Conditions Générales: Vente, Location et Services VoltandGo

1. Conditions Générales de Vente (CGV)

Ces conditions régissent la vente de véhicules neufs et d'occasion par VoltandGo, ainsi que les prestations associées (préparation, immatriculation, livraison, garanties commerciales).

Article 1 — Définitions

• Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client.
• Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Contrat à distance : tout contrat conclu entre VoltandGo et un Client, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
• Véhicule : véhicule 0 km ou véhicule d'occasion.
• Véhicule 0 km : véhicule ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 150 km.
• Véhicule d'occasion : véhicule ayant reçu une première immatriculation, dont le kilométrage est supérieur à 150 km, ayant eu un ou plusieurs propriétaires.

Le Client a la possibilité de passer commande en ligne sur www.voltandgo.com. La commande n'est enregistrée que si le client s'est identifié par son email et son mot de passe personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services.

Article 2 — Prix

Le prix est stipulé au Bon de Commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Le prix du Véhicule s'entend TTC et comprend de manière détaillée :

• Le prix du Véhicule décrit ;
• Les éventuelles options décrites sur le Bon de Commande ;
• Les frais de préparation et d'immatriculation, qui s'élèvent à 279 € TTC pour une voiture L6 ou L7 et 149€ TTC pour un deux roues, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule (contrôle, nettoyage, réglages), la carte grise, le carburant ou la recharge électrique, et la pose des plaques d'immatriculation ;
• Les éventuels frais de gravage et d'inscription au fichier national ARGOS : 170 € TTC (75 € TTC de marquage et 95 € TTC de garanties complémentaires Eurodatacar, voir Article 13 bis) ;
• Les frais de livraison à domicile dans toute la France métropolitaine sont calculés au cas par cas en fonction du lieu d'entreposage et de l'adresse de livraison.

Les offres concernant les frais de livraison s'entendent pour la France métropolitaine, à l'exception de la Corse.

Les Clients ne peuvent refuser les opérations de mise en route et d'immatriculation, nécessaires au bon fonctionnement du véhicule. Les Clients qui souhaitent être exonérés de frais de livraison procéderont par leurs propres moyens au transport, décaissage, assemblage, calibrage et mise à jour logicielle (contrôleur électrique et Battery Management System) ainsi qu'aux opérations d'immatriculation. VoltandGo ne saurait être responsable des dommages matériels et logiciels causés par le Client lors de ces opérations.

En cas de retrait dans une concession partenaire, lorsque cela est possible, le retrait est gratuit et n'engendre pas de frais de livraison.

Les promotions ou offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les bonus liés aux émissions de CO2 sont présentés sous réserve d'application par les administrations. VoltandGo ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou modification de ces dispositifs entre la commande et la livraison.

Article 3 — Acceptation des CGV

Le versement d'un acompte emporte acceptation définitive du devis par le Client, engagement des deux parties et adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Un devis signé par le Client emporte également adhésion aux CGV.

Dans son usage courant, VoltandGo ne fait pas signer de devis mais invite le client à verser un acompte. Le montant de cet acompte correspond à 35 % du montant total de la commande (modulable par VoltandGo si nécessaire).

Le Client est informé et accepte que VoltandGo négocie auprès de distributeurs indépendants l'achat du Véhicule désigné.

Pour effectuer une commande, le Client crée son compte (login et mot de passe). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. La validation finale de la commande vaudra preuve de la commande et acceptation des présentes Conditions générales. Les enregistrements informatiques conservés dans le système d'information de VoltandGo ont force probante quant aux commandes passées.

Article 4 — Véhicule objet de la vente

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande (email de validation) adressé par VoltandGo au Client. Le véhicule est choisi par le Client via le site voltandgo.com. Les photographies illustrant les produits sur le site sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Les frais de préparation et d'immatriculation s'élèvent à 279 € TTC ou 149€ TTC pour un deux roues et correspondent à :

• La gestion des démarches d'immatriculation auprès de l'État ;
• L'obtention de la carte grise provisoire (CPI) ;
• La pose des plaques d'immatriculation ;
• La préparation mécanique et esthétique du véhicule (nettoyage intérieur et extérieur) ;
• La mise à disposition (10 L de carburant ou recharge complète de la batterie pour les véhicules électriques) ;
• La configuration et la mise en main, le cas échéant.

Ces frais ne comprennent pas les frais de gravage et garanties complémentaires (170 € TTC, voir Article 13 bis) ni les frais de livraison (de 349 € TTC à 699 € TTC selon le lieu de livraison).

Le procès-verbal de contrôle technique est remis au client lorsque cela est nécessaire.

Article 5 — Modalités de paiement

Lors de l'acceptation du Bon de Commande, le Client s'engage à s'acquitter au profit de VoltandGo des arrhes correspondant à 35 % du Prix du Véhicule et aux frais annexes (gravage, préparation, immatriculation, extension de garantie, contrat d'entretien, livraison).

En cas de versement d'arrhes, le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour régler le solde, à compter de la date du premier versement sis le véhicule est en stock. Si le véhicule est "sur commande", le solde doit être régler 72h avant la reception par le client.

Toutes transactions effectuées avec des cartes de crédit ou de débit sont débitées au moment de l'achat.

Le règlement du solde dû se fera exclusivement par paiement par carte bancaire, virement bancaire, ou chèque de banque certifié à l'ordre de VoltandGo (à faire parvenir à VoltandGo – Service Commande, 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy), lequel devra apparaître sur le compte bancaire de VoltandGo au plus tard 72h avant la prise de livraison du Véhicule. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce.

Livraison

VoltandGo réalise tout son possible pour livrer le Véhicule dans le délai figurant à la conclusion du contrat. Ce délai peut varier en fonction de différents facteurs. Le Client reconnaît qu'un délai de 30 jours maximum de retard est considéré comme acceptable.

Conformément à l'article L. 138-2 du Code de la Consommation, en cas de manquement à l'obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint VoltandGo d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, VoltandGo ne s'est pas exécutée.

En cas de résolution du contrat, VoltandGo rembourse le Client des sommes versées (hors frais annexes : gravage, mise en route, préparation, livraison) au plus tard dans les 20 jours ouvrés.

Conformité du Véhicule

Le Véhicule remis doit correspondre aux spécifications du Bon de Commande. Les Véhicules neufs peuvent, dans de rares cas, présenter de minimes micro-rayures de surface, inhérentes au transport, qui ne sont pas considérées comme un défaut si elles n'ont pas entamé la peinture.

Article 6 — Modalités de mise à disposition

Lorsque le Véhicule est prêt, VoltandGo en informe le Client via son espace personnel, email ou téléphone. Sans réponse dans un délai de 8 jours ouvrés, VoltandGo informera le client par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf cas de force majeure, le Client s'engage à prendre livraison dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée.

En l'absence de manifestation du Client ou de règlement du solde restant dû deux mois après la première relance avec accusé de réception, la commande sera résiliée et les arrhes resteront définitivement acquises à VoltandGo à titre d'indemnité, majorées des intérêts au taux légal.

Sauf accord préalable, VoltandGo pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 € TTC par jour, à compter de la réception par le client de la lettre recommandée l'informant de la mise à disposition.

Le client doit se présenter pour la mise à disposition avec une pièce d'identité originale valide. En cas de procuration, la personne mandatée doit présenter la procuration, sa pièce d'identité originale, ainsi que celle du client. Aucune livraison à un tiers autre que le client ne sera acceptée dans le cadre d'une commande via financement, même avec procuration.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les Contrats à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation par courrier recommandé à : VoltandGo – 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy, exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Le formulaire de rétractation est joint en annexe 1 des présentes.

Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu'à condition que l'ensemble des documents accompagnant le Véhicule (carte grise originale, double des clés, accessoires) soient restitués concomitamment.

L'ensemble des frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client. Le Client devra restituer le Véhicule au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa décision de se rétracter. VoltandGo s'engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours après restitution.

Les frais de remise en état (véhicule endommagé/accidenté) seront à la charge du Client. Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1 000 km, le Client devra indemniser VoltandGo à hauteur de 1 € TTC par kilomètre supplémentaire.

Frais de préparation et d'immatriculation : les prestations de préparation et d'immatriculation visées à l'article 2 (279 € TTC pour une voiture L6 ou L7, 149 € TTC pour un deux-roues) sont réalisées à la demande expresse du Client avant la livraison du Véhicule, et sont donc pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de cette exécution et renonce expressément à son droit de rétractation pour ces prestations, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation. En cas de rétractation portant sur le Véhicule, ces frais restent acquis à VoltandGo et ne sont pas remboursés.

Article 8 — Médiation de la consommation

VoltandGo est adhérent de AME CONSO. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés, le client s'adressera à VoltandGo en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut soumettre les réclamations au Médiateur de AME CONSO :

• Directement en ligne : www.mediationconso-ame.com
• Par courrier postal : AME CONSO, 197 boulevard Saint Germain, 75007 Paris

VoltandGo informe ses clients de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 9 — Garantie légale de conformité

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation).

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l'emballage ou de l'installation lorsqu'elle a été mise à sa charge.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu, correspondre à la description, posséder les qualités présentées par le vendeur et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues), et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance (sauf pour les biens d'occasion).

Article 10 — Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, VoltandGo est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Véhicule qui le rendent impropre à l'usage ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.

VoltandGo n'est pas tenue de la garantie des vices apparents (article 1642). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 — Garantie commerciale

Véhicules neufs

Tous les Véhicules sont couverts par la garantie, lorsque celle-ci est encore valide :

• Dans un délai de deux ans à compter de la première immatriculation du Véhicule (durée exacte précisée dans le Bon de Commande) ;
• En tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».

Le contenu, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisés dans le carnet de garantie du constructeur ou sur son site internet.

Le Client bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche.

Aucun recours contre VoltandGo en cas de mauvais usage ou non-respect des instructions du constructeur. Une période d'immobilisation d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Rythme d'entretien obligatoire (sauf recommandations expresses du manuel) :

• Première inspection à 1 000 km ou 3 mois (premier des deux termes atteint) ;
• Deuxième inspection à 5 000 km ou 1 an ;
• Troisième inspection à 10 000 km ou 2 ans ;
• Inspections suivantes tous les 5 000 km ou 1 fois par an.

La batterie doit être chargée complètement au minimum une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie.

La garantie sera nulle si :

• La batterie n'a pas été chargée complètement pendant plus de 30 jours (système électronique faisant foi) ;
• Les réglementations de manipulation n'ont pas été respectées ;
• Les inspections requises n'ont pas été effectuées ;
• Le Véhicule a été modifié (notamment débridage) ;
• Le Véhicule a été utilisé en compétition sportive ;
• Les instructions du manuel d'utilisation n'ont pas été suivies.

Les applications de connexion entre Véhicule et smartphone sont supportées directement par les constructeurs. VoltandGo ne dispose pas des accès permettant de résoudre les questions de connexion ou d'utilisation relatives à ces applications.

Véhicules d'occasion

Les Véhicules d'occasion bénéficient de 12 mois de garantie commerciale, indépendamment de la garantie du constructeur d'une durée de 2 ans à compter de la première date de mise en circulation.

Le rythme d'entretien obligatoire et les conditions de validité de la garantie sont identiques à ceux des véhicules neufs (voir ci-dessus).

Article 11 bis — Consentement au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, il est interdit à VoltandGo, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.

Lorsque le Client communique son numéro de téléphone à VoltandGo, notamment lors de la passation d'une commande, il est informé qu'il peut être recontacté par téléphone dans le cadre du suivi de sa commande ou de l'exécution du contrat en cours, sans que cela nécessite un consentement distinct.

Pour toute sollicitation commerciale ne portant pas sur un contrat en cours (proposition de nouveaux véhicules, services ou offres), VoltandGo ne pourra contacter le Client par téléphone qu'après recueil de son consentement exprès, libre, spécifique, éclairé et révocable, dont la preuve est conservée pendant une durée de trois (3) ans.

Ce consentement est valable un (1) an et peut être retiré à tout moment, notamment par simple demande à contact@voltandgo.com.

Article 12 — Contrat d'entretien

Le Client peut souscrire à l'offre facultative Contrat d'Entretien, lui permettant de bénéficier d'un forfait à tarif réduit. L'offre comprend annuellement :

• Une inspection à 10 000 km ou 1 an (premier des deux termes) ;
• Une deuxième inspection à 20 000 km ou 2 ans si le client a réglé la formule « entretien 2 ans ».

Les inspections sont réalisées au domicile du client en France Métropolitaine par le prestataire GOMECANO, partenaire de VoltandGo.

Le contrat d'entretien est réservé aux véhicules neufs et occasions exclusivement vendus par VoltandGo. Ne peuvent pas y souscrire :

• Les véhicules destinés à la location courte durée ;
• Les véhicules à usage professionnel (taxi, auto-école, VSL, transport de marchandises ou de personnes) ;
• Les véhicules modifiés ou utilisés en compétition.

Article 13 — Extension de garantie

Le Client peut souscrire à l'offre facultative d'extension de garantie via le partenaire de VoltandGo, l'extension PREMIUM de Label Garantie, pour une durée de 1 à 5 ans. L'offre couvre : moteur, boîte de vitesse, boîte automatique, pont, carter, circuit électrique, refroidissement, alimentation, freinage, suspensions, climatisation, direction, embrayage, sécurité, transmissions, circuit électronique, organes de confort, ingrédients, diagnostic.

L'extension de garantie est réservée aux véhicules neufs et occasions vendus par VoltandGo, de moins de 6 ans et 120 000 km. Les mêmes exclusions que pour le Contrat d'entretien s'appliquent.

Article 13 bis — Gravage antivol et inscription ARGOS (Eurodatacar)

Le Client peut souscrire, lors de l'achat de son Véhicule, à l'offre facultative de gravage antivol et d'inscription au fichier ARGOS proposée par VoltandGo en partenariat avec Eurodatacar (contrat GE8 — Optimum + Q). Cette offre est facturée 170 € TTC, décomposés comme suit :

• Le marquage des vitres (gravage du numéro d'identification du Véhicule par sablage ou meulage) et l'inscription au fichier ARGOS : 75 € TTC ;
• Les garanties complémentaires Eurodatacar pour une première période d'un an : 95 € TTC, exonérés de TVA (article 261 C 2° du CGI).

Assureur et intermédiaire. Les garanties complémentaires sont souscrites par Synergie SA, société de courtage d'assurances (RCS Lille Métropole 378 183 594, ORIAS n° 07 024 059, CS 32310 — 59811 Lesquin Cedex), auprès de GasanMamo Insurance (C3143), Msida Road, Gzira GZR 1405, Malte. VoltandGo intervient en qualité d'intermédiaire et n'est pas l'assureur.

Garanties (résumé). Les garanties sont valables dans les pays de l'Union européenne :

• Vol non retrouvé (ayant fait l'objet d'une indemnisation en perte totale par l'assureur principal du Client), selon l'âge du Véhicule à compter de sa 1^re mise en circulation :
  • Moins d'1 an : remboursement de la différence entre la valeur d'achat et la valeur à dire d'expert, plafonné à 10 000 € et à 30 % de la valeur d'achat, sous réserve du rachat d'un véhicule neuf dans le même réseau ; ou, au choix, indemnité forfaitaire de 10 % de la valeur d'achat (plafond 6 000 €), sous réserve du rachat d'un véhicule neuf chez le même concessionnaire ;
  • De 1 à moins de 4 ans : 20 % de la valeur à dire d'expert (plafond 6 000 €) ;
  • 4 ans et plus : 30 % de la valeur à dire d'expert (plafond 6 000 €) ;
  • Location longue durée, LOA ou crédit-bail : 10 % de la valeur à dire d'expert (plafond 6 000 €), sous réserve du rachat d'un véhicule neuf chez le même concessionnaire ;
  • Pour les véhicules d'un an et plus : remboursement de la franchise vol dans la limite de 400 €.
• Véhicule de remplacement en cas de vol : 15 jours maximum, 30 € TTC par jour, plafond de 450 € TTC ;
• Accident responsable : remboursement de la franchise dans la limite de 500 € par sinistre, sous réserve que le Véhicule soit réparé chez le concessionnaire vendeur ;
• Bris de glace : remboursement de la franchise dans la limite de 150 €, sous réserve que le remplacement soit effectué chez le concessionnaire vendeur.

Principales exclusions. Les véhicules de collection ou de compétition, de plus de 3,5 tonnes, les engins de chantier et de manutention et les véhicules à deux roues ne peuvent bénéficier des garanties complémentaires. Sont également exclus les sinistres non indemnisés par l'assureur principal, les sinistres consécutifs à des actes de vandalisme ou à des événements naturels, ainsi que les sinistres dont le montant est inférieur à la franchise appliquée par l'assureur principal. Le Véhicule doit être assuré (notamment en vol) auprès d'un assureur principal pour bénéficier des garanties.

Durée, renouvellement et résiliation. Les garanties complémentaires sont souscrites pour une durée d'un an, puis renouvelées par tacite reconduction moyennant une cotisation annuelle de 95 € TTC, directement auprès d'Eurodatacar / Synergie SA (avis d'échéance adressé au Client avant la date anniversaire, sans prélèvement automatique). Le Client peut résilier par courrier au moins deux mois avant la date anniversaire ou dans les 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance, et, après un an, à tout moment sans frais ni pénalités, dans les conditions prévues aux Conditions générales Eurodatacar. En cas de revente du Véhicule, les garanties ne sont pas transmises au nouveau propriétaire.

Déclaration des sinistres. Tout vol doit être déclaré dans les 48 heures et tout autre sinistre dans les 15 jours, auprès d'Eurodatacar : par téléphone au 39 09 (prix d'un appel local), par courriel à sinistre@eurodatacar.fr ou par courrier à Synergie SA — CS 32310 — 59811 Lesquin Cedex. Les justificatifs doivent être transmis dans un délai de 90 jours à compter du sinistre ; l'indemnisation intervient dans un délai maximum de 30 jours après constitution complète du dossier.

Réclamations et médiation. Toute réclamation relative aux garanties complémentaires est à adresser au service relation client de Synergie SA (03 59 560 578 ou par courrier à Synergie SA — CS 32310 — 59811 Lesquin Cedex). À défaut de solution satisfaisante, le Client peut saisir le médiateur Médiation consommation développement / Med Conso Dev (www.medconsodev.eu).

Documents contractuels. Le présent article constitue un résumé. Le Client reçoit, avant toute souscription, les documents suivants, qui font seuls foi en cas de contradiction : Conditions générales de l'assurance complémentaire Eurodatacar GE8 (PDF) et Document d'information sur le produit d'assurance — IPID GE8 (PDF).

Article 14 — Satisfait ou Remboursé

Le service satisfait ou remboursé ne concerne que les livraisons à domicile.

Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison pour :

• Soit échanger son Véhicule contre un équivalent ;
• Soit se rétracter et obtenir le remboursement du coût du Véhicule.

Cette garantie s'applique cumulativement si :

1. Le kilométrage parcouru n'excède pas 1 000 km dans les 15 jours suivant la livraison ;
2. Le Véhicule n'a pas été endommagé/accidenté et est restitué dans son état d'origine. À défaut, VoltandGo peut facturer les réparations ou refuser la reprise.

Le remboursement n'inclut pas les frais de formalités, livraison, préparation et immatriculation, ni les frais éventuels d'annulation d'un financement souscrit par le Client.

Le Client dispose de 15 jours calendaires à compter de la réception de son courrier recommandé pour restituer le Véhicule à : VoltandGo, 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy.

Le Véhicule doit être restitué avec sa carte grise définitive, ses deux clés et tout ce qui implique son bon fonctionnement, en parfait état.

Les accessoires ne sont ni repris ni remboursés. La garantie ne s'applique pas aux véhicules faisant l'objet d'un financement par LOA, leasing, crédit-bail, paiement en plusieurs fois, ni aux véhicules d'occasion vendus en agence.

Article 15 — Remboursement de la différence

Si dans les 15 jours calendaires suivant la commande, le Client bénéficie d'une offre concernant un Véhicule identique à un tarif TTC inférieur auprès d'un professionnel de l'automobile (classification INSEE « Commerces de voitures et de véhicules automobiles légers »), disposant d'un siège social en France depuis au moins un an, VoltandGo procédera au remboursement de la différence.

Le Véhicule trouvé doit être identique (marque, modèle, finition, motorisation, équipements, couleur), disponible dans les mêmes délais, avec la même durée de garantie constructeur, et livrable dans un rayon de 100 km du point de livraison sélectionné.

Pour bénéficier du remboursement, le Client doit, dans un délai de 15 jours calendaires à compter du passage de la commande, adresser à VoltandGo par courrier recommandé avec accusé de réception (à : VoltandGo – 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy) :

• Un devis ou bon de commande du professionnel, daté postérieurement à la commande chez VoltandGo ;
• Un RIB d'une banque établie sur le territoire français ;
• La copie de la commande passée chez VoltandGo.

Le remboursement par virement sera effectif sous 4 semaines après la date de livraison du véhicule, sous réserve d'un solde à payer de zéro euro. Cette offre est réservée aux particuliers domiciliés en France métropolitaine, limitée à un remboursement par Client. Le remboursement de la différence devient caduque en cas d'application de la garantie « Satisfait ou Remboursé ».

Article 16 — Immatriculation du véhicule

VoltandGo organise pour le compte du Client l'obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule sont transmis directement au Client par les services de VoltandGo.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d'un intermédiaire. Il pourra rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Pendant la durée de l'immatriculation provisoire, le client ne pourra pas se rendre à l'étranger.

Article 17 — Autonomie du véhicule

L'autonomie correspond au maximum de kilomètres qu'un véhicule peut parcourir en une charge complète. Les données indiquées sont communiquées par les constructeurs, valables dans les conditions nominales suivantes (procédure de test WMTC) :

• Température extérieure entre 20 et 25 °C ;
• Poids du conducteur : 70 kg ;
• Vitesse constante de 20 km/h ;
• Terrain plat ;
• Freins avant et arrière rodés ;
• Pression des pneus conforme ;
• Batterie ayant réalisé au minimum 5 cycles de charge/décharge.

La variation d'une ou plusieurs conditions affecte l'autonomie. VoltandGo ne pourra accepter les demandes de résolution fondées sur la non-atteinte de l'autonomie maximale dans des conditions autres que celles requises.

Article 18 — Indisponibilité du Véhicule

Si le Véhicule commandé devait être indisponible, VoltandGo sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant un Véhicule de qualités substantielles et de prix équivalents. Le Client pourra refuser ce Véhicule dans un délai de 8 jours calendaires et se voir rembourser les arrhes.

Si les caractéristiques du Véhicule sont modifiées par le constructeur (évolution technique, sans augmentation de prix ni altération de qualité), conformément à l'article R. 132 § 2-1 V° du Code de la Consommation, le Véhicule livré pourra être de qualités substantielles équivalentes.

Article 19 — Stock

Pour les Véhicules présentés comme « en stock », les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles. L'appellation « en stock » signifie que le véhicule est disponible en France dans les locaux de VoltandGo, de ses partenaires ou fournisseurs.

Article 20 — Ventes à crédit

En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule entraînera la résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat principal.

Article 21 — Paiement en plusieurs fois

Le paiement en plusieurs fois est proposé sous réserve de validation du dossier. VoltandGo ou ses partenaires financiers peuvent refuser une demande. Dans ce cas, le client dispose de la possibilité de résoudre la vente (paiements remboursés sous 7 jours par virement) ou d'opter pour un paiement comptant ou avec acompte.

Réserve de propriété : le véhicule et ses éventuels accessoires restent la propriété de VoltandGo jusqu'au paiement intégral des sommes dues. En cas d'impayé postérieur à la livraison, VoltandGo pourra exercer son droit de propriété et obtenir le retour du Véhicule.

Article 22 — Assurances

Le Client s'engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. VoltandGo se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

En cas d'achat à crédit ou par paiement en plusieurs fois, VoltandGo n'organisera la livraison qu'une fois transmise un certificat d'assurance couvrant le véhicule.

Article 23 — Disponibilité des pièces détachées

Tous les Véhicules vendus par VoltandGo disposent d'une obligation minimale de disponibilité des pièces détachées de 2 ans. Les véhicules peuvent être entretenus, révisés et réparés dans l'ensemble du réseau du constructeur en France.

En cas de demande hors garantie (accident, crevaison...), VoltandGo dispose de pièces en stock. Pour les pièces hors stock, le délai calendaire maximal d'obtention pourra atteindre 90 jours.

Article 24 — Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu'après complet paiement du Prix et des accessoires. Cette clause a été portée à la connaissance du Client lors du passage de la Commande.

Article 25 — Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre en cas de force majeure (incendie, inondation, accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l'entreprise, manque de force motrice ou de matières premières, catastrophes naturelles).

En cas de force majeure, la livraison ou la prise de livraison sera reportée à une date où l'événement aura cessé. Si l'événement dépasse 4 semaines, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée. VoltandGo remboursera alors les arrhes versées.

Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Client et VoltandGo s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout différend. Le recours à une procédure amiable est facultatif, les parties pouvant soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

Article 27 — Prestations de vente avec livraison en concession partenaire

VoltandGo assure l'intermédiation entre les utilisateurs-acheteurs et les utilisateurs-vendeurs (concessions partenaires), comprenant l'enlèvement et la livraison du véhicule, et assiste les vendeurs dans la préparation des formalités de cession.

En qualité d'intermédiaire, VoltandGo ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule, la vente intervenant uniquement entre l'Utilisateur-Vendeur et l'Utilisateur-Acheteur. VoltandGo ne peut en aucun cas être considéré comme un vendeur de véhicule dans ce cadre.

Définitions complémentaires

• Fiche produit : caractéristiques, photos, prix, options et commentaire personnalisé du Vendeur.
• Déclaration de cession : formalise définitivement la vente entre Vendeur et Acheteur.
• Utilisateur-Acheteur : personne physique ou morale domiciliée en France souhaitant acheter un véhicule via VoltandGo.
• Utilisateur-Vendeur : personne physique ou morale souhaitant vendre son véhicule via VoltandGo. Lorsque le Vendeur exerce l'activité d'achat-revente, un contrat de partenariat préalable est obligatoire.
• Mandat de vente non-exclusif : contrat entre Vendeur et VoltandGo pour autoriser la vente du véhicule.

Vendre un véhicule via VoltandGo

L'Utilisateur-Vendeur reconnaît être âgé de plus de 18 ans et propriétaire du véhicule. VoltandGo se réserve le droit de refuser la mise en ligne, notamment si le véhicule est âgé de plus de 5 ans et a plus de 100 000 km au compteur. Un contrôle technique valide est obligatoire.

VoltandGo communique au Vendeur une estimation du prix. La signature du mandat engage le processus de mise en vente. VoltandGo est simple intermédiaire et ne garantit pas la vente. La vente est faite aux risques et périls du Vendeur. VoltandGo ne garantit pas l'Acheteur de tout vice ou défaut affectant le véhicule vendu.

Commission VoltandGo

• 5 % du prix de vente TTC du véhicule pour un véhicule neuf, jamais immatriculé ;
• 10 % du prix de vente TTC du véhicule pour un véhicule d'occasion ayant déjà bénéficié d'une première mise en circulation.

Virement du prix de vente

Lorsque l'Acheteur aura réglé la totalité de la commande (véhicule + frais), VoltandGo s'engage à effectuer un virement à l'Utilisateur-Vendeur sous 7 jours, en conservant le montant de sa commission.

Article 28 — Jeu promotionnel « Le défi VoltandGo »

VoltandGo met à disposition sur son site internet un mini-jeu gratuit, accessible sans obligation d'achat. Le joueur qui termine le parcours proposé peut demander l'attribution d'un code de réduction d'un montant de 100 € TTC, dans les conditions définies ci-après.

28.1 — Attribution du code

L'attribution du code est subordonnée à la communication par le joueur de ses prénom, nom, adresse email et numéro de téléphone valides, ainsi qu'au recueil préalable de son consentement exprès. Le code est nominatif : il est rattaché à l'adresse email renseignée et ne peut être cédé, revendu, ni échangé contre une contrepartie en espèces. Un seul code peut être attribué par personne et par adresse email.

28.2 — Conditions d'utilisation

• Utilisable une seule fois, sur une seule commande.
• Valable exclusivement pour l'achat d'un véhicule (voiture sans permis, voiture avec permis B1, scooter ou moto électrique), à l'exclusion des accessoires, pièces détachées, options, frais annexes, prestations de service, locations et reprises.
• Soumis à un montant minimum de commande de 2 880 € TTC.
• Non cumulable avec toute autre remise, offre commerciale ou code promotionnel.
• Non applicable aux commandes déjà passées ou aux devis déjà signés.
• Valable 30 jours à compter de son émission ; passé ce délai, il est automatiquement désactivé.

28.3 — Annulation et rétractation

En cas d'annulation de la commande, d'exercice du droit de rétractation ou de mise en œuvre de la garantie « Satisfait ou Remboursé », la remise accordée au titre du code est déduite du montant remboursé. Le code n'est pas réattribué.

28.4 — Fraude, suspension et modification du jeu

VoltandGo se réserve le droit d'annuler tout code obtenu par un moyen frauduleux, automatisé ou contraire aux présentes conditions, ainsi que de suspendre, modifier, écourter ou interrompre le jeu à tout moment, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité. Les codes valablement attribués avant l'interruption restent honorés jusqu'à leur date d'expiration.

28.5 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du jeu sont traitées par VoltandGo, en qualité de responsable de traitement, aux fins d'attribution du code de réduction, de création de l'espace client et, sous réserve du consentement exprès recueilli, de prospection commerciale. Elles sont conservées pendant trois ans à compter du dernier contact. Le joueur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables sur simple demande à contact@voltandgo.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation (Article 7)