière agréée.

Article 8 — Forfaits déplacement et dépannage

Les forfaits de déplacement et dépannage sont applicables selon le barème suivant :

• Déplacement secteur (≤ 15 km) : 79 € TTC
• Déplacement étendu (15 à 40 km) : 149 € TTC
• Au-delà de 40 km : 0,90 €/km
• Dépannage local (≤ 10 km) : 129 € TTC
• Remorquage local (≤ 30 km) : 149 € TTC
• Majoration nuit (20h-7h) : +30 %
• Majoration dimanche / jour férié : +50 %

La grille tarifaire complète est disponible sur la page Tarifs.

Article 9 — Médiation et juridiction

En cas de litige, le client peut, après démarche écrite préalable auprès de VoltandGo restée infructueuse pendant un (1) an, saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO :

• En ligne : www.mediationconso-ame.com
• Par courrier : AME CONSO, 197 boulevard Saint Germain, 75007 Paris

Le tribunal compétent est celui du siège de VoltandGo : Tribunal de Versailles (78).

Article 10 — Données personnelles

Les données du client sont traitées par VoltandGo, en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du contrat de prestation, de suivi technique du véhicule et de respect des obligations légales (base légale : exécution du contrat). Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, exerçables sur simple demande à contact@voltandgo.com, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, VoltandGo informe le client qu’il est interdit de le démarcher par téléphone sans son consentement préalable, hors sollicitations portant sur la prestation en cours (suivi de devis, relance entretien/garantie sur le contrat en cours). Toute prospection commerciale ultérieure requiert un consentement exprès et distinct, valable un an, révocable à tout moment auprès de contact@voltandgo.com.

4. Conditions Générales du Contrat d’Entretien VoltandGo (CGE)

Les présentes conditions générales régissent le Contrat d’Entretien proposé par VoltandGo pour les véhicules qu’elle vend. Elles complètent l’article 12 des CGV. En cas de contradiction, les présentes CGE prévalent pour tout ce qui concerne le Contrat d’Entretien.

Article 1 — Objet et nature du Contrat

Le Contrat d’Entretien a pour objet la réalisation, par VoltandGo ou par un prestataire missionné par VoltandGo, de l’entretien périodique du Véhicule (visites périodiques) décrit à l’article 6, moyennant le paiement d’un prix forfaitaire.

Le Contrat d’Entretien est un contrat de prestation de services. Il ne s’agit ni d’un contrat d’assurance, ni d’une garantie panne mécanique, ni d’un contrat d’assistance. Il ne remplace pas et ne limite pas la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (articles 9 et 10 des CGV), ni la garantie commerciale ou l’extension de garantie éventuellement souscrites (articles 11 et 13 des CGV).

Article 2 — Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui souscrit le Contrat d’Entretien et dont l’identité figure sur le Bulletin de souscription.
• Véhicule : le véhicule vendu ou loué en LOA par l’intermédiaire de VoltandGo et désigné sur le Bulletin de souscription (marque, modèle, numéro de série / VIN, immatriculation).
• Bulletin de souscription : le document pré-rempli par VoltandGo à partir de la commande, qui récapitule l’identité du Client, le Véhicule, le kilométrage à la livraison, la formule choisie, la durée et le prix, et que le Client signe de façon manuscrite ou électronique.
• Année de contrat : chaque période de douze (12) mois courant à compter de la date de prise d’effet.
• Visite périodique : l’intervention d’entretien décrite à l’article 6, à réaliser tous les 5 000 km ou tous les ans, au premier des deux termes atteint. Une (1) Visite périodique par Année de contrat est comprise dans le prix du Contrat.
• Préconisations constructeur : le plan d’entretien, les intervalles et les méthodes définis par le constructeur du Véhicule dans son carnet d’entretien ou sa documentation technique.
• Pièces d’usure : les pièces et ingrédients dont le remplacement résulte de l’usage normal du Véhicule, énumérés de façon non limitative à l’article 7.1.
• Prestataire missionné : le professionnel de la réparation choisi et mandaté par VoltandGo pour réaliser tout ou partie des prestations, sous la responsabilité de VoltandGo.

Article 3 — Véhicules éligibles

Le Contrat d’Entretien peut être souscrit pour tout Véhicule neuf ou d’occasion vendu ou loué en LOA par l’intermédiaire de VoltandGo (voitures sans permis L6e/L7e, voitures électriques, scooters et motos), dont le Client est le propriétaire ou le locataire et qui est utilisé en France métropolitaine (Corse incluse).

Sont exclus et ne peuvent pas faire l’objet d’un Contrat d’Entretien :

• les véhicules destinés à la location courte durée ;
• les véhicules à usage professionnel de transport de personnes ou de marchandises (taxi, VTC, VSL, auto-école, livraison de repas ou de colis, messagerie) ;
• les véhicules utilisés en compétition, rallye, course ou épreuve de vitesse ;
• les véhicules modifiés par rapport aux spécifications d’origine du constructeur (débridage, modification de la puissance, de la vitesse ou de la batterie, pièces non homologuées) ;
• les véhicules ayant fait l’objet d’une procédure « véhicule gravement endommagé » ou « véhicule économiquement irréparable » ;
• les véhicules non vendus par VoltandGo.

Si le Véhicule ne remplit pas ces conditions, ou cesse de les remplir en cours de contrat, le Contrat d’Entretien est nul ou résilié de plein droit dans les conditions de l’article 12.3. Toute fausse déclaration sur l’usage du Véhicule entraîne la nullité du Contrat, les sommes versées restant acquises à VoltandGo à hauteur des prestations réalisées.

Article 4 — Souscription et prise d’effet

4.1 Souscription. Le Contrat d’Entretien est souscrit au moment de la commande du Véhicule, ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa livraison. Il est obligatoire en cas de LOA (article 20 bis des CGV) et facultatif dans les autres cas.

4.2 Formalisation. Le Contrat est formé par la signature du Bulletin de souscription, qui reprend l’identité du Client, le Véhicule, la formule et le prix et auquel sont annexées les présentes CGE : pour une commande sur le site, le Client consulte le Bulletin pré-rempli au moment du paiement et le signe électroniquement en cochant la case prévue à cet effet ; VoltandGo conserve la preuve de cette acceptation (date, heure, adresse IP, version des conditions) et adresse au Client un exemplaire du contrat signé, au format PDF, avec l’e-mail de confirmation de commande. Pour une souscription en agence, le Bulletin est signé sur place ou envoyé pour signature électronique (Yousign). La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (article 1367 du Code civil). Un exemplaire signé est conservé par chaque partie.

4.3 Prise d’effet. Le Contrat prend effet à la date de livraison du Véhicule, ou à la date de signature du Bulletin de souscription si celle-ci est postérieure. Le kilométrage relevé à cette date est inscrit sur le Bulletin de souscription.

Article 5 — Durée

• Achat au comptant ou à crédit — formule annuelle : le Contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Il n’est pas reconduit automatiquement ; le Client peut le renouveler pour une nouvelle Année de contrat en réglant le prix en vigueur avant son échéance.
• Achat au comptant ou à crédit — formule mensuelle (hors LOA) : le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. À l’issue de cette période, il se poursuit de mois en mois et peut être résilié à tout moment par le Client, sans frais, avec un préavis d’un (1) mois. Le Client peut notifier sa résiliation à tout moment, y compris pendant la période initiale, en ligne depuis son espace client (Mon compte > Abonnements > « Résilier mon contrat d’entretien »), par e-mail ou par courrier ; VoltandGo lui confirme par e-mail la date d’effet. Notifiée pendant la période initiale, la résiliation prend effet au terme de celle-ci, les mensualités restant dues et prélevées jusqu’à cette date ; notifiée ensuite, elle prend effet à la première échéance mensuelle située au moins un (1) mois après sa notification. Aucun prélèvement n’a lieu après la date d’effet. VoltandGo informe le Client par e-mail au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de la période initiale de sa faculté de ne pas poursuivre le Contrat (article L. 215-1 du Code de la consommation).
• LOA : le Contrat est obligatoire et conclu pour toute la durée de la LOA, quelle que soit sa formule de paiement (inclus dans le financement, annuelle ou mensuelle). La période ferme de douze mois et la faculté de résiliation mensuelle prévues ci-dessus ne s’appliquent pas : une résiliation notifiée par le Client pendant la LOA (en ligne, par e-mail ou par courrier) ne prend effet qu’au terme de la LOA, les mensualités restant dues jusqu’à cette date, sauf fin anticipée de la LOA elle-même. Cette obligation garantit l’entretien régulier du Véhicule, que VoltandGo est susceptible de racheter en fin de location si le Client ne lève pas l’option d’achat. Si le Client lève l’option d’achat, il peut souscrire un nouveau Contrat d’Entretien aux conditions alors en vigueur.

Article 6 — Prestations comprises

6.1 Visites périodiques. Le Véhicule doit être entretenu tous les 5 000 km ou tous les ans (de date à date), au premier des deux termes atteint, ou à l’échéance plus courte prévue par les Préconisations constructeur. Une tolérance de plus ou moins un (1) mois et plus ou moins 500 km est admise.

Le Contrat comprend une (1) Visite périodique par Année de contrat. Si le kilométrage parcouru rend nécessaire une ou plusieurs visites supplémentaires au cours d’une même Année de contrat (par exemple une visite à 5 000 km puis une autre à 10 000 km avant la date anniversaire), ces visites supplémentaires sont à la charge du Client et facturées au tarif atelier VoltandGo en vigueur (grille tarifaire des CGS), après remise d’un devis. Elles restent obligatoires pour respecter les Préconisations constructeur et, en cas de LOA, les obligations d’entretien du Véhicule.

Chaque Visite périodique comprend, main-d’œuvre, ingrédients et consommables listés ci-dessous inclus, les opérations prévues par les Préconisations constructeur pour cette échéance, et au minimum :

• le diagnostic électronique du Véhicule, la lecture et l’effacement des codes défaut et l’installation des mises à jour logicielles du constructeur lorsqu’elles sont disponibles ;
• pour les véhicules électriques : le contrôle de la batterie de traction (état de santé, tensions, connectique), du chargeur embarqué, de la prise et du câble de charge fournis avec le Véhicule, ainsi que de la batterie 12 V ;
• pour les véhicules thermiques : la vidange de l’huile moteur, le remplacement du filtre à huile, du filtre à air et de la bougie lorsque l’échéance le prévoit ;
• le contrôle du système de freinage (niveau et état du liquide, mesure de l’usure des plaquettes, disques et garnitures, frein de stationnement) et le remplacement du liquide de frein à l’échéance prévue par le constructeur ;
• le contrôle et la mise à niveau du liquide de refroidissement et du liquide lave-glace ;
• le remplacement du filtre d’habitacle lorsque le Véhicule en est équipé et que l’échéance le prévoit ;
• le contrôle de la direction, des trains roulants, des suspensions, des roulements et des soufflets ;
• le contrôle de l’état et de l’usure des pneumatiques et le réglage de leur pression ;
• le contrôle de l’éclairage, de la signalisation, de l’avertisseur sonore, des essuie-glaces et des ceintures de sécurité ;
• le graissage et le resserrage des éléments qui le nécessitent selon le constructeur ;
• un essai routier, la remise à zéro de l’indicateur d’entretien et la mise à jour du carnet d’entretien.

La liste des ingrédients et consommables pris en charge est limitative : liquide de frein, liquide de refroidissement, liquide lave-glace, huile moteur, filtre à huile, filtre à air, filtre d’habitacle, bougie et petites fournitures d’atelier (graisse, colliers, visserie courante).

6.2 Compte rendu. À l’issue de chaque Visite périodique, VoltandGo remet au Client un compte rendu d’intervention indiquant le kilométrage, les opérations réalisées et l’état des Pièces d’usure. Si le remplacement de pièces non comprises au Contrat est nécessaire ou conseillé, VoltandGo établit un devis que le Client est libre d’accepter ou de refuser (article 2 des CGS). Aucune intervention hors Contrat n’est réalisée sans l’accord écrit du Client.

6.3 Visite non réalisée. Chaque Visite périodique doit être réalisée à son échéance, dans la limite de la tolérance prévue à l’article 6.1. Une Visite non réalisée du fait du Client n’est ni reportée, ni remboursée. Si elle n’a pas pu être réalisée du fait de VoltandGo, elle est reportée sans frais.

6.4 Lieu d’intervention. Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, dans l’atelier de VoltandGo ou chez un Prestataire missionné, indiqué au Client lors de la prise de rendez-vous. Le Client amène et reprend le Véhicule à ses frais. À sa demande, l’intervention peut être réalisée à domicile ou le Véhicule peut être pris en charge ; les forfaits de déplacement, de dépannage ou de remorquage prévus à l’article 8 des CGS restent alors à sa charge.

6.5 Pièces. Les pièces et ingrédients utilisés sont d’origine constructeur ou de qualité équivalente et conformes aux Préconisations constructeur. Les pièces remplacées deviennent la propriété de VoltandGo, sauf demande contraire du Client au moment de l’intervention.

Article 7 — Exclusions

7.1 Pièces d’usure. Le Contrat ne prend pas en charge la fourniture ni le remplacement des Pièces d’usure, notamment :

• les pneumatiques, chambres à air, valves, ainsi que l’équilibrage, le parallélisme et la réparation de crevaison ;
• les plaquettes, disques, tambours, garnitures et câbles de frein ;
• les balais d’essuie-glace, ampoules, blocs d’éclairage à LED et fusibles ;
• les courroies, galets, variateur, chaîne et kit de transmission, embrayage ;
• les amortisseurs, silentblocs, rotules et roulements ;
• la batterie 12 V, les piles de clé ou de télécommande ;
• la batterie de traction et ses modules, le chargeur et le câble de charge, dont le remplacement ou la réparation relèvent, le cas échéant, des garanties légales ou commerciales ;
• la recharge et les consommables de climatisation.

7.2 Autres exclusions. Ne sont pas non plus pris en charge :

• les réparations consécutives à une panne, à l’exception de ce que couvrent les garanties légales, la garantie commerciale ou l’extension de garantie éventuellement souscrites ;
• les dommages résultant d’un accident, d’un choc, d’un vol ou d’une tentative de vol, d’un incendie, d’un acte de vandalisme, d’une immersion, d’un événement climatique ou d’une catastrophe naturelle ;
• les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux Préconisations constructeur (surcharge, recharge avec un matériel non conforme, stockage prolongé batterie déchargée, carburant ou lubrifiant inadapté), d’une négligence ou d’un défaut d’entretien imputable au Client ;
• les conséquences d’une intervention réalisée par un tiers non mandaté par VoltandGo, ou du montage de pièces ou accessoires non d’origine ;
• les travaux de carrosserie, de peinture, de vitrage, d’étanchéité, de sellerie et de garnissage intérieur ;
• les accessoires ajoutés après la livraison et les équipements multimédia, de navigation ou d’alarme ;
• le nettoyage, le lavage, le carburant et l’électricité de recharge ;
• les contrôles techniques réglementaires et leurs contre-visites ;
• les campagnes de rappel du constructeur, qui sont gratuites et traitées séparément ;
• le prêt d’un véhicule de remplacement ou de courtoisie (proposé aux conditions de l’article 4 des CGS) ;
• les préjudices indirects liés à l’immobilisation du Véhicule (frais de transport, de location, perte d’exploitation, préjudice de jouissance).

Article 8 — Prix

Le prix du Contrat d’Entretien est de 349 € TTC par Année de contrat et par Véhicule. Il est ferme pendant la durée initiale du Contrat et, en cas de LOA, pendant toute la durée de la LOA.

En cas de renouvellement ou de poursuite du Contrat au-delà de sa durée initiale, VoltandGo peut modifier le prix en informant le Client au moins un (1) mois avant son application ; le Client qui refuse le nouveau prix peut mettre fin au Contrat sans frais avant cette date.

Le prix couvre une (1) Visite périodique par Année de contrat ; les visites supplémentaires prévues à l’article 6.1 ne sont pas comprises.

Toute modification du taux de TVA applicable est répercutée sur le prix TTC à la date de son entrée en vigueur.

Article 9 — Modalités de paiement

Au choix du Client, et dans les limites de l’article 5 :

• Formule annuelle : 349 € TTC payés en une fois par carte bancaire, au plus tard à la prise d’effet du Contrat puis à chaque renouvellement ;
• Formule mensuelle : 29,08 € TTC par mois (soit 348,96 € TTC par an), prélevés automatiquement sur la carte bancaire enregistrée par le Client lors de la souscription, à la même date chaque mois. Le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé de VoltandGo (Stripe) ; VoltandGo n’a jamais accès aux données complètes de la carte ;
• Inclus dans le financement : en cas de LOA, le prix du Contrat pour toute la durée de la location (349 € TTC multipliés par le nombre d’années de LOA, par exemple 1 047 € TTC pour 36 mois) est intégré au montant financé et payé au travers des loyers. En cas d’achat à crédit, la formule annuelle peut être intégrée au montant financé.

Lorsque le Contrat est réglé à part (formule annuelle ou mensuelle), il fait l’objet d’une commande distincte de celle du Véhicule, passée sur le site ou en agence. VoltandGo ne propose pas de paiement fractionné par carte bancaire en dehors de la formule mensuelle ci-dessus.

Le Client s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant toute la durée du Contrat et à mettre à jour ses coordonnées de paiement en cas d’expiration ou d’opposition.

Article 10 — Défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée automatiquement et VoltandGo en informe le Client par e-mail. Si la somme due n’est pas réglée dans les quinze (15) jours suivant cet e-mail, les prestations du Contrat sont suspendues. À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant l’échéance impayée, VoltandGo peut résilier le Contrat par e-mail ou lettre recommandée ; les mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période ferme en cours deviennent alors exigibles.

En cas de LOA, le non-paiement du Contrat réglé à part constitue en outre un manquement à l’obligation d’entretien prévue à l’article 20 bis des CGV, dont VoltandGo peut informer l’organisme financier.

Article 11 — Obligations des parties

11.1 Obligations du Client. Le Client s’engage à :

• surveiller le compteur kilométrique et prendre rendez-vous pour chaque Visite périodique à l’échéance prévue à l’article 6.1, par téléphone, par e-mail ou depuis le site VoltandGo ;
• présenter le Véhicule avec ses clés, son câble de charge, son certificat d’immatriculation et son carnet d’entretien ;
• utiliser, recharger et stocker le Véhicule conformément aux Préconisations constructeur et au manuel d’utilisation ;
• signaler sans délai à VoltandGo tout voyant d’alerte, bruit ou comportement anormal et ne pas continuer à rouler si la sécurité est en cause ;
• faire réaliser les réparations nécessaires signalées par VoltandGo lorsqu’elles conditionnent la sécurité ou le bon fonctionnement du Véhicule ;
• informer VoltandGo par écrit, dans les quinze (15) jours, de la vente, du vol, de la destruction du Véhicule ou de tout changement de ses coordonnées ;
• payer le prix du Contrat aux échéances convenues.

11.2 Obligations de VoltandGo. VoltandGo s’engage à :

• proposer un rendez-vous dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande du Client, sous réserve de la disponibilité du Véhicule ;
• réaliser les prestations dans les règles de l’art, conformément aux Préconisations constructeur, par des techniciens habilités (article 5 des CGS) ;
• informer le Client de la durée prévisible d’immobilisation (article 4 des CGS) ;
• remettre au Client le compte rendu prévu à l’article 6.2 et tenir à jour l’historique d’entretien du Véhicule.

VoltandGo répond des prestations réalisées par ses Prestataires missionnés comme des siennes. Les interventions réalisées bénéficient de la garantie prévue à l’article 3 des CGS.

Article 12 — Fin du Contrat

12.1 Fin normale. Le Contrat prend fin à l’échéance prévue à l’article 5.

12.2 Résiliation par le Client. Hors LOA, le Client peut mettre fin au Contrat dans les cas prévus à l’article 5 (fin de la période ferme en formule mensuelle) et à l’article 8 (refus d’une hausse de prix). La résiliation peut être notifiée à tout moment par e-mail ou par courrier adressé à VoltandGo, ou en ligne depuis l’espace client pour la formule mensuelle ; elle prend effet aux dates prévues à l’article 5, que VoltandGo confirme par e-mail.

12.3 Fin anticipée de plein droit. Le Contrat prend fin de plein droit, sans indemnité :

• en cas de vol non retrouvé ou de destruction totale du Véhicule ;
• en cas de vente du Véhicule à un professionnel de l’automobile, ou à un particulier lorsque le Contrat n’est pas transféré (article 13) ;
• lorsque le Véhicule cesse de remplir les conditions d’éligibilité de l’article 3 ;
• en cas de fin anticipée de la LOA ;
• en cas de refus de la LOA ou du crédit par l’organisme financier : les sommes versées au titre du Contrat sont alors intégralement remboursées (article 20 bis des CGV).

12.4 Remboursement. En cas de fin anticipée prévue à l’article 12.3 : en formule annuelle payée d’avance, VoltandGo rembourse le prix correspondant aux mois entiers restant à courir sur l’Année de contrat en cours, à condition qu’aucune Visite périodique n’ait été réalisée pendant cette Année de contrat ; en formule mensuelle, les prélèvements cessent à la date de fin du Contrat ; en cas de LOA, le sort des sommes financées suit les règles de la LOA. Aucun remboursement n’est dû pour une Année de contrat au cours de laquelle une Visite périodique a été réalisée.

12.5 Résiliation pour manquement. VoltandGo peut résilier le Contrat en cas de défaut de paiement (article 10), de fausse déclaration ou de fraude, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf fraude.

Article 13 — Cession du Véhicule

Le Contrat est attaché au Véhicule. En cas de vente du Véhicule à un particulier, un Contrat réglé en formule annuelle ou déjà intégralement payé peut être transféré à l’acquéreur pour la durée restant à courir, sans frais, à condition que le Client en informe VoltandGo dans les quinze (15) jours suivant la vente, en communiquant les coordonnées de l’acquéreur et une copie du certificat de cession, et que l’acquéreur accepte les présentes CGE. Le Contrat en formule mensuelle n’est pas transférable et prend fin à la date de la vente.

Article 14 — Droit de rétractation

Le Client consommateur qui souscrit le Contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier, selon les modalités de l’article 7 des CGV. VoltandGo rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation.

Si le Client a demandé expressément qu’une Visite périodique soit réalisée avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa rétractation. Il ne peut plus se rétracter si la Visite a été entièrement réalisée avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En cas de LOA, la rétractation du Client à l’égard du contrat de LOA entraîne de plein droit la résolution du Contrat d’Entretien qui lui est associé, sans frais.

Article 15 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité de VoltandGo ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations du Contrat. Elle ne peut être recherchée pour les dommages résultant d’une cause exclue à l’article 7, d’un manquement du Client à ses obligations ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 25 des CGV. En cas de force majeure, les délais d’intervention sont prolongés de la durée de l’empêchement.

Article 16 — Données personnelles

VoltandGo, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat : identité et coordonnées du Client, données du Véhicule (marque, modèle, VIN, immatriculation, kilométrage), historique des interventions et données de paiement (traitées par Stripe). Ces données sont utilisées pour gérer le Contrat, planifier et rappeler les Visites périodiques, facturer et répondre aux réclamations. Elles peuvent être communiquées aux Prestataires missionnés, au prestataire de paiement, au prestataire de signature électronique et, en cas de LOA, à l’organisme financier, pour les seuls besoins du Contrat.

Elles sont conservées pendant la durée du Contrat puis pendant cinq (5) ans à des fins de preuve, et dix (10) ans pour les pièces comptables. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@voltandgo.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les autres modalités figurent à l’article 10 des CGS.

Article 17 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation relative au Contrat est adressée à VoltandGo par e-mail à contact@voltandgo.com ou par courrier. À défaut de solution amiable dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO dans les conditions de l’article 8 des CGV.

Le Contrat est soumis au droit français. Les litiges sont portés devant les juridictions compétentes dans les conditions de l’article 26 des CGV.

5. Conditions Générales du service d’immatriculation pour les professionnels (CGP)

Les présentes conditions régissent le service d’immatriculation proposé par VoltandGo aux professionnels (concessionnaires, distributeurs, garages, loueurs et autres professionnels de l’automobile, ci-après « le Partenaire ») qui lui confient les démarches d’immatriculation de leurs clients. Elles complètent la convention de partenariat B2B signée avec chaque Partenaire ; en cas de contradiction, la convention de partenariat prévaut. Ce service est conclu entre professionnels : les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’y appliquent pas.

Article 1 — Objet

VoltandGo, professionnel habilité SIV (habilitation n° 288200) et agréé DGFiP (n° 63311), réalise pour le compte du client final du Partenaire, sur la base d’un mandat d’immatriculation, la saisie de la demande d’immatriculation dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et la délivrance du certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Article 2 — Constitution du dossier

Le dossier numérique est le format recommandé : formulaires CERFA remplis à l’ordinateur (formulaire en ligne ou PDF), signés à la main ou par signature électronique avec certificat de preuve.

Les formulaires remplis à la main sont acceptés uniquement en lettres MAJUSCULES et à l’encre. Toute rature ou correction au blanc correcteur invalide le formulaire, qui doit être refait sur un exemplaire vierge.

Chaque dossier doit comporter :

• la demande d’immatriculation (CERFA) complétée et signée ;
• le mandat d’immatriculation (CERFA 13757) signé par le client final ;
• une pièce d’identité en cours de validité du titulaire ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• le certificat de conformité (COC) ou l’ancien certificat d’immatriculation barré, selon le cas ;
• la facture ou le certificat de cession ;
• le mémo d’assurance (attestation d’assurance du véhicule), obligatoire pour tous les dossiers, dans les conditions de l’article 5.

Le Partenaire garantit l’exactitude, l’authenticité et la lisibilité des informations et pièces transmises. VoltandGo peut refuser ou suspendre tout dossier incomplet, illisible, non conforme ou présentant un doute sur l’identité du titulaire.

Article 3 — Délais

Le CPI est délivré sous 48 heures ouvrées à compter de la réception d’un dossier complet et conforme. Un dossier incomplet ou non conforme est suspendu jusqu’à réception des éléments manquants ; le délai court à nouveau à compter de leur réception.

Options prioritaires, pour un dossier complet reçu avant 11 h un jour ouvré : CPI le jour même (prioritaire jour J) ou le lendemain avant 12 h (prioritaire J+1).

Article 4 — Tarifs

Les tarifs ci-dessous sont applicables aux dossiers reçus à compter du 12 octobre 2026. Ils s’entendent par dossier, hors taxes (TVA 20 % en sus). Ils rémunèrent la seule prestation de VoltandGo : les taxes officielles d’immatriculation restent à la charge du client final et sont refacturées à l’euro près.

• Dossier numérique, relecture incluse : 33 € HT (39,60 € TTC) ;
• Dossier manuscrit ou scanné, relecture incluse : 40 € HT (48 € TTC) ;
• Remplissage complet des CERFA par VoltandGo et signature électronique du client avec certificat de preuve : 59 € HT (70,80 € TTC) ;
• Dossier incomplet, raturé, erroné ou ne respectant pas le standard : + 15 € HT (18 € TTC) par relance ;
• Relance pour le mémo d’assurance au-delà du délai prévu à l’article 5 : + 15 € HT (18 € TTC) par relance ;
• Cas complexes (import UE avec COC, duplicata, succession, véhicule atypique) : 69 € HT (82,80 € TTC) ;
• Option prioritaire J+1 : + 15 € HT (18 € TTC) ;
• Option prioritaire jour J : + 20 € HT (24 € TTC).

Une remise de 10 % s’applique sur les prestations du mois au-delà de 20 dossiers par mois civil. Au-delà de 50 dossiers par mois, des conditions particulières peuvent être convenues. VoltandGo peut modifier ses tarifs en informant le Partenaire au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; les dossiers reçus avant cette date restent facturés à l’ancien tarif.

Article 5 — Mémo d’assurance

Le mémo d’assurance du véhicule doit être transmis à VoltandGo au plus tard 15 jours après la saisie de la demande dans le SIV. Passé ce délai, chaque relance adressée au Partenaire pour obtenir ce document est facturée 15 € HT.

Article 6 — Facturation et paiement

Les prestations sont facturées mensuellement à terme échu, ou à l’acte sur demande du Partenaire. Les factures sont payables par virement à 30 jours net à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). VoltandGo peut suspendre le traitement des nouveaux dossiers en cas d’impayé.

Article 7 — Conservation des pièces et confidentialité

Les pièces de chaque dossier sont archivées pendant 5 ans dans un coffre-fort numérique sécurisé, conformément aux obligations attachées à l’habilitation SIV. Les données des clients finaux sont traitées exclusivement pour la réalisation des démarches d’immatriculation et ne sont jamais utilisées à des fins de prospection commerciale par l’activité de vente de VoltandGo.

Article 8 — Responsabilité

VoltandGo est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des retards ou refus résultant d’informations ou de pièces inexactes, incomplètes ou frauduleuses transmises par le Partenaire ou son client, ni d’une indisponibilité du SIV ou des services de l’ANTS.

6. Conditions Générales du Forfait Assistance Rapatriement VoltandGo (CGA)

Les présentes conditions générales régissent le Forfait Assistance Rapatriement (le « Forfait ») proposé par VoltandGo pour les voitures sans permis qu’elle vend. Elles complètent l’article 12 bis des CGV. En cas de contradiction, les présentes CGA prévalent pour tout ce qui concerne le Forfait.

Article 1 — Objet

Le Forfait a pour objet la prise en charge, en cas de Panne, du transport aller-retour du Véhicule entre l’Adresse déclarée et un Atelier VoltandGo, dans les conditions des présentes CGA, moyennant le paiement d’un prix mensuel forfaitaire.

Le Forfait complète l’assistance de l’assureur du Client, qui dépose en général le véhicule dans un garage situé à moins de 20 km du lieu de la panne. Il ne la remplace pas : le dépannage d’urgence sur la route (remorquage, mise en sécurité, rapatriement des passagers) reste du ressort de l’assureur du Client. Le Forfait ne comprend ni le diagnostic, ni la réparation du Véhicule.

Article 2 — Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui souscrit le Forfait et dont l’identité figure sur le Bulletin de souscription.
• Véhicule : la voiture sans permis achetée chez VoltandGo et désignée sur le Bulletin de souscription (marque, modèle, numéro de série / VIN, immatriculation).
• Panne : tout incident mécanique, électrique ou électronique qui immobilise le Véhicule ou empêche son utilisation dans des conditions normales de sécurité.
• Atelier VoltandGo : l’atelier de Chambourcy (42 route de Mantes, 78240 Chambourcy) ou de Suresnes (61 boulevard Henri Sellier, 92150 Suresnes), ou tout autre atelier que VoltandGo ouvrirait et dont elle informerait le Client.
• Agence d’achat : l’agence VoltandGo où le Véhicule a été acheté, Suresnes ou Chambourcy. Pour un achat sur le site internet, l’Agence d’achat est Suresnes, sauf indication contraire de VoltandGo sur le Bulletin de souscription.
• Adresse déclarée : l’adresse de stationnement habituel du Véhicule, indiquée par le Client sur le Bulletin de souscription.
• Zone : la tranche de distance, par la route, entre l’Adresse déclarée et l’Agence d’achat (article 4), quel que soit l’Atelier VoltandGo qui intervient ; zone 1 jusqu’à 50 km, zone 2 de 51 à 100 km, zone 3 de 101 à 150 km.
• Intervention : l’enlèvement du Véhicule à l’Adresse déclarée, son transport jusqu’à un Atelier VoltandGo choisi par VoltandGo, puis son retour à la même adresse après réparation ou après refus du devis.
• Période de 12 mois : chaque période de douze (12) mois courant à compter de la date de prise d’effet du Forfait.
• Bulletin de souscription : le document pré-rempli par VoltandGo à partir de la commande, qui récapitule l’identité du Client, le Véhicule, l’Adresse déclarée, la Zone, la formule et le prix, et que le Client signe de façon manuscrite ou électronique.

Article 3 — Véhicules éligibles

Le Forfait est réservé aux voitures sans permis achetées chez VoltandGo, neuves ou d’occasion, dont le Client est propriétaire ou locataire (LOA), et stationnées en France métropolitaine, à 150 km au plus par la route de leur Agence d’achat.

Ne peuvent pas bénéficier du Forfait les véhicules modifiés ou débridés, ou utilisés en compétition ou en location. Si le Véhicule cesse de remplir ces conditions en cours de contrat, le Forfait est résilié dans les conditions de l’article 11. Toute fausse déclaration sur l’usage du Véhicule ou sur l’Adresse déclarée entraîne la nullité du Forfait, les sommes versées restant acquises à VoltandGo à hauteur des prestations réalisées.

Article 4 — Zones, formules et tarifs

4.1 Zone. La Zone correspond à la distance par la route (itinéraire le plus court) entre l’Adresse déclarée et l’Agence d’achat du Véhicule, même si le Véhicule est réparé dans un autre Atelier VoltandGo. La distance affichée sur le site lors de la commande est indicative : la Zone est fixée par VoltandGo à la souscription et inscrite sur le Bulletin de souscription.

4.2 Formules.

• Formule Intégrale : le Client ne paie rien le jour de l’Intervention.
• Formule Essentielle : le Client paie la franchise de sa Zone à chaque Intervention, avant l’enlèvement du Véhicule.

4.3 Tarifs. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse).

4.4 Interventions supplémentaires. Le Forfait comprend une (1) Intervention par Période de 12 mois. Toute Intervention supplémentaire dans la même Période de 12 mois est facturée au tarif abonné de la Zone, quelle que soit la formule, et réglée avant l’enlèvement du Véhicule :

Une Intervention non utilisée au cours d’une Période de 12 mois n’est ni reportée sur la période suivante, ni remboursée.

Article 5 — Souscription et prise d’effet

5.1 Souscription. Le Forfait se souscrit le jour de l’achat du Véhicule, sur le site ou en agence, ou plus tard sur demande du Client. Il est formé par la signature du Bulletin de souscription, qui reprend l’identité du Client, le Véhicule, l’Adresse déclarée, la Zone, la formule et le prix et auquel sont annexées les présentes CGA : pour une commande sur le site, le Client consulte le Bulletin pré-rempli au moment du paiement et le signe électroniquement en cochant la case prévue à cet effet ; VoltandGo conserve la preuve de cette acceptation (date, heure, adresse IP, version des conditions) et adresse au Client un exemplaire du contrat signé, au format PDF, avec l’e-mail de confirmation de commande. Pour une souscription en agence, le Bulletin est signé sur place ou envoyé pour signature électronique (Yousign). La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (article 1367 du Code civil).

5.2 Prise d’effet et délai de carence. Souscrit le jour de l’achat du Véhicule, le Forfait s’applique immédiatement, à compter de la livraison du Véhicule. Souscrit plus tard, il s’applique aux Pannes survenues à partir du 31^e jour suivant la souscription.

5.3 Panne antérieure. Une Panne déjà déclarée, ou survenue avant la prise d’effet du Forfait ou pendant le délai de carence, n’est pas couverte.

Article 6 — Durée, changement de formule et résiliation

• Durée : le Forfait est conclu pour un engagement initial de douze (12) mois. Il se poursuit ensuite de mois en mois. Lorsqu’il est inclus dans un financement (LOA ou crédit), il est conclu pour la durée de ce financement.
• Résiliation : le Client peut notifier la résiliation du Forfait à tout moment, en ligne depuis son espace client (Mon compte > Abonnements > « Résilier mon forfait »), par e-mail à contact@voltandgo.com ou par courrier. VoltandGo lui confirme la résiliation par e-mail en indiquant sa date d’effet. Pendant l’engagement initial de 12 mois, la résiliation prend effet au terme de cet engagement : les mensualités restent dues et continuent d’être prélevées jusqu’à cette date, et le Client reste couvert jusqu’à cette date. Après l’engagement initial, la résiliation prend effet à la première échéance mensuelle située au moins un (1) mois après sa notification (préavis d’un mois). Aucun prélèvement n’a lieu après la date d’effet, et le Client peut annuler sa demande avant cette date. Les résiliations sans frais prévues à l’article 9 (évolution des tarifs) et à l’article 11 (changements de situation) prennent effet sans attendre le terme de l’engagement. VoltandGo informe le Client par e-mail, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de l’engagement initial, de sa faculté de ne pas poursuivre le Forfait (article L. 215-1 du Code de la consommation).
• Changement de formule : le Client peut passer de la formule Intégrale à la formule Essentielle, ou inversement, à chaque date anniversaire du Forfait, sur simple demande adressée à VoltandGo avant cette date.

Article 7 — Déroulement d’une Intervention

1. Le Client déclare la Panne à VoltandGo par téléphone (09 78 45 28 60) ou par e-mail (contact@voltandgo.com).
2. VoltandGo confirme la prise en charge et propose une date d’enlèvement sous cinq (5) jours ouvrés.
3. En formule Essentielle, le Client règle la franchise de sa Zone avant l’enlèvement.
4. L’atelier établit un diagnostic et un devis, que le Client est libre d’accepter ou de refuser (article 2 des CGS). La réparation n’est pas comprise dans le Forfait.
5. Le Véhicule est ramené à l’Adresse déclarée après réparation, ou après refus du devis.

Le jour de l’enlèvement, le Véhicule doit être accessible à un camion plateau et le Client (ou la personne qu’il désigne) doit remettre les clés, le câble de charge et le certificat d’immatriculation. Un état du Véhicule est établi à l’enlèvement et au retour.

Article 8 — Limites et exclusions

Le Forfait ne couvre pas :

• le dépannage immédiat sur la route, qui relève de l’assistance de l’assureur du Client ;
• le coût du diagnostic, des pièces et de la main-d’œuvre ;
• un enlèvement à une autre adresse que l’Adresse déclarée, sauf accord de VoltandGo et dans la limite de la Zone du Client ;
• un véhicule inaccessible à un camion plateau, ou dont les clés et les papiers ne sont pas remis ;
• un véhicule modifié ou débridé, ou utilisé en compétition ou en location ;
• les objets laissés dans le Véhicule ;
• les frais liés à l’immobilisation du Véhicule : véhicule de remplacement, taxi, transports.

Demandes abusives. Si le diagnostic ne révèle aucune Panne, l’Intervention est décomptée du Forfait.

Article 9 — Prix et paiement

• Paiement mensuel : le Forfait est payé chaque mois, d’avance, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée par le Client lors de la souscription, à la même date chaque mois. Le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé de VoltandGo (Stripe) ; VoltandGo n’a jamais accès aux données complètes de la carte. Le Forfait réglé à part fait l’objet d’une commande distincte de celle du Véhicule.
• Inclus dans le financement : en cas de LOA ou de crédit, le Client peut choisir d’intégrer au montant financé le prix du Forfait pour toute la durée du financement (prix mensuel de sa Zone et de sa formule multiplié par le nombre de mois, par exemple 35,99 € × 36 mois = 1 295,64 € TTC). En cas de refus du financement, les sommes versées au titre du Forfait sont intégralement remboursées (article 20 bis des CGV).
• Franchise et Interventions supplémentaires : réglées avant l’enlèvement du Véhicule.
• Impayé : en cas d’échec d’un prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée et VoltandGo en informe le Client par e-mail. Après quinze (15) jours de retard, le Forfait est suspendu jusqu’à régularisation ; aucune Intervention n’est réalisée pendant la suspension. Les mensualités dues au titre de l’engagement initial restent exigibles.
• Évolution des tarifs : VoltandGo peut réviser les prix une fois par an, en prévenant le Client au moins deux (2) mois avant leur application. Le Client peut alors résilier sans frais avant cette date. Les prix sont fermes pendant la durée d’un financement qui inclut le Forfait.

Le Client s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant toute la durée du Forfait et à mettre à jour ses coordonnées de paiement en cas d’expiration ou d’opposition.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s’engage à déclarer une Adresse déclarée exacte, à signaler sans délai tout changement d’adresse, à déclarer la Panne dès sa survenance, à présenter le Véhicule dans les conditions de l’article 7 et à payer le prix du Forfait aux échéances convenues.

Article 11 — Changements de situation

• Déménagement : le Client signale tout changement d’adresse. La Zone et le prix sont ajustés à la mensualité suivante. Si la nouvelle adresse est à plus de 150 km de l’Agence d’achat, le Forfait est résilié sans frais.
• Vente, vol ou destruction du Véhicule : le Forfait est résilié sans frais sur justificatif. Il peut aussi être transféré sur un autre véhicule acheté chez VoltandGo.
• Fin anticipée du financement : lorsque le Forfait est inclus dans une LOA ou un crédit, le sort des sommes financées suit les règles du financement.

Article 12 — Droit de rétractation

Le Client consommateur qui souscrit le Forfait à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier, selon les modalités de l’article 7 des CGV. VoltandGo rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation. Si le Client a demandé expressément qu’une Intervention soit réalisée avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa rétractation.

Article 13 — Responsabilité et force majeure

VoltandGo répond des dommages causés au Véhicule pendant son transport et sa garde, sauf faute du Client, vice propre du Véhicule ou force majeure au sens de l’article 25 des CGV. Elle ne répond pas des objets laissés dans le Véhicule. En cas de force majeure ou d’intempéries rendant le transport dangereux, le délai d’enlèvement est prolongé de la durée de l’empêchement.

Article 14 — Données personnelles, réclamations et droit applicable

VoltandGo, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la gestion du Forfait (identité, coordonnées, Adresse déclarée, données du Véhicule, historique des Interventions, données de paiement traitées par Stripe). Elles peuvent être communiquées au transporteur missionné par VoltandGo, au prestataire de paiement, au prestataire de signature électronique et, en cas de financement, à l’organisme financier, pour les seuls besoins du Forfait. Elles sont conservées pendant la durée du Forfait puis cinq (5) ans à des fins de preuve, et dix (10) ans pour les pièces comptables. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation, qu’il exerce à l’adresse contact@voltandgo.com (article 10 des CGS).

Toute réclamation est adressée à contact@voltandgo.com ou par courrier. À défaut de solution amiable dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO dans les conditions de l’article 8 des CGV. Le Forfait est soumis au droit français ; les litiges sont portés devant les juridictions compétentes dans les conditions de l’article 26 des CGV.