Conditions Générales de Ventes

VOLTANDGO – SAS au capital de 42500 €- 9A rue de la croix Paquet 78630 Morainvilliers Numéro SIRET : 927 859 694 00014 Numéro immatriculation RCS de Versailles: 927 859 694 Numéro identification TVA : FR 67927859694 Les Conditions Générales de vente régissent les commandes à distance et commandes en magasin, sous toutes formes, pour la fourniture de produits proposés par VOLTANDGO. Elles figurent expressément sur le site internet de VOLTANDGO, voltandgo.com. Ces Conditions constituent le seul accord entre les Parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Article 1 : Définition Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ; Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; Contrat à distance : tout contrat conclu entre VOLTANDGO et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de VOLTANDGO et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; Véhicule: véhicule 0km ou véhicule d’occasion. Véhicule 0km: véhicule ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0km et 150 km. Véhicule d’occasion: Véhicule ayant reçu une première immatriculation, dont le kilométrage est supérieur à 150 km, ayant eu un ou plusieurs propriétaires. Le client a la possibilité de passer commande en ligne à partir du site en ligne www.voltandgo.com. La commande ne peut être enregistrée sur le site internet de voltandgo.com que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son e-mail, et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente en ligne. Article 2 : Prix Prix stipulé au Bon de Commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande VOLTANDGO adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée : – le prix du Véhicule décrit, – les éventuelles options décrites sur le Bon de Commande, – les frais de préparation et d’immatriculation qui s’élèvent à 179 € TTC par véhicule, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise, le carburant, la plaque d’immatriculation. – les éventuels frais de gravage et d’inscription au fichier national ARGOS du véhicule : 170 € TTC, – les frais de livraison à domicile dans toute la France métropolitaine sont calculés et facturés au cas par cas en fonction du lieu d’entreposage du véhicule et de l’adresse de livraison choisie par le client. Les offres concernant les frais de livraison s’entendent pour la France métropolitaine, à l’exception de la Corse. Les Clients ne peuvent refuser les opérations de mise en route et d’immatriculation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du véhicule. Les Clients qui souhaitent être exonérés de frais de livraison devront le cas échéant procéder par leurs propres moyens au transport du Véhicule, au décaissage du Véhicule, à l’assemblage du Véhicule, son calibrage, sa mise à jour logicielle (contrôleur électrique et Battery Management System) et aux opérations d’immatriculations. VOLTANDGO ne saurait être responsable des dommages matériels et logiciels causés par le Client lors de ces opérations et émettre des réserves sur les Garanties du Véhicule si les précédentes opérations n’ont pas été réalisées selon les recommandations des constructeurs aux professionnels des véhicules quadricycles légers. En cas de retrait dans une concession partenaires, lorsque cela est possible, le retrait est gratuit et n’engendre pas de frais de livraison. Les éventuelles promotions ou offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les bonus éventuels liés aux émissions de CO2 du véhicule indiqués sur le bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Ces mesures gouvernementales ou régionales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, VOLTANDGO n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. VOLTANDGO ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante. Les administrations peuvent également modifier sans préavis le mode de calcul et le montant des bonus, VOLTANDGO ne pourra pas être tenue pour responsable si des dispositions différentes sont prises par les administrations entre la date de commande du Véhicule et la date de demande du Bonus aux administrations. Le changement de conditions de bonus ne pourra être opposé par le client à la société VOLTANDGO pour refuser de payer le prix indiqué au bon de commande ou de refuser la livraison de son véhicule ou de manière générale d’annuler sa commande. Article 3 : Acceptation des CGV Le versement d’un acompte emporte acceptation définitive du devis par le client, engagement des deux parties et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Un devis adressé par VOLTANDGO au client, signé par le client, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV si le client ne règle pas d’acompte. Dans son usage courant, VOLTANDGO ne fait pas signer de devis au client mais l’invite à verser un acompte à titre d’acceptation définitive du devis par le client et acceptation des présentes CGV. Le montant de cet acompte correspond à 35% du montant total de la commande mais VOLTANDGO pour modifier ce pourcentage si nécessaire. Le Client est informé et accepte que VOLTANDGO négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande. Pour effectuer une commande, le client crée son compte (login et mot de passe). Ce code garantit l’identification du Client. Le Client s’engage à conserver et faire conserver secret ledit code. Par conséquent, le Client assume seul les conséquences de la divulgation de ce code. Le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l’un quelconque des éléments du code d’accès qui lui est remis. En cas de perte du code, le Client fait la demande d’un nouveau code sur son espace personnel. VOLTANDGO et son Client reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages tiennent lieu de preuve littérale. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions reste sans effet quant à la validité de la commande. Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de VOLTANDGO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de VOLTANDGO, les données conservées dans le système d’information de VOLTANDGO ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Article 4 : Véhicule objet de la vente Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande(mail de validation de commande) adressé par VOLTANDGO au Client. Le véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet de VOLTANDGO, voltandgo.com. Les photographies illustrant les produits sur le site VOLTANDGO.com sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Les frais de préparation et d’immatriculation s’élèvent à 179€TTC et correspondent à: -la gestion des démarches d’immatriculation auprès de l’Etat. -l’obtention de la carte grise provisoire appelée CPI(certificat provisoire d’immatriculation). -la pose des plaques d’immatriculation. -la préparation esthétique du véhicule (nettoyage intérieur et extérieur). -la mise à disposition (10L de carburant ou recharge complète de la batterie pour les véhicules électriques). -la configuration et la mise en main le cas écheant. Ces frais ne comprennent pas: -les éventuels frais de gravage du véhicule et de garanties complémentaires (170€TTC). -les éventuels frais de livraison qui vont de 359€TTC à 499€TCC en fonction du lieu de livraison. Le procès- verbal de contrôle technique est remis au client lorsque cela est nécessaire. Article 5 : Modalités de paiement Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de VOLTANDGO des arrhes correspondant, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, à 35% du Prix du Véhicule et aux frais annexes (gravage, frais de préparation et d’immatriculation, Extension de garantie, Contrat d’Entretien, Livraison). En cas de versement d’arrhes, le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour régler le solde, à compter de la date du premier versement des arrhes. Toutes transactions effectuées avec des cartes de crédit ou de débit sont débitées au moment de l’achat Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par paiement par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit par chèque de banque certifié à l’ordre de VOLTANDGO ( à faire parvenir à VOLTANDGO-SERVICE COMMANDE-9A rue de la croix Paquet 78630 Morainvilliers) lequel devra apparaître sur le compte bancaire de VOLTANDGO au plus tard 48h avant de la prise de livraison du Véhicule par le Client. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-9 et L 441-10 du code de commerce. Le règlement du solde doit être réalisé en amont des démarches d’immatriculation et de livraison du véhicule. Livraison Le Client reconnaît expressément que VOLT AND GO réalise tout son possible pour livrer le Véhicule dans le délai figurant au moment de la Conclusion du Contrat. Ce délai peut varier de façon exceptionnelle en fonction de différents facteurs, il peut être affecté par des circonstances imprévues ou des retards logistiques. Le Client reconnaît expressément au travers des présentes Conditions Générales de Vente qu’un délai de 30 (trente) jours maximum de retard est considéré comme acceptable. En conséquence de quoi, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande dans un délai inférieur à 30 jours après la date prévue. Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités VOLT AND GO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, VOLT AND GO ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par VOLT AND GO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que VOLT AND GO ne se soit exécutée dans ce délai. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, VOLT AND GO rembourse le Client des sommes versées, à l’exclusion des frais annexes (gravage, mise en route et préparation, livraison,) au plus tard dans les 20 (vingt) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Conformité du Véhicule Le Véhicule remis au client doit correspondre aux spécifications décrites dans le bon de commande. Les Véhicules neufs peuvent, dans de rares cas, présenter de minimes micro-rayures de surface, inhérentes à tout bien matériel ayant été transporté par camion et/ ou par container. Ces micro-rayures, pour peu qu’elles soient difficilement perceptibles et qu’elles n’aient pas entamé la peinture du véhicule, correspondent à un état neuf du Véhicule. Article 6 : Modalités de mise à disposition Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, VoltandGo en informe le Client au travers de son espace personnel sur le site voltandgo.com ou au travers d’un email ou au travers d’un appel téléphonique. Sans réponse du client dans un délai de huit(8) jours ouvrés, VOLTANDGO informera le client par lettre recommandée avec avis de réception de la mise à disposition du véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison du véhicule dans les 15 (15) jours ouvrés suivant la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception de VOLTANDO. En l’absence de manifestation de la part du Client, ou d’absence de règlement du solde restant dû deux mois après la première relance par courrier avec accusé de réception au client de la part de VoltandGo, la commande sera résiliée et les arrhes versées à VoltandGo resteront définitivement acquises à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal. Sauf accord préalable des parties, VOLTANDGO pourra facteur au client des frais de garde à concurrence de 15€TTC par jour, à compter de la reception par le client de la lettre recommandée avec avis de reception de VOLTANDGO l’informant de la mise à disposition du véhicule. Le client doit se présenter pour la mise à disposition du véhicule avec une pièce d’identité originale valide. En cas de procuration, la personne mandatée doit se présenter pour la mise à disposition du véhicule avec la procuration, sa pièce d’identité originale, ainsi que celle du client.A défaut, la livraison du véhicule pourra lui être refusée. Aucune livraison du véhicule à un tiers autre que le client ne sera acceptée par VOLTANDGO dans le cadre d’une commande via un financement, même en présence d’une procuration. Article 7 : Droit de rétractation Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à VOLTANDO un courrier recommandé exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint en annexe 1 aux présentes conditions générales de vente, qu’il adressera à l’adresse suivante : VOLTANDGO – 9A rue de la Croix Paquet – 78630 Morainvilliers». Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués concomitamment à la remise du Véhicule. L’ensemble des frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client. Le Client devra restituer le Véhicule et la carte grise à VoltandGo sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions décrites ci-dessus, VoltandGo s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué, à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours. Les éventuels frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1000 km, le Client devra indemniser VoltandGo, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 1000 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre. Article 8 : Médiation de la consommation VOLTANDGO est adhérent de MOBILIANS sous le numéro S/75/2925713. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en VOLTANDGO; en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur de MOBILIANS tant que VOLTANDGO est adhérent de MOBILIANS , sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à VOLTANDGO; et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm). Le site internet www.mediateur-mobilians.fr décrit le processus de médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier. Le Médiateur de MOBILIANS peut être saisi : – soit directement en ligne sur le site internet : www.mediateur-mobilians.fr ; – soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à : M. le Médiateur de MOBILIANS – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX – soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr VOLTANDGO vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Article 9 : Garantie légale de conformité Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits. Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Article 10 : Garantie légale des vices cachés Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, VOLTANDGO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Conformément aux dispositions de l’article 1642 du C.civ, VOLTANDGO n’est pas tenue de la garantie des vices apparents, dont l’acheteur a pu avoir connaissance. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 11 : Garantie commerciale

Véhicules neufs

Tous les Véhicules sont couverts par la garantie, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire (i) dans un délai de deux ans, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie est précisée dans le Bon de Commande), et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ». Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par VOLTANDGO soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société VOLTANDGO en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie, une remise en état couverte, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien obligatoire du véhicule. Par défaut, sauf recommandations expresses précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client, le Client doit observer le rythme d’entretien suivant :

Première inspection à 1 000 km ou 3 mois, premier des deux termes atteint
Deuxième inspection à 5 000 km ou 1 an, premier des deux termes atteint
Troisième inspection à 10 000 km ou 2 ans, premier des deux termes atteint

Et les inspections suivantes tous les 5 000 km ou 1 fois par an. La batterie du véhicule doit être chargée complètement à minima une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide. La garantie sera nulle si :

La batterie du véhicule n’a pas été chargée complètement pendant une période supérieure à 30 jours (informations disponibles dans le système électronique du Véhicule faisant foi)
Le Client n’a pas respecté les réglementations concernant la manipulation du véhicule
Le Client n’a pas respecté les inspections requises
Le Véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en procédant à son “débridage”. A ce titre, VOLTANDGO ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du Véhicule
Le Véhicule a été utilisé en compétition sportive
Les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du Véhicule n’ont pas été suivies

Les applications de connexion entre le Véhicule et le smartphone de l’utilisateur sont mises à disposition, maintenues et supportées directement par les constructeurs. VOLTANDGO ne dispose pas des accès permettant de résoudre les questions de connexion ou d’utilisation relatives aux applications mises à disposition par les constructeurs sur les plateformes de téléchargements Android, IOS ou autres. En cas de besoin, le Client pourra se tourner directement vers le service support du constructeur. VOLTANDGO informe ses clients que certaines applications de connexions ne sont pas supportées en France. La présence éventuelle d’une application de connexion est indiquée dans le descriptif du Véhicule sur le site https://www.voltandgo.com/.

Véhicules d’occasion

Les Véhicules d’occasion bénéficient de 12 mois de garantie commerciale, indépendamment de la garantie du constructeur d’une durée de 2 ans à compter de la première date de mise en circulation. Pour les Véhicules d’occasion, les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien obligatoire du véhicule. Par défaut, sauf recommandations expresses précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client, le Client doit observer le rythme d’entretien suivant :

Première inspection à 1 000 km ou 3 mois, premier des deux termes atteint
Deuxième inspection à 5 000 km ou 1 an, premier des deux termes atteint
Troisième inspection à 10 000 km ou 2 ans, premier des deux termes atteint

La batterie du véhicule n’a pas été chargée complètement pendant une période supérieure à 30 jours (informations disponibles dans le système électronique du Véhicule faisant foi)
Le Client n’a pas respecté les réglementations concernant la manipulation du véhicule
Le Client n’a pas respecté les inspections requises.
Le Véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en procédant à son “débridage”. A ce titre, VOLTANDGO ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du Véhicule
Le Véhicule a été utilisé en compétition sportive
Les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du Véhicule n’ont pas été suivies

Article 12 : Contrat d’entretien Le Client peut souscrire à l’offre facultative Contrat d’Entretien. Cette offre permet au Client de bénéficier d’un forfait pour l’entretien de son véhicule à tarif réduit. L’offre Contrat d’Entretien comprend annuellement les prestations suivantes :

La réalisation d’une inspection à 10 000 km ou 1 an, premier des deux termes atteint
La réalisation de la deuxième inspection à 20 000km ou 2 ans, premier des deux termes atteint si le client a réglé la formule “entretien 2 ans”.

Les inspections sont réalisées au domicile du client en France Métropolitaine par le prestataire sélectionné par VOLTANDGO. Le contrat d’entretien est réservé aux véhicules neufs et occasions exclusivement vendus par VoltandGo. Les véhicules ci dessous ne peuvent pas souscrire au contrat d’entretien :

Les véhicules destinés à la location courte durée
Les véhicules à usage professionnel de taxi, moto école, véhicule sanitaire léger, transport de marchandises ou de personnes.
Les véhicules modifiés ou utilisés pour des compétitions ou des courses

VOLTANDGO est partenaire de l’entreprise GOMECANO afin de réaliser les entretiens à domicile des clients. Article 13 : Extension de garantie Le Client peut souscrire à l’offre facultative extension de garantie via la partenaire de Voltandgo. Cette offre permet au Client de bénéficier d’une extension de garantie de 1 à 5 ans.L’offre extension de garantie est une extension “tout sauf” pièces d’usures et comprend: L’extension de garantie est réservée aux véhicules neufs et occasions exclusivement vendus par VoltandGo et ayant moins de 6 ans et 130 000 km. Les véhicules ci dessous ne peuvent pas souscrire au contrat d’entretien :

Les véhicules destinés à la location courte durée
Les véhicules à usage professionnel de taxi, moto école, véhicule sanitaire léger, transport de marchandises ou de personnes.
Les véhicules modifiés ou utilisés pour des compétitions ou des courses

Voltandgo a choisi l’entreprise Car Protection Services pour accompagner ses clients qui souscrivent à cette extension de garantie directement sur le site de Car Protection Services.Dans le cadre de cette extension de garantie, les conditions générales de Car Protection Services sont applicables. Voir les conditions de CAR PROTECTION SERVICES. Article 14: Satisfait ou Remboursé Les service satisfait ou remboursé ne concerne que les livraisons à domicile. Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour : – soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent au sens de l’article 7 des présentes, étant précisé que si le Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du Véhicule équivalent ; – soit se rétracter afin de retourner à VOLTANDGO le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule. Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1. le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 1000 km au compteur effectués dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de livraison; 2. Le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, VoltandGo se réserve le droit (i) soit de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le Véhicule. Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalités, de livraison et de préparation et d’immatriculation non compris. VoltandGo ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement souscrit par le Client de son côté. Le Client dispose de 15 jours calendaires à compter de la réception de son courrier recommandé pour restituer le Véhicule au Centre Technique de VoltandGo/Tours Plaisance situé 15 avenue de la République à Chambray-lès-Tours (37170) (ouvert du lundi au vendredi, de 10h00 à 17h30 sauf jours fériés). Toute restitution du Véhicule après le délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de son courrier recommandé pour restituer le Véhicule sera refusée. Le Client prend en charge l’organisation du retour du Véhicule au Centre Technique de VoltandGo/Tours Plaisance ou dans l’une des Agences partenaires proposées par VoltandGo en France. Le Véhicule doit être restitué avec sa carte grise définitive, ses deux clés et tout ce qui implique son bon fonctionnement et en parfait état. Le Client est responsable des éventuels dommages liés au transport du Véhicule. Les éventuels accessoires du véhicule ne sont pas repris et ne sont pas remboursés dans le cadre du Satisfait ou Remboursé. La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas aux véhicules faisant l’objet d’un financement par LOA, leasing, crédit-bail, paiement en plusieurs fois. La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas sur les véhicules d’occasion vendus en agence. Le Client pourra exercer sa demande de Satisfait ou Remboursé en adressant à VoltandGo un courrier recommandé exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Article 15 : Remboursement de la différence Si dans les 15 jours calendaires qui suivent la commande du Véhicule par le Client (date du versement des arrhes ou du paiement comptant faisant foi), le Client bénéficie d’une offre concernant un Véhicule identique à un tarif TTC (à l’exclusion des accessoires et frais nécessaires ou inhérents à la commande et à la livraison du véhicule, tels que les frais de préparation, les frais de livraison, les frais de gravage, cette liste n’est pas exhaustive) inférieur, auprès d’un professionnel de l’automobile (appartenant à la classification INSEE “Commerces de voitures et de véhicules automobiles légers”), autre que VoltandGo, disposant d’un siège social en France depuis au moins un an (à partir de la date de la commande), VoltandGo procèdera au remboursement de la différence auprès du Client selon les règles définies ci-après. Le Véhicule objet de la commande par le Client doit être un véhicule neuf ou d’occasion disponible sur www.VoltandGo.com Le Véhicule trouvé par le Client auprès d’un professionnel du d’un professionnel de l’automobile (appartenant à la classification INSEE “Commerces de voitures et de véhicules automobiles légers”) doit être identique au véhicule commandé par le Client auprès de VoltandGo. Le Véhicule doit avoir les mêmes marque, modèle, finition, motorisation, équipements (y compris options), couleur, être disponible pour le Client dans les mêmes délais et avoir la même durée de garantie constructeur que celle proposée par VoltandGo. Le professionnel de l’automobile auprès duquel le Client a trouvé un Véhicule identique moins cher doit être en mesure de livrer le Véhicule en question dans un rayon de cent (100) kilomètres autour du point de livraison sélectionné par le Client pour le Véhicule commandé chez VoltandGo. Pour bénéficier du remboursement de la différence le Client devra, dans un délai de 15 jours calendaire à compter du passage de la commande (date du versement des arrhes faisant foi), adresser à VoltandGo sa demande de remboursement de la différence en suivant la procédure suivante :

Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : VoltandGo – 9A rue de la Croix Paquet, 78630, Morainvilliers.
Joindre un devis ou bon de commande du professionnel de l’automobile auprès duquel le Client a trouvé un Véhicule identique. La date du devis doit être postérieure à la date de commande du véhicule (date du versement des arrhes), chez VoltandGo. Ce devis devra présenter le prix du Véhicule identique.
Joindre un RIB émanant d’une banque établie sur le territoire français.
Joindre la copie de la commande du Véhicule commandé chez VoltandGo.

L’intégralité des documents doivent être transmis par le Client à VoltandGo en une seule fois. Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou frauduleuse, sera considérée comme nulle. Le remboursement de la différence est une offre réservée aux particuliers domiciliés en France métropolitaine, et est limité à un seul remboursement par Client. Si l’ensemble des conditions précitées sont remplies, VoltandGo s’engage à rembourser au Client, le montant de la différence de prix entre le Véhicule commandé par le client auprès de VoltandGo et le Véhicule identique trouvé par le client auprès d’un professionnel de l’automobile, selon les modalités décrites ci-dessous : Le remboursement par virement bancaire sera effectif sous 4 semaines après la date de livraison du véhicule et sous réserve d’un solde à payer de zéro (0) euros. Dans le cas de paiement en plusieurs fois, le remboursement interviendra à l’issue du paiement de la dernière mensualité. Le remboursement de la différence deviendra caduque en cas d’application de la garantie « Satisfait ou 100 % Remboursé » citée dans les présentes conditions générales. Article 16 : Immatriculation du véhicule VoltandGo organise pour le compte du Client l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services de VoltandGo. Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par VoltandGo ou son partenaire jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger. Article 17 : Autonomie du véhicule L’autonomie correspond au maximum de kilomètres que peut parcourir un véhicule en une charge complète. Les données indiquées par VoltandGo concernant l’autonomie sont les données communiquées par les constructeurs et les fournisseurs de VotlandGo. Les estimations d’autonomie communiquées par les constructeurs sont valables dans les conditions nominales suivantes et correspondantes à la procédure de test WMTC.

Température extérieure comprise entre 20 et 25 °C
Poids du conducteur : 70 kg
Vitesse constante de 20 km/h
Terrain plat
Freins avant et arrière rodés
Pression des pneus conforme à la recommandation constructeur
Batterie ayant au minimum réalisé 5 cycles de charge / décharge

Le Client est expressément informé que la variation d’une ou plusieurs de ces conditions affecte l’autonomie annoncée par le constructeur. Le Client étant expressément informé des conditions requises pour atteindre l’autonomie maximale, VoltandGo ne pourra accepter les demandes de résolution de la vente fondées sur la non atteinte de l’autonomie maximale dans des conditions autres que celles requises par le constructeur. Article 18 : Indisponibilité du Véhicule Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, VoltandGo sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de (8) jours calendaires, et se voir rembourser les arrhes. Dans l’hypothèse où les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R.132 §2-1, V°) du Code de la Consommation, le Véhicule livré par VoltandGo pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Article 19 : Stock Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles. Les quantités en stock sont transmises régulièrement par les fournisseurs de VotlandGo qui met à jour son site en fonction. L’appélation “en stock” signifie que le véhicule est disponible en France dans les locaux de VoltandGo, de ses partenaires ou fournisseurs. Article 20 : Ventes à crédit En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat principal. Article 21 : Paiement en plusieurs fois Le paiement en plusieurs fois est une possibilité offerte aux clients pour faciliter l’acquisition de leur véhicule. Ce service est proposé sous réserve de validation du dossier de demande de paiement en plusieurs fois. VoltandGo ou ses partenaires financiers peuvent discrétionnairement refuser une demande de paiement en plusieurs fois. Dans ce cas, le client dispose de la possibilité de résoudre la vente : les éventuels paiements réalisés par le client seront remboursés sous 7 jours par virement bancaire. Le client peut également choisir de ne pas résilier la vente et d’opter pour un paiement comptant ou avec acompte, étant entendu que le solde intégral de la commande devra être réglé en amont de la livraison du véhicule et de ses éventuels accessoires. Réserve de propriété : le véhicule objet de la vente, ainsi que ses éventuels accessoires, restent la propriété de VoltandGo jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client. En cas d’impayé de la part du Client postérieurement à la livraison du Véhicule, VoltandGo pourra exercer son droit de propriété et obtenir le retour du Véhicule. Article 22 : Assurances Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. VoltandGo se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison. En cas d’achat à crédit ou par paiement en plusieurs fois, la société VoltandGo n’organisera la livraison du véhicule qu’une fois que le client aura transmis un certificat d’assurance couvrant le dit véhicule. Article 23 : Disponibilité des pièces détachées Tous les Véhicules vendus par VoltandGo disposent d’une obligation minimale de disponibilité des pièces détachées de 2 (deux) ans. Les Véhicules vendus par VoltandGo peuvent être entretenus, révisés et réparés dans l’ensemble du réseau du constructeur en France. En cas de demande de réparation hors garantie (accident, crevaison, …), VoltandGo dispose de pièces détachées afin de répondre rapidement à la demande des Clients. Dans le cas de pièces détachées hors stock au moment de la sollicitation du Client, VoltandGo sollicitera un fournisseur ou partenaire pour obtenir au plus vite les éléments manquants. En dernier recours, une nouvelle production de pièces détachées sera émise auprès du constructeur. Dans ce cas, le délai calendaire maximal d’obtention des pièces détachées pourra atteindre 90 jours. Article 24 : Réserve de propriété Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors du passage de la Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule. Article 25 : Cas de force majeure Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par VoltandGo ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que le Client ou VoltandGo ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. VoltandGo remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées. Article 26 : Droit applicable et Règlement des litiges Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Client et VoltandGo s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et VoltandGo pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes. Article 27 : Prestations de vente avec livraison en concession partenaire VOLTANDGO assure l’intermédiation entre les utilisateurs – acheteurs et les utilisateurs – vendeurs, comprenant, notamment au choix des utilisateurs, l’enlèvement et la livraison du véhicule. VOLTANDGO assiste les utilisateurs – vendeurs dans la préparation des formalités de cession du véhicule mis en vente, aux termes et conditions définis par les présente. Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de définir les relations entre « VOLTANDGO », et les Utilisateurs qui souhaiteraient bénéficier des services fournis par « VOLTANDGO », décrits ci-après. En qualité d’intermédiaire, il est expressément indiqué que « VOLTANDGO » ne devient, à aucun moment, propriétaire du véhicule, la vente intervenant uniquement entre le vendeur (ci-après « l’Utilisateur-Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Utilisateur-Acheteur »). VOLTANDGO ne peut en aucun cas être considéré comme un vendeur de véhicule. DÉFINITIONS La fiche produit indique les caractéristiques du véhicule mis en vente, les photos du véhicule, le prix de vente du véhicule, le listing des options concernant le véhicule, ainsi que, le cas échéant, le commentaire personnalisé de l’Utilisateur-Vendeur. Déclaration de cession : Elle formalise définitivement la vente entre l’Utilisateur-Vendeur et l’Utilisateur-Acheteur. La gestion administrative est entièrement prise en main par “VOLTANDGO “. Services “VOLTANDGO“ : Ensemble des services d’intermédiation fournis par “VOLTANDGO“. Utilisateur-Acheteur : Tout utilisateur(s), personne physique ou morale domiciliée en France en France, qui souhaite bénéficier des services de “VOLTANDGO “ : pour acheter, seul ou à plusieurs (en cotitularité de la carte grise) un véhicule. Lorsque le véhicule est acheté par plusieurs Utilisateurs-Acheteurs, ces derniers sont solidairement tenus par les présentes Conditions Générales. Utilisateur-Vendeur : Tout utilisateur(s), personne physique domiciliée en France ou morale immatriculée en France, qui souhaite bénéficier des services de “VOLTANDGO “ pour vendre le véhicule immatriculé ou non en France dont il est propriétaire. Lorsque le véhicule mis en vente appartient à plusieurs propriétaires, l’ensemble des propriétaires est tenu par les présentes Conditions Générales. Lorsque l’Utilisateur-Vendeur exerce, à titre principal ou annexe, l’activité d’achat revente ou négociant de véhicule d’occasions, celui-ci devra au préalable avoir conclu un contrat de partenariat avec “VOLTANDGO “. Mandat de vente non-exclusif : Contrat rédigé entre l’Utilisateur-Vendeur et “VOLTANDGO “ pour contractualiser l’autorisation de l’Utilisateur-Vendeur de vendre son véhicule par les services proposés par “VOLTANDGO “. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES : Le Service est proposé au Client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’engage à les respecter. Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions, “VOLTANDGO “ se réserve le droit de lui refuser l’accès à son Service. VENDRE UN VÉHICULE – ENREGISTREMENT GRATUIT DU VÉHICULE À VENDRE L’Utilisateur-Vendeur, personne physique ou personne morale reconnaît être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire du véhicule qu’il souhaite vendre par l’intermédiaire de “VOLTANDGO “. L’Utilisateur-Vendeur remplit directement, ou avec l’assistance de VOLTANGO (par téléphone), le formulaire d’enregistrement du véhicule qu’il souhaite vendre, disponible à partir du site. Il renseigne notamment les informations caractéristiques du véhicule : année de mise en Circulation, kilométrage, constructeur, modèle, type de carrosserie, nombre de portes, carburant, boite de vitesse, motorisation et finitions. Il renseigne par ailleurs ses coordonnées afin que “VOLTANDGO “ puisse le contacter. Le recours aux services de “VOLTANDGO “ emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. “VOLTANDGO “ se réserve le droit de refuser la mise en ligne d’un véhicule sur son site, en particulier si le véhicule est âgé de plus de 5 ans et de plus de 100 000km au compteur.Par ailleurs, un contrôle technique valide est obligatoire. Lorsque les caractéristiques du véhicule répondent aux exigences de “VOLTANDGO “, cette dernière communique à l’utilisateur-Vendeur une estimation du prix auquel le véhicule pourra être proposé via le site www.voltandgo.com avec l’accord de l’utilisateur-Vendeur. L’Utilisateur-Vendeur ayant validé les présentes Conditions Générales reconnaît ainsi que le prix proposé par “VOLTANDGO “ lui convient. Si le processus de vente se poursuit selon les modalités définis ci-après, l’Utilisateur-Vendeur autorise donc VOLTANDGO “ à annoncer la mise en vente du véhicule sur son site internet au prix indiqué. “VOLTANDGO “ doit effectuer la demande auprès de l’Utilisateur-Vendeur afin qu’il lui transmette des photocopies des documents suivants :

Une copie du certificat d’immatriculation (carte-grise) s’il s’agit d’un véhicule d’occasion
– Une copie du justificatif du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de quatre ans.
Les factures d’entretien du véhicule ;
Le carnet d’entretien.

Il est entendu que ces dernières données ne seront pas visibles sur les plateformes utilisées et sont seulement destinées à la vérification par “VOLTANDGO “ de la propriété du véhicule, à l’obtention du certificat de situation administrative, à l’obtention du rapport d’historique du véhicule (HistoVec) et à la préparation de la déclaration de cession du véhicule en cas de réalisation de la vente. A réception de ces documents, “VOLTANDGO “ fait une demande de certificat de situation administrative. Auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) par l’intermédiaire du site https://siv.interieur.gouv.fr. Si le véhicule est gagé, le processus s’arrête immédiatement. La réception de l’ensemble de ces documents engage le processus de mise en vente par l’intermédiaire “VOLTANDGO “. Il est expressément entendu que “VOLTANDGO “, en tant que simple intermédiaire, ne peut garantir à l’Utilisateur-Vendeur la vente de son véhicule. La vente est faite aux risques et périls de l’utilisateur – vendeur. “VOLTANDGO “ ne saurait être tenue de garantir « l’Utilisateur-Acheteur de tout vice ou défaut de toute nature même caché affectant le véhicule vendu. » L’Utilisateur-Vendeur doit informer le Conseiller “VOLTANDGO “ de tout événement qui serait intervenu et qui aurait endommagé le véhicule (accidents et réparations subséquentes, vice révélé…). SERVICES FOURNIS PAR “VOLTANDGO “ : Une fois le prix fixé en accord avec “VOLTANDGO “, “VOLTANDGO “ s’engage à :

Mettre en ligne l’annonce de l’Utilisateur-Vendeur sur son site internet
Organiser, avec les utilisateurs, le rendez-vous de cession en présence d’un Conseiller “VOLTANDGO “ pour la finalisation de la vente ou à distance en par téléphone ou visioconférence ;
Effectuer les formalités administratives nécessaires à la cession du véhicule (notamment demande de certificat de non-gage, immatriculation).
Transférer la somme due à l’Utilisateur-Vendeur, après signature, par l’Utilisateur-Acheteur, de la déclaration de cession, lorsque le paiement du prix de vente du véhicule n’est fait par chèque de banque en déduisant la commission suivante:
5% du prix de vente TTC du véhicule dans le cas d’un véhicule neuf, jamais immatriculé.
10% du prix de vente TTC du véhicule dans le cas d’un véhicule d’occasion ayant déjà bénéficié d’une première mise en circulation.

PRESTATIONS DE SERVICES DE MANDAT DE VENTE “VOLTANDGO “ réalise les prestations suivantes : 1). VOLTANDGO échange par téléphone ou physiquement avec le client vendeur(concession partenaire) pour qu’il soit exposé à “VOLTANDGO “les caractéristiques essentielles du véhicule et que le véhicule lui soit présenté ; de s’accorder avec le Client sur un prix de revente du véhicule ; en accord avec le Client, il pourra être convenu que “VOLTANDGO “puisse à tout moment baisser le prix de vente convenu, et ce dans la limite d’un prix plancher qui sera également convenu entre les parties ; qu’un contrat de mandat soit conclu entre le Client et “VOLTANDGO “ pour la réalisation de la Vente ; de procéder au nettoyage de véhicule dans le cas où cela s’avèrerait nécessaire (chez le Client ou en tout en autre endroit convenu avec le Client), de prendre toutes photos du véhicule utiles à la mise en vente du véhicule et à la recherche d’un acquéreur potentiel ; 2). Dès lors que le Mandat lui est donné, VOLTANGO accomplit toutes diligences à l’effet de trouver un acquéreur pour le véhicule du Client. A cette fin, “VOLTANDGO “ pourra notamment procéder au dépôt d’annonces sur son site www.voltandgo.com et/ou sur tout autre site destiné à la vente de véhicule (en l’occurrence Leboncoin ou encore sur les réseaux sociaux) ; 3)Une offre d’achat sera soumis à l’acheteur potentiel, de telle sorte que ce dernier reconnaîtra que le véhicule lui à été présenté par un Conseiller “VOLTANDGO “et qu’il ne pourra dès lors être acquis, sous peine du versement de dommages et intérêts, en dehors du Mandat consenti à “VOLTANDGO “ dans le cas où l’acheteur potentiel signe une offre d’achat et remet un chèque d’arrhes au mandataire, le vendeur, dit le mandant, s’engage à ratifier la vente aux charges et conditions du mandat, le mandant est à même d’accepter ou de refuser cette offre ; 4). Dès lors qu’un acheteur potentiel aura confirmé son intérêt pour l’achat du véhicule du Client et le paiement total de ce dernier ainsi que des frais s’y afférents (comme les frais de préparation ou encore d’immatriculation(limite non exhaustive en fonction des choix du de l’acheteur lors du passage de la commande), un rendez-vous est organisé par “VOLTANDGO “ entre le Client et le futur acheteur en vue de conclure la remise en main du véhicule. – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR-VENDEUR En contrepartie des prestations effectuées par “VOLTANDGO “, l’Utilisateur-Vendeur s’engage à :

Rendre disponible le véhicule mis en vente dès la mise en ligne de l’annonce sur le Site. A ce titre, l’Utilisateur-Vendeur déclare que le véhicule mis en vente n’est grevé d’aucune sûreté ;
Transmettre à “VOLTANDGO “ tous les éléments nécessaires à l’immatriculation du véhicule.
Signer la déclaration de cession.
Faire le nécessaire pour que le véhicule soit livrable le plus rapidement possible au client acheteur: nettoyage, préparation du véhicule, et ce , dans un délai maximum de 7 jours après la conclusion de la vente.

L’Utilisateur-Vendeur ne peut pas faire usage du véhicule mis en vente afin de ne pas fausser ses caractéristiques (kilométrage, état mécanique, état de la carrosserie). En cas de dommage causé au véhicule mis en vente ou de tout événement susceptible d’influer sur son prix de vente, l’Utilisateur-Vendeur s’engage à immédiatement prévenir “VOLTANDGO “ et à fournir un justificatif (devis garage, photo de la carrosserie…). Dans ce cas, l’estimation du prix de vente pourra être revue à la baisse, et sera fixée d’un commun accord entre l’Utilisateur-Vendeur et “VOLTANDGO “. – ENLÈVEMENT DU VÉHICULE ET REMISE DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES Lors du rendez-vous de livraison en concession partenaire ou à domicile le ca écheant, le vendeur (concession partenaire) lui remet, en contrepartie :

Les clés du véhicule ;
Une copie du certificat d’immatriculation provisoire (qui aura préalablement été envoyé au client acheteur par “VOLTANDGO “).
L’original du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans ;
Le carnet d’entretien du véhicule ;
Le certificat de cession du véhicule dans le cas d’une livraison d’un véhicule d’occasion

– VIREMENT DU PRIX DE VENTE Lorsque l’Utilisateur-Acheteur aura réglé la totalité de la somme de la commande (véhicule + frais), “VOLTANDGO “ s’engage a réalisé un virement du montant de la vente à l’utilisateur vendeur sous 7 jours, en conservant le montant de sa commission soit:

5% du prix de vente TTC du véhicule dans le cas d’un véhicule neuf, jamais immatriculé.
10% du prix de vente TTC du véhicule dans le cas d’un véhicule d’occasion ayant déjà bénéficié d’une première mise en circulation.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Conditions :

Complétez et signez ce formulaire de rétractation
Joignez un RIB
Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : VoltandGo, 9A rue Croix Paquet 78630 Morainvilliers
Expédiez-le avant expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule. Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : ………………………………………………………………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………….. Déclare annuler la commande ci-après : N° de commande : ………………………………………………………………………………………………………….. Motif de résiliation : ………………………………………………………………………………………………………….. Signature du Client :
Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule

Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation).