Document à jour au 5 novembre 2026. Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations fournies par SAS VoltandGo, capital de 42 500 €, SIREN 927 859 694, RCS Versailles, siège social 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy.
1. Conditions Générales de Vente (CGV)
Ces conditions régissent la vente de véhicules neufs et d’occasion par VoltandGo, ainsi que les prestations associées (préparation, immatriculation, livraison, garanties commerciales).
VoltandGo — SAS au capital de 42 500 € — 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy
SIRET : 927 859 694 00022 — RCS Versailles 927 859 694 — TVA intracommunautaire : FR67 927 859 694
ORIAS n° 26003357 (www.orias.fr) : mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) et mandataire en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP)
Article 1 — Définitions
- Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client.
- Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Contrat à distance : tout contrat conclu entre VoltandGo et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
- Véhicule : véhicule 0 km ou véhicule d’occasion.
- Véhicule 0 km : véhicule ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 150 km.
- Véhicule d’occasion : véhicule ayant reçu une première immatriculation, dont le kilométrage est supérieur à 150 km, ayant eu un ou plusieurs propriétaires.
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne sur www.voltandgo.com. La commande n’est enregistrée que si le client s’est identifié par son email et son mot de passe personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services.
Article 2 — Prix
Le prix est stipulé au Bon de Commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Le prix du Véhicule s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
- Le prix du Véhicule décrit ;
- Les éventuelles options décrites sur le Bon de Commande ;
- Les frais de mise à la route, forfaitaires et facturés sur une ligne distincte du prix du Véhicule : 489 € TTC pour toute voiture (voiture sans permis, voiture avec permis ou véhicule utilitaire, neuve ou d’occasion), 199 € TTC pour tout deux-roues motorisé (moto ou scooter électrique, 50 ou 125, neuf ou d’occasion) et 79 € TTC pour les vélos électriques et vélos cargo ; aucuns frais de mise à la route ne sont facturés pour les trottinettes électriques. Le montant applicable est indiqué sur la fiche produit, au panier et sur le Bon de Commande. Ces frais couvrent les démarches administratives et d’immatriculation, les taxes d’immatriculation, les plaques, la préparation et la mise à disposition du Véhicule, tels que définis à l’article 4 ;
- Les éventuels frais de gravage et d’inscription au fichier national ARGOS : 75 € TTC pour le marquage seul, ou 170 € TTC avec les garanties complémentaires Eurodatacar (75 € TTC de marquage et 95 € TTC de garanties pour la première année, renouvelées ensuite par tacite reconduction ; garanties non disponibles pour les deux-roues ; voir Article 13 bis) ;
- Les éventuels frais de livraison à domicile, de 399 € TTC à 799 € TTC selon la distance (399 € TTC jusqu’à 200 km, 499 € TTC de 201 à 300 km, 599 € TTC de 301 à 400 km, 699 € TTC de 401 à 500 km, 799 € TTC au-delà ; 39 € TTC pour la livraison d’une trottinette électrique ; de 9,90 € à 29,90 € TTC pour une livraison d’accessoires seuls, selon le poids du colis : 9,90 € jusqu’à 1 kg, 14,90 € jusqu’à 3 kg, 19,90 € jusqu’à 7 kg, 24,90 € jusqu’à 15 kg et 29,90 € au-delà) entre le lieu d’entreposage du Véhicule et l’adresse de livraison ; le montant applicable est indiqué sur le Bon de Commande.
- L’éventuelle option de livraison express, réservée aux Véhicules en stock : 299 € TTC, immatriculation urgente incluse (voir Article 5, Livraison).
Les offres concernant les frais de livraison s’entendent pour la France métropolitaine, à l’exception de la Corse.
Les Clients ne peuvent refuser les opérations de mise en route et d’immatriculation, nécessaires au bon fonctionnement du véhicule. Les Clients qui souhaitent être exonérés de frais de livraison procéderont par leurs propres moyens au transport, décaissage, assemblage, calibrage et mise à jour logicielle (contrôleur électrique et Battery Management System) ainsi qu’aux opérations d’immatriculation. VoltandGo ne saurait être responsable des dommages matériels et logiciels causés par le Client lors de ces opérations.
En cas de retrait dans une concession partenaire, lorsque cela est possible, le retrait est gratuit et n’engendre pas de frais de livraison.
Les promotions ou offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Prime CEE. L’achat ou la location d’une durée d’au moins vingt-quatre mois d’un quadricycle électrique neuf (catégories L6e-B et L7e-C) peut ouvrir droit à une prime au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette prime est versée directement au Client (au locataire en cas de location) par l’obligé ou son délégataire, la société Mobilee, partenaire de VoltandGo, sous réserve d’éligibilité. VoltandGo ne perçoit aucune part de cette prime. Elle n’est ni déduite du prix de vente ni garantie par VoltandGo ; le montant indiqué sur le site l’est à titre purement indicatif.
Pour pouvoir en bénéficier, le Client doit avoir reçu et accepté l’offre de contribution CEE et accompli les formalités demandées par Mobilee au plus tard lors de la signature du bon de commande ou du contrat de location. Le montant applicable est celui indiqué dans l’offre de contribution remise au Client à cette date. Son versement demeure subordonné à l’éligibilité de l’opération, à la conformité et à la complétude du dossier ainsi qu’à sa validation par l’acteur chargé de sa valorisation.
La demande doit être ouverte par le Client auprès de Mobilee au plus tard le jour de la commande. Le bon de commande (en cas d’achat) ou le contrat de location (LLD ou LOA) transmis à Mobilee doit être daté du jour de la commande, porter les nom et prénom du Client et être signé par lui : il s’agit d’une condition d’éligibilité stricte, contrôlée par Mobilee. À titre indicatif, la prime est versée par virement bancaire instantané dans un délai d’environ soixante (60) jours suivant la complétude du dossier, laquelle suppose le dépôt des pièces justificatives de l’achat ou de la location et la signature de l’attestation sur l’honneur adressée automatiquement par Mobilee à l’adresse électronique du bénéficiaire. Après la livraison, le dossier peut donner lieu à un contrôle du véhicule au domicile du Client ; le refus de ce contrôle peut entraîner la perte de la prime. En cas d’annulation de la commande ou de retour du véhicule, le Client s’engage à annuler sa demande auprès de Mobilee.
Les aides publiques (prime CEE, aides de l’État ou des collectivités) sont présentées sous réserve d’application par les administrations et organismes concernés. VoltandGo ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs entre la commande et la livraison.
Article 3 — Acceptation des CGV
Le versement des arrhes emporte acceptation du devis par le Client et adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Un devis signé par le Client emporte également adhésion aux CGV.
Dans son usage courant, VoltandGo ne fait pas signer de devis mais invite le client à verser des arrhes. Le montant de ces arrhes correspond à 35 % du montant total de la commande (modulable par VoltandGo si nécessaire).
Conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation, les sommes versées à la commande ont la nature d’arrhes : si le Client renonce à sa commande, les arrhes restent acquises à VoltandGo ; si VoltandGo renonce à la vente, elle restitue au Client le double des arrhes versées. Les cas de remboursement prévus par les présentes (notamment aux Articles 5, 7, 14, 18, 21 et 25) demeurent applicables.
Le Client est informé et accepte que VoltandGo négocie auprès de distributeurs indépendants l’achat du Véhicule désigné.
Pour effectuer une commande, le Client crée son compte (login et mot de passe). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. La validation finale de la commande vaudra preuve de la commande et acceptation des présentes Conditions générales. Les enregistrements informatiques conservés dans le système d’information de VoltandGo ont force probante quant aux commandes passées.
Article 4 — Véhicule objet de la vente
Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande (email de validation) adressé par VoltandGo au Client. Le véhicule est choisi par le Client via le site voltandgo.com. Les photographies illustrant les produits sur le site sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Définition des frais de mise à la route. Les frais de mise à la route rémunèrent, de manière forfaitaire, l’ensemble des prestations obligatoires réalisées par VoltandGo pour remettre au Client un Véhicule immatriculé à son nom et prêt à circuler. Ils constituent une prestation de services distincte de la vente du Véhicule et sont facturés sur une ligne séparée du prix du Véhicule. Leur montant est de 489 € TTC pour une voiture (voiture sans permis, voiture avec permis ou véhicule utilitaire, neuf ou d’occasion), de 199 € TTC pour un deux-roues motorisé (moto ou scooter électrique, 50 ou 125, neuf ou d’occasion) et de 79 € TTC pour un vélo électrique ou un vélo cargo ; aucuns frais de mise à la route ne sont facturés pour une trottinette électrique. Ils comprennent :
- Les frais administratifs : constitution, vérification et suivi du dossier d’immatriculation (pièces justificatives, mandat d’immatriculation cerfa n° 13757, déclaration d’achat le cas échéant, télédéclaration sur le Système d’Immatriculation des Véhicules) ;
- Les taxes et redevances d’immatriculation dues à l’État (taxe régionale, taxe fixe et redevance d’acheminement du certificat), acquittées par VoltandGo pour le compte du Client ;
- L’obtention du certificat provisoire d’immatriculation (CPI), puis du certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du Client ;
- La fourniture des plaques d’immatriculation homologuées et leur pose ;
- La préparation du Véhicule : contrôle avant livraison (niveaux, pneumatiques, freinage, éclairage et organes de sécurité), réglages, mise à jour logicielle le cas échéant, nettoyage intérieur et extérieur ;
- La mise à disposition (10 L de carburant ou recharge complète de la batterie pour les véhicules électriques) ;
- La configuration et la mise en main du Véhicule (présentation des commandes, de la recharge et de l’entretien), le cas échéant.
Ces frais ne comprennent pas les frais de gravage (75 € TTC pour le marquage seul ou 170 € TTC avec garanties complémentaires, voir Article 13 bis) ni les éventuels frais de livraison (de 399 € TTC à 799 € TTC selon la distance, voir Article 2).
Caractère obligatoire. Un véhicule à moteur ne pouvant être ni livré ni mis en circulation sans immatriculation (article R. 322-1 du Code de la route), ces prestations sont indissociables de la livraison du Véhicule et ne peuvent pas être refusées par le Client.
Règlement. Les frais de mise à la route sont réglés par le Client à la commande, avec l’apport éventuel. Ils ne sont jamais inclus dans un financement (crédit ou LOA) : tous les autres éléments de la commande (accessoires, options, services, livraison) sont inclus dans le montant financé (article 20 bis).
Exécution avant la fin du délai de rétractation. Ces prestations sont réalisées avant la livraison du Véhicule, donc avant la fin du délai de rétractation. Pour une commande passée en ligne, le Client en fait la demande expresse et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation pour ces prestations une fois exécutées, en cochant une case distincte de l’acceptation des présentes CGV. Pour une commande enregistrée par un conseiller VoltandGo (par téléphone, en agence ou sur devis), cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies par écrit (bon de commande signé ou courriel du Client) ; VoltandGo n’engage les démarches qu’après les avoir reçues. Conformément à l’article L. 221-5, 9° du Code de la consommation, le Client est informé qu’en cas de rétractation portant sur le Véhicule, le montant des frais de mise à la route correspondant aux prestations exécutées reste dû à VoltandGo et ne lui est pas remboursé (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° du même code).
Le procès-verbal de contrôle technique est remis au client lorsque cela est nécessaire.
Article 5 — Modalités de paiement
Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de VoltandGo des arrhes correspondant à 35 % du Prix du Véhicule et aux frais annexes (gravage, préparation, immatriculation, extension de garantie, contrat d’entretien, livraison).
En cas de versement d’arrhes, le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour régler le solde, à compter de la date du premier versement si le véhicule est en stock. Si le véhicule est « sur commande », le solde doit être réglé 72 h avant la réception du Véhicule par le Client.
Toutes transactions effectuées avec des cartes de crédit ou de débit sont débitées au moment de l’achat.
Le règlement du solde dû se fera exclusivement par paiement par carte bancaire, virement bancaire, ou chèque de banque certifié à l’ordre de VoltandGo (à faire parvenir à VoltandGo – Service Commande, 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy), lequel devra apparaître sur le compte bancaire de VoltandGo au plus tard 72h avant la prise de livraison du Véhicule. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce.
Livraison
VoltandGo réalise tout son possible pour livrer le Véhicule dans le délai figurant à la conclusion du contrat. Ce délai peut varier en fonction de différents facteurs. Le Client reconnaît qu’un délai de 30 jours maximum de retard est considéré comme acceptable.
Livraison express : lorsque le Véhicule est en stock au moment de la commande, le Client peut choisir l’option de livraison express au prix de 299 € TTC, immatriculation urgente incluse. VoltandGo livre ou met alors le Véhicule à disposition sous 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral (ou de l’accord définitif du financement), sous réserve que le Client transmette à VoltandGo l’ensemble des documents nécessaires à l’immatriculation du Véhicule dans les 24 heures ouvrées suivant sa commande. À défaut, le délai de 7 jours ouvrés court à compter de la réception du dernier document. Cette option n’est pas proposée pour un Véhicule qui n’est pas en stock.
Conformément à l’article L. 138-2 du Code de la Consommation, en cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint VoltandGo d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, VoltandGo ne s’est pas exécutée.
En cas de résolution du contrat, VoltandGo rembourse le Client des sommes versées (hors frais annexes : gravage, mise en route, préparation, livraison) au plus tard dans les 20 jours ouvrés.
Conformité du Véhicule
Le Véhicule remis doit correspondre aux spécifications du Bon de Commande. Les Véhicules neufs peuvent, dans de rares cas, présenter de minimes micro-rayures de surface, inhérentes au transport, qui ne sont pas considérées comme un défaut si elles n’ont pas entamé la peinture.
Article 6 — Modalités de mise à disposition
Lorsque le Véhicule est prêt, VoltandGo en informe le Client via son espace personnel, email ou téléphone. Sans réponse dans un délai de 8 jours ouvrés, VoltandGo informera le client par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée.
En l’absence de manifestation du Client ou de règlement du solde restant dû deux mois après la première relance avec accusé de réception, la commande sera résiliée et les arrhes resteront définitivement acquises à VoltandGo à titre d’indemnité, majorées des intérêts au taux légal.
Sauf accord préalable, VoltandGo pourra facturer des frais de garde à concurrence de 15 € TTC par jour, à compter de la réception par le client de la lettre recommandée l’informant de la mise à disposition.
Le client doit se présenter pour la mise à disposition avec une pièce d’identité originale valide. En cas de procuration, la personne mandatée doit présenter la procuration, sa pièce d’identité originale, ainsi que celle du client. Aucune livraison à un tiers autre que le client ne sera acceptée dans le cadre d’une commande via financement, même avec procuration.
Article 7 — Droit de rétractation
Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation par courrier recommandé à : VoltandGo – 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy, exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande). Le formulaire de rétractation est joint en annexe 1 des présentes.
Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à condition que l’ensemble des documents accompagnant le Véhicule (carte grise originale, double des clés, accessoires) soient restitués concomitamment.
L’ensemble des frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client. Le Client devra restituer le Véhicule au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa décision de se rétracter. VoltandGo s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours après restitution.
Les frais de remise en état (véhicule endommagé/accidenté) seront à la charge du Client. Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1 000 km, le Client devra indemniser VoltandGo à hauteur de 1 € TTC par kilomètre supplémentaire.
Frais de mise à la route : les prestations de préparation et d’immatriculation visées à l’article 2 (489 € TTC pour une voiture, 199 € TTC pour un deux-roues motorisé, 79 € TTC pour un vélo ou un vélo cargo ; contenu défini à l’article 4) sont réalisées à la demande expresse du Client avant la livraison du Véhicule, et sont donc pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Le Client en fait la demande expresse et reconnaît perdre son droit de rétractation pour ces prestations une fois exécutées, selon les modalités prévues à l’article 4 (case à cocher distincte pour une commande en ligne, écrit du Client pour une commande enregistrée par un conseiller), conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation. En cas de rétractation portant sur le Véhicule, ces frais restent acquis à VoltandGo et ne sont pas remboursés.
Article 8 — Médiation de la consommation
VoltandGo est adhérent de AME CONSO. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés, le client s’adressera à VoltandGo en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut soumettre les réclamations au Médiateur de AME CONSO :
Article 9 — Garantie légale de conformité
Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation).
Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage ou de l’installation lorsqu’elle a été mise à sa charge.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu, correspondre à la description, posséder les qualités présentées par le vendeur et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues), et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance (sauf pour les biens d’occasion).
Article 10 — Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, VoltandGo est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Véhicule qui le rendent impropre à l’usage ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.
VoltandGo n’est pas tenue de la garantie des vices apparents (article 1642). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 — Garantie commerciale
Véhicules neufs
Tous les Véhicules sont couverts par la garantie, lorsque celle-ci est encore valide :
- Dans un délai de deux ans à compter de la première immatriculation du Véhicule (durée exacte précisée dans le Bon de Commande) ;
- En tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».
Le contenu, l’étendue et les modalités de la garantie sont précisés dans le carnet de garantie du constructeur ou sur son site internet.
Le Client bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche.
Aucun recours contre VoltandGo en cas de mauvais usage ou non-respect des instructions du constructeur. Une période d’immobilisation d’au moins 7 jours s’ajoute à la durée de la garantie restant à courir.
Rythme d’entretien obligatoire (sauf recommandations expresses du manuel) :
- Première inspection à 1 000 km ou 3 mois (premier des deux termes atteint) ;
- Deuxième inspection à 5 000 km ou 1 an ;
- Troisième inspection à 10 000 km ou 2 ans ;
- Inspections suivantes tous les 5 000 km ou 1 fois par an.
La batterie doit être chargée complètement au minimum une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie.
La garantie sera nulle si :
- La batterie n’a pas été chargée complètement pendant plus de 30 jours (système électronique faisant foi) ;
- Les réglementations de manipulation n’ont pas été respectées ;
- Les inspections requises n’ont pas été effectuées ;
- Le Véhicule a été modifié (notamment débridage) ;
- Le Véhicule a été utilisé en compétition sportive ;
- Les instructions du manuel d’utilisation n’ont pas été suivies.
Les applications de connexion entre Véhicule et smartphone sont supportées directement par les constructeurs. VoltandGo ne dispose pas des accès permettant de résoudre les questions de connexion ou d’utilisation relatives à ces applications.
Véhicules d’occasion
Les Véhicules d’occasion bénéficient de 12 mois de garantie commerciale, indépendamment de la garantie du constructeur d’une durée de 2 ans à compter de la première date de mise en circulation.
Le rythme d’entretien obligatoire et les conditions de validité de la garantie sont identiques à ceux des véhicules neufs (voir ci-dessus).
Article 11 bis — Consentement au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, il est interdit à VoltandGo, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen.
Lorsque le Client communique son numéro de téléphone à VoltandGo, notamment lors de la passation d’une commande, il est informé qu’il peut être recontacté par téléphone dans le cadre du suivi de sa commande ou de l’exécution du contrat en cours, sans que cela nécessite un consentement distinct.
Pour toute sollicitation commerciale ne portant pas sur un contrat en cours (proposition de nouveaux véhicules, services ou offres), VoltandGo ne pourra contacter le Client par téléphone qu’après recueil de son consentement exprès, libre, spécifique, éclairé et révocable, dont la preuve est conservée pendant une durée de trois (3) ans.
Ce consentement est valable un (1) an et peut être retiré à tout moment, notamment par simple demande à contact@voltandgo.com.
Article 12 — Contrat d’entretien
VoltandGo propose un Contrat d’Entretien pour les véhicules qu’elle vend. Il est facultatif en cas d’achat au comptant ou à crédit et obligatoire en cas de Location avec Option d’Achat (LOA), pour toute la durée de la location (article 20 bis), VoltandGo étant susceptible de racheter le véhicule en fin de location. Le Contrat d’Entretien étant réservé aux véhicules utilisés en Île-de-France (section 4, article 3), cette obligation ne s’applique pas au Client dont le Véhicule est utilisé hors Île-de-France, qui le déclare lors de sa commande. Le Contrat d’Entretien est réservé aux véhicules utilisés en Île-de-France (section 4, article 3).
- Prix : 349 € TTC par an et par véhicule, payable par carte bancaire en une fois (349 € TTC par an) ou mensuellement (29,08 € TTC par mois), ou inclus dans le montant financé en cas de LOA (349 € TTC par année de LOA).
- Prestations : une visite périodique par an comprise, main-d’œuvre et ingrédients listés compris, réalisée par VoltandGo ou par un prestataire missionné par VoltandGo. Le véhicule doit être entretenu tous les 5 000 km ou tous les ans (premier des deux termes atteint) : les visites supplémentaires dans l’année sont à la charge du client.
- Non compris : les pièces d’usure (pneumatiques, plaquettes et disques de frein, balais d’essuie-glace, ampoules, courroies, batteries…) et les réparations consécutives à une panne, un accident ou une mauvaise utilisation, qui font l’objet d’un devis séparé.
Le détail du Contrat d’Entretien (éligibilité, durée, prestations, exclusions, paiement, résiliation, rétractation) figure dans les Conditions Générales du Contrat d’Entretien (section 4), qui font partie intégrante des présentes CGV.
Article 12 bis — Forfait Assistance Rapatriement
VoltandGo propose, pour les voitures sans permis qu’elle vend (neuves ou d’occasion), un Forfait Assistance Rapatriement facultatif : en cas de panne, VoltandGo vient chercher le véhicule à l’adresse déclarée par le Client, le transporte jusqu’à un atelier VoltandGo, puis le ramène à la même adresse après réparation ou refus du devis. Le forfait complète l’assistance de l’assureur du Client, qui reste seule compétente pour le dépannage d’urgence sur la route ; il ne la remplace pas.
- Éligibilité : véhicule stationné en France métropolitaine, à 150 km au plus par la route de l’agence VoltandGo où il a été acheté (Suresnes ou Chambourcy ; Suresnes pour un achat sur le site).
- Prix : de 12,99 € à 54,99 € TTC par mois selon la zone (distance à l’agence d’achat) et la formule (Intégrale sans franchise, ou Essentielle avec une franchise de 39 € à 119 € TTC par intervention), prélevés chaque mois sur la carte bancaire du Client, ou inclus dans le montant financé en cas de LOA ou de crédit.
- Prestation : une intervention aller-retour par période de 12 mois ; les interventions supplémentaires sont facturées au tarif abonné (149 € à 447 € TTC selon la zone).
- Durée : engagement initial de 12 mois, puis de mois en mois, résiliable avec un préavis d’un mois.
- Non compris : le dépannage immédiat sur la route, le diagnostic, les pièces et la main-d’œuvre, les frais liés à l’immobilisation du véhicule.
Le détail du forfait (zones, tarifs, prise d’effet, déroulement, exclusions, paiement, résiliation, rétractation) figure dans les Conditions Générales du Forfait Assistance Rapatriement (section 6), qui font partie intégrante des présentes CGV.
Article 13 — Extension de garantie
Le Client peut souscrire à l’offre facultative d’extension de garantie via le partenaire de VoltandGo, l’extension PREMIUM de Label Garantie, pour une durée de 1 à 5 ans. L’offre couvre : moteur, boîte de vitesse, boîte automatique, pont, carter, circuit électrique, refroidissement, alimentation, freinage, suspensions, climatisation, direction, embrayage, sécurité, transmissions, circuit électronique, organes de confort, ingrédients, diagnostic.
L’extension de garantie est réservée aux véhicules neufs et occasions vendus par VoltandGo, de moins de 6 ans et 120 000 km. Les mêmes exclusions que pour le Contrat d’entretien s’appliquent.
Article 13 bis — Gravage antivol et inscription ARGOS (Eurodatacar)
Le Client peut souscrire, lors de l’achat de son Véhicule, à l’offre facultative de gravage antivol et d’inscription au fichier ARGOS proposée par VoltandGo en partenariat avec Eurodatacar (contrat GE8 — Optimum + Q). Cette offre est facturée 170 € TTC, décomposés comme suit :
- Le marquage (gravage du numéro d’identification du Véhicule par sablage ou meulage, sur les vitres ou sur les éléments du Véhicule selon le modèle) et l’inscription au fichier ARGOS : 75 € TTC ;
- Les garanties complémentaires Eurodatacar pour une première période d’un an : 95 € TTC, exonérés de TVA (article 261 C 2° du CGI), puis renouvelées chaque année par tacite reconduction (voir « Durée, renouvellement et résiliation » ci-dessous).
Marquage seul. Le Client peut également choisir le seul marquage du Véhicule avec inscription au fichier ARGOS pour une durée de 6 ans, sans garanties complémentaires, au prix de 75 € TTC. Cette formule ne donne lieu à aucune cotisation annuelle ni à aucune tacite reconduction. Le Client signe dans ce cas un contrat de marquage simple Eurodatacar.
Deux-roues. Les véhicules à deux roues (scooters, motos, cyclomoteurs) étant exclus des garanties complémentaires, seule la formule de marquage seul avec inscription au fichier ARGOS (75 € TTC) leur est proposée.
Assureur et intermédiaire. Les garanties complémentaires sont souscrites par Synergie SA, société de courtage d’assurances (RCS Lille Métropole 378 183 594, ORIAS n° 07 024 059, CS 32310 — 59811 Lesquin Cedex), auprès de GasanMamo Insurance (C3143), Msida Road, Gzira GZR 1405, Malte. VoltandGo intervient en qualité d’intermédiaire et n’est pas l’assureur.
Garanties (résumé). Les garanties sont valables dans les pays de l’Union européenne :
- Vol non retrouvé (ayant fait l’objet d’une indemnisation en perte totale par l’assureur principal du Client), selon l’âge du Véhicule à compter de sa 1re mise en circulation :
- Moins d’1 an : remboursement de la différence entre la valeur d’achat et la valeur à dire d’expert, plafonné à 10 000 € et à 30 % de la valeur d’achat, sous réserve du rachat d’un véhicule neuf dans le même réseau ; ou, au choix, indemnité forfaitaire de 10 % de la valeur d’achat (plafond 6 000 €), sous réserve du rachat d’un véhicule neuf chez le même concessionnaire ;
- De 1 à moins de 4 ans : 20 % de la valeur à dire d’expert (plafond 6 000 €) ;
- 4 ans et plus : 30 % de la valeur à dire d’expert (plafond 6 000 €) ;
- Location longue durée, LOA ou crédit-bail : 10 % de la valeur à dire d’expert (plafond 6 000 €), sous réserve du rachat d’un véhicule neuf chez le même concessionnaire ;
- Pour les véhicules d’un an et plus : remboursement de la franchise vol dans la limite de 400 €.
- Véhicule de remplacement en cas de vol : 15 jours maximum, 30 € TTC par jour, plafond de 450 € TTC ;
- Accident responsable : remboursement de la franchise dans la limite de 500 € par sinistre, sous réserve que le Véhicule soit réparé chez le concessionnaire vendeur ;
- Bris de glace : remboursement de la franchise dans la limite de 150 €, sous réserve que le remplacement soit effectué chez le concessionnaire vendeur.
Principales exclusions. Les véhicules de collection ou de compétition, de plus de 3,5 tonnes, les engins de chantier et de manutention et les véhicules à deux roues ne peuvent bénéficier des garanties complémentaires. Sont également exclus les sinistres non indemnisés par l’assureur principal, les sinistres consécutifs à des actes de vandalisme ou à des événements naturels, ainsi que les sinistres dont le montant est inférieur à la franchise appliquée par l’assureur principal. Le Véhicule doit être assuré (notamment en vol) auprès d’un assureur principal pour bénéficier des garanties.
Durée, renouvellement et résiliation. Les garanties complémentaires sont souscrites pour une durée d’un an, puis renouvelées par tacite reconduction moyennant une cotisation annuelle de 95 € TTC, directement auprès d’Eurodatacar / Synergie SA (avis d’échéance adressé au Client avant la date anniversaire, sans prélèvement automatique). Le Client peut résilier par courrier au moins deux mois avant la date anniversaire ou dans les 20 jours suivant la réception de l’avis d’échéance, et, après un an, à tout moment sans frais ni pénalités, dans les conditions prévues aux Conditions générales Eurodatacar. En cas de revente du Véhicule, les garanties ne sont pas transmises au nouveau propriétaire.
Déclaration des sinistres. Tout vol doit être déclaré dans les 48 heures et tout autre sinistre dans les 15 jours, auprès d’Eurodatacar : par téléphone au 39 09 (prix d’un appel local), par courriel à sinistre@eurodatacar.fr ou par courrier à Synergie SA — CS 32310 — 59811 Lesquin Cedex. Les justificatifs doivent être transmis dans un délai de 90 jours à compter du sinistre ; l’indemnisation intervient dans un délai maximum de 30 jours après constitution complète du dossier.
Réclamations et médiation. Toute réclamation relative aux garanties complémentaires est à adresser au service relation client de Synergie SA (03 59 560 578 ou par courrier à Synergie SA — CS 32310 — 59811 Lesquin Cedex). À défaut de solution satisfaisante, le Client peut saisir le médiateur Médiation consommation développement / Med Conso Dev (www.medconsodev.eu).
Documents contractuels. Le présent article constitue un résumé. Le Client reçoit, avant toute souscription, les documents suivants, qui font seuls foi en cas de contradiction : Conditions générales de l’assurance complémentaire Eurodatacar GE8 (PDF) et Document d’information sur le produit d’assurance — IPID GE8 (PDF).
Article 14 — Satisfait ou Remboursé
Le service satisfait ou remboursé ne concerne que les livraisons à domicile.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison pour :
- Soit échanger son Véhicule contre un équivalent ;
- Soit se rétracter et obtenir le remboursement du coût du Véhicule.
Cette garantie s’applique cumulativement si :
- Le kilométrage parcouru n’excède pas 1 000 km dans les 15 jours suivant la livraison ;
- Le Véhicule n’a pas été endommagé/accidenté et est restitué dans son état d’origine. À défaut, VoltandGo peut facturer les réparations ou refuser la reprise.
Le remboursement n’inclut pas les frais de formalités, de livraison et de mise à la route, ni les frais éventuels d’annulation d’un financement souscrit par le Client.
Le Client dispose de 15 jours calendaires à compter de la réception de son courrier recommandé pour restituer le Véhicule à : VoltandGo, 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy.
Le Véhicule doit être restitué avec sa carte grise définitive, ses deux clés et tout ce qui implique son bon fonctionnement, en parfait état.
Les accessoires ne sont ni repris ni remboursés. La garantie ne s’applique pas aux véhicules faisant l’objet d’un financement par LOA, leasing, crédit-bail, paiement en plusieurs fois, ni aux véhicules d’occasion vendus en agence.
Article 15 — Remboursement de la différence
Si dans les 15 jours calendaires suivant la commande, le Client bénéficie d’une offre concernant un Véhicule identique à un tarif TTC inférieur auprès d’un professionnel de l’automobile (classification INSEE « Commerces de voitures et de véhicules automobiles légers »), disposant d’un siège social en France depuis au moins un an, VoltandGo procédera au remboursement de la différence.
Le Véhicule trouvé doit être identique (marque, modèle, finition, motorisation, équipements, couleur), disponible dans les mêmes délais, avec la même durée de garantie constructeur, et livrable dans un rayon de 100 km du point de livraison sélectionné.
Pour bénéficier du remboursement, le Client doit, dans un délai de 15 jours calendaires à compter du passage de la commande, adresser à VoltandGo par courrier recommandé avec accusé de réception (à : VoltandGo – 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy) :
- Un devis ou bon de commande du professionnel, daté postérieurement à la commande chez VoltandGo ;
- Un RIB d’une banque établie sur le territoire français ;
- La copie de la commande passée chez VoltandGo.
Le remboursement par virement sera effectif sous 4 semaines après la date de livraison du véhicule, sous réserve d’un solde à payer de zéro euro. Cette offre est réservée aux particuliers domiciliés en France métropolitaine, limitée à un remboursement par Client. Le remboursement de la différence devient caduc en cas d’application de la garantie « Satisfait ou Remboursé ».
Article 16 — Immatriculation du véhicule
VoltandGo organise pour le compte du Client l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au Véhicule sont transmis directement au Client par les services de VoltandGo.
Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il pourra rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Pendant la durée de l’immatriculation provisoire, le client ne pourra pas se rendre à l’étranger.
Article 17 — Autonomie du véhicule
L’autonomie correspond au maximum de kilomètres qu’un véhicule peut parcourir en une charge complète. Les données indiquées sont communiquées par les constructeurs, valables dans les conditions nominales suivantes (procédure de test WMTC) :
- Température extérieure entre 20 et 25 °C ;
- Poids du conducteur : 70 kg ;
- Vitesse constante de 20 km/h ;
- Terrain plat ;
- Freins avant et arrière rodés ;
- Pression des pneus conforme ;
- Batterie ayant réalisé au minimum 5 cycles de charge/décharge.
La variation d’une ou plusieurs conditions affecte l’autonomie. VoltandGo ne pourra accepter les demandes de résolution fondées sur la non-atteinte de l’autonomie maximale dans des conditions autres que celles requises.
Article 18 — Indisponibilité du Véhicule
Si le Véhicule commandé devait être indisponible, VoltandGo sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant un Véhicule de qualités substantielles et de prix équivalents. Le Client pourra refuser ce Véhicule dans un délai de 8 jours calendaires et se voir rembourser les arrhes.
Si les caractéristiques du Véhicule sont modifiées par le constructeur (évolution technique, sans augmentation de prix ni altération de qualité), conformément à l’article R. 132 § 2-1 V° du Code de la Consommation, le Véhicule livré pourra être de qualités substantielles équivalentes.
Article 19 — Stock
Pour les Véhicules présentés comme « en stock », les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles. L’appellation « en stock » signifie que le véhicule est disponible en France dans les locaux de VoltandGo, de ses partenaires ou fournisseurs.
Article 20 — Ventes à crédit
En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule entraînera la résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat principal.
Article 20 bis — Financement en LOA et à crédit
La LOA et le crédit sont proposés par l’intermédiaire de l’organisme financier partenaire de VoltandGo, sous réserve d’acceptation du dossier du Client par cet organisme. Les règles suivantes s’appliquent à la LOA comme au crédit :
- Réglé à la commande : uniquement les frais de mise à la route du Véhicule (articles 2 et 4) et, le cas échéant, l’apport choisi par le Client (1er loyer majoré en LOA). Ces deux montants ne sont jamais financés.
- Montant financé : le prix du Véhicule, augmenté de tous les autres éléments de la commande (accessoires, options et services commandés avec lui, frais de livraison éventuels) et, si le Client le choisit, du Contrat d’Entretien et du Forfait Assistance Rapatriement (article 12 bis), diminué de l’apport éventuel.
- Apport : facultatif, dans la limite de 50 % du prix du Véhicule. Il s’ajoute aux frais de mise à la route réglés à la commande. Tant que la commande n’est pas réglée, le Client peut ajouter ou modifier son apport depuis son espace client ; le montant financé et la mensualité sont alors recalculés.
- Montant minimum financé : 5 000 € TTC, après déduction de l’apport.
- Contrat d’Entretien obligatoire en LOA en Île-de-France : toute LOA d’un Véhicule utilisé en Île-de-France est assortie du Contrat d’Entretien (article 12 et section 4) pour toute la durée de la location. Au choix du Client, il est soit inclus dans le montant financé (349 € TTC par année de LOA), soit réglé à part par carte bancaire, au comptant (349 € TTC par an) ou mensuellement (29,08 € TTC par mois), dans le cadre d’une commande distincte. Le Client dont le Véhicule est utilisé hors Île-de-France, où le Contrat d’Entretien n’est pas proposé, en est dispensé : il le déclare lors de sa commande en cochant la case prévue à cet effet ; cette dispense n’est pas possible si son adresse de facturation est située en Île-de-France. Il reste tenu de faire entretenir le Véhicule conformément aux Préconisations constructeur pendant toute la durée de la LOA.
- Acceptation du financement et remboursement : le crédit et la LOA sont soumis à l’acceptation du dossier du Client par les organismes financiers partenaires de VoltandGo. En cas de refus du financement, la commande est annulée et l’ensemble des sommes réglées sur le site VoltandGo (frais de mise à la route, apport ou 1er loyer majoré et, le cas échéant, Contrat d’Entretien réglé à part) est intégralement remboursé au Client, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification du refus.
- VoltandGo ne propose pas de paiement fractionné par carte bancaire.
Article 21 — Paiement en plusieurs fois
Le paiement en plusieurs fois est proposé sous réserve de validation du dossier. VoltandGo ou ses partenaires financiers peuvent refuser une demande. Dans ce cas, le client dispose de la possibilité de résoudre la vente (paiements remboursés sous 7 jours par virement) ou d’opter pour un paiement comptant ou avec versement d’arrhes.
Pour la présentation des offres de financement, VoltandGo agit en qualité de mandataire en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), immatriculé à l’ORIAS sous le n° 26003357. VoltandGo n’est pas le prêteur : l’octroi du financement relève de la seule décision de l’établissement prêteur.
Article 22 — Assurances
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. VoltandGo se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
En cas d’achat à crédit ou par paiement en plusieurs fois, VoltandGo n’organisera la livraison qu’une fois transmise un certificat d’assurance couvrant le véhicule.
Article 23 — Disponibilité des pièces détachées
Tous les Véhicules vendus par VoltandGo disposent d’une obligation minimale de disponibilité des pièces détachées de 2 ans. Les véhicules peuvent être entretenus, révisés et réparés dans l’ensemble du réseau du constructeur en France.
En cas de demande hors garantie (accident, crevaison…), VoltandGo dispose de pièces en stock. Pour les pièces hors stock, le délai calendaire maximal d’obtention pourra atteindre 90 jours.
Article 24 — Réserve de propriété
Le Véhicule et ses éventuels accessoires ne deviennent la propriété du Client qu’après complet paiement du Prix et de l’ensemble des sommes dues, y compris en cas de paiement en plusieurs fois. En cas d’impayé postérieur à la livraison, VoltandGo pourra exercer son droit de propriété et obtenir la restitution du Véhicule. Cette clause a été portée à la connaissance du Client lors du passage de la Commande.
Article 25 — Cas de force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre en cas de force majeure (incendie, inondation, accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, manque de force motrice ou de matières premières, catastrophes naturelles).
En cas de force majeure, la livraison ou la prise de livraison sera reportée à une date où l’événement aura cessé. Si l’événement dépasse 4 semaines, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée. VoltandGo remboursera alors les arrhes versées.
Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Client et VoltandGo s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend. Le recours à une procédure amiable est facultatif, les parties pouvant soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.
Article 27 — Prestations de vente avec livraison en concession partenaire
VoltandGo assure l’intermédiation entre les utilisateurs-acheteurs et les utilisateurs-vendeurs (concessions partenaires), comprenant l’enlèvement et la livraison du véhicule, et assiste les vendeurs dans la préparation des formalités de cession.
En qualité d’intermédiaire, VoltandGo ne devient à aucun moment propriétaire du véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’Utilisateur-Vendeur et l’Utilisateur-Acheteur. VoltandGo ne peut en aucun cas être considéré comme un vendeur de véhicule dans ce cadre.
Définitions complémentaires
- Fiche produit : caractéristiques, photos, prix, options et commentaire personnalisé du Vendeur.
- Déclaration de cession : formalise définitivement la vente entre Vendeur et Acheteur.
- Utilisateur-Acheteur : personne physique ou morale domiciliée en France souhaitant acheter un véhicule via VoltandGo.
- Utilisateur-Vendeur : personne physique ou morale souhaitant vendre son véhicule via VoltandGo. Lorsque le Vendeur exerce l’activité d’achat-revente, un contrat de partenariat préalable est obligatoire.
- Mandat de vente non-exclusif : contrat entre Vendeur et VoltandGo pour autoriser la vente du véhicule.
Vendre un véhicule via VoltandGo
L’Utilisateur-Vendeur reconnaît être âgé de plus de 18 ans et propriétaire du véhicule. VoltandGo se réserve le droit de refuser la mise en ligne, notamment si le véhicule est âgé de plus de 5 ans et a plus de 100 000 km au compteur. Un contrôle technique valide est obligatoire.
VoltandGo communique au Vendeur une estimation du prix. La signature du mandat engage le processus de mise en vente. VoltandGo est simple intermédiaire et ne garantit pas la vente. La vente est faite aux risques et périls du Vendeur. VoltandGo ne garantit pas l’Acheteur de tout vice ou défaut affectant le véhicule vendu.
Commission VoltandGo
Le montant de la commission de VoltandGo est déterminé au cas par cas en fonction de l’estimation du véhicule (modèle, année, kilométrage, état). Il est communiqué au Vendeur avec l’estimation et fixé dans le mandat de vente signé par le Vendeur avant toute mise en vente. Aucun frais n’est dû par le Vendeur avant la signature du mandat. La commission est prélevée sur le prix de vente lors du reversement au Vendeur.
Virement du prix de vente
Lorsque l’Acheteur aura réglé la totalité de la commande (véhicule + frais), VoltandGo s’engage à effectuer un virement à l’Utilisateur-Vendeur sous 7 jours, en conservant le montant de sa commission.
Article 28 — Jeu promotionnel « Le défi VoltandGo »
VoltandGo met à disposition sur son site internet un mini-jeu gratuit, accessible sans obligation d’achat. Le joueur qui termine le parcours proposé peut demander l’attribution d’un code de réduction d’un montant de 100 € TTC, dans les conditions définies ci-après.
28.1 — Attribution du code
L’attribution du code est subordonnée à la communication par le joueur de ses prénom, nom, adresse email et numéro de téléphone valides, ainsi qu’au recueil préalable de son consentement exprès. Le code est nominatif : il est rattaché à l’adresse email renseignée et ne peut être cédé, revendu, ni échangé contre une contrepartie en espèces. Un seul code peut être attribué par personne et par adresse email.
28.2 — Conditions d’utilisation
- Utilisable une seule fois, sur une seule commande.
- Valable exclusivement pour l’achat d’un véhicule (voiture sans permis, voiture avec permis B1, scooter ou moto électrique), à l’exclusion des accessoires, pièces détachées, options, frais annexes, prestations de service, locations et reprises.
- Soumis à un montant minimum de commande de 2 880 € TTC.
- Non cumulable avec toute autre remise, offre commerciale ou code promotionnel.
- Non applicable aux commandes déjà passées ou aux devis déjà signés.
- Valable 30 jours à compter de son émission ; passé ce délai, il est automatiquement désactivé.
28.3 — Annulation et rétractation
En cas d’annulation de la commande, d’exercice du droit de rétractation ou de mise en œuvre de la garantie « Satisfait ou Remboursé », la remise accordée au titre du code est déduite du montant remboursé. Le code n’est pas réattribué.
28.4 — Fraude, suspension et modification du jeu
VoltandGo se réserve le droit d’annuler tout code obtenu par un moyen frauduleux, automatisé ou contraire aux présentes conditions, ainsi que de suspendre, modifier, écourter ou interrompre le jeu à tout moment, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité. Les codes valablement attribués avant l’interruption restent honorés jusqu’à leur date d’expiration.
28.5 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre du jeu sont traitées par VoltandGo, en qualité de responsable de traitement, aux fins d’attribution du code de réduction, de création de l’espace client et, sous réserve du consentement exprès recueilli, de prospection commerciale. Elles sont conservées pendant trois ans à compter du dernier contact. Le joueur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables sur simple demande à contact@voltandgo.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 29 — Abonnement « GPS voiture sans permis »
29.1 — Objet du service
VoltandGo propose un service en ligne de calcul d’itinéraires adaptés aux voitures sans permis, scooters 50 cm³ et véhicules relevant du permis B1 (ci-après le « Service GPS »), accessible depuis le site voltandgo.com. Le Service GPS exclut autant que possible les autoroutes, voies express et routes interdites à ces véhicules, et estime les temps de trajet et l’autonomie à titre indicatif.
Le Service GPS est une aide à la navigation. Les itinéraires sont calculés à partir de données cartographiques fournies par des tiers, qui peuvent être incomplètes ou ne pas refléter une modification récente de la voirie. Le conducteur reste seul responsable du respect du Code de la route et de la signalisation en place, qui prévalent en toutes circonstances sur les indications du Service GPS.
29.2 — Souscription
L’accès au Service GPS est réservé aux titulaires d’un compte client VoltandGo ayant souscrit l’abonnement en ligne. La souscription s’effectue par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’abonnement est souscrit seul, indépendamment de tout achat de véhicule. Lors de la souscription, le client accepte les présentes conditions et autorise expressément les prélèvements mensuels décrits à l’article 29.3.
29.3 — Prix, mois offert et paiement
L’abonnement est proposé au prix de 7,99 € TTC par mois (TVA de 20 % incluse). Le premier mois est offert : aucune somme n’est débitée le jour de la souscription. Le mois offert est accordé une seule fois par client, lors de sa première souscription : en cas de nouvel abonnement après une résiliation, le premier prélèvement de 7,99 € TTC intervient dès la souscription.
À l’issue du mois offert, puis chaque mois à la même date, le montant de l’abonnement est prélevé automatiquement sur la carte enregistrée, jusqu’à la résiliation. Chaque prélèvement donne lieu à l’envoi d’une facture par email. Le client peut mettre à jour sa carte bancaire depuis son espace client.
En cas d’échec d’un prélèvement, VoltandGo peut suspendre l’accès au Service GPS jusqu’à régularisation.
Toute modification du prix est notifiée par email au moins un mois avant son application. Le client qui ne l’accepte pas peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
29.4 — Durée et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu pour une période d’un mois, renouvelée automatiquement chaque mois.
Le client peut le résilier à tout moment, en quelques clics depuis son espace client (Mon compte > Abonnements > Résilier mon abonnement) ou par email à contact@voltandgo.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : plus aucun prélèvement n’est effectué, et l’accès au Service GPS est maintenu jusqu’à cette date. La période en cours n’est pas remboursée.
VoltandGo peut résilier l’abonnement en cas de manquement du client aux présentes conditions, ou en cas d’arrêt du Service GPS moyennant un préavis d’un mois par email. En cas d’arrêt, la part de la période déjà payée et non consommée est remboursée.
29.5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire de l’Annexe 1 ou résilier depuis son espace client.
En souscrivant, le client demande l’accès immédiat au Service GPS. Le premier mois étant offert, la rétractation exercée dans ce délai n’entraîne aucun frais.
29.6 — Disponibilité et responsabilité
VoltandGo s’efforce d’assurer l’accès au Service GPS 24 h/24 et 7 j/7, sans pouvoir le garantir. L’accès peut être interrompu pour maintenance, ou en cas de défaillance des réseaux ou des prestataires cartographiques.
La responsabilité de VoltandGo ne saurait être engagée en cas de retard, de détour, de panne d’énergie du véhicule ou d’infraction commise par le conducteur. Il en va de même pour tout dommage résultant de l’utilisation du Service GPS en contradiction avec la signalisation ou le Code de la route.
29.7 — Données personnelles
Les données du compte et de l’abonnement sont traitées par VoltandGo, en qualité de responsable de traitement, pour la gestion de l’abonnement, la facturation et le support client. Elles sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis pendant les durées légales de conservation des pièces comptables.
Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont pas conservées par VoltandGo. Les adresses de départ et d’arrivée saisies sont transmises à nos prestataires cartographiques pour le seul calcul de l’itinéraire.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables à contact@voltandgo.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
29.8 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@voltandgo.com. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 30 — Essai de véhicule
30.1 — Objet
VoltandGo propose, dans ses agences, l’essai gratuit et sans engagement d’achat de ses véhicules. L’essai se déroule sur l’itinéraire et pour la durée convenus avec le conseiller VoltandGo avant le départ. Les présentes conditions sont acceptées par le client avant le départ, sur le formulaire d’essai (case à cocher obligatoire et signature).
30.2 — Conditions pour essayer un véhicule
Pour essayer un véhicule, le client doit remplir l’une des conditions suivantes, prévues par le contrat d’assurance de VoltandGo :
- être âgé d’au moins 21 ans et titulaire depuis au moins 3 ans du permis AM ou du permis B, en cours de validité ;
- pour l’essai d’une voiture sans permis : être né(e) avant le 1er janvier 1988, l’essai étant alors possible sans permis de conduire.
Le client présente au conseiller l’original de sa pièce d’identité et, le cas échéant, de son permis de conduire. VoltandGo peut refuser ou interrompre un essai si ces conditions ne sont pas réunies ou si le comportement du conducteur met en danger sa sécurité ou celle des tiers.
30.3 — Obligations du conducteur
Pendant l’essai, le client conduit personnellement le véhicule et ne le confie à aucun tiers. Il respecte le Code de la route, l’itinéraire et la durée convenus, et n’est pas sous l’influence d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la conduite. Il restitue le véhicule à l’agence, à l’heure convenue, dans l’état où il lui a été remis.
30.4 — Responsabilité et infractions
Le client a la garde du véhicule pendant toute la durée de l’essai. Il répond des dommages causés par sa faute et des infractions commises pendant l’essai (amendes, stationnement, péages). Il accepte d’être désigné comme conducteur auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour toute infraction relevée pendant l’essai.
30.5 — Assurance
L’essai est couvert par l’assurance souscrite par VoltandGo, sous réserve du respect des conditions prévues aux articles 30.2 et 30.3.
30.6 — Données personnelles
Les données recueillies sur le formulaire d’essai sont traitées par VoltandGo, en qualité de responsable de traitement, pour l’organisation et le suivi de l’essai et, le cas échéant, le suivi commercial. Elles sont conservées trois ans à compter du dernier contact. Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, exerçables à contact@voltandgo.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’envoi d’offres commerciales est soumis à son consentement distinct et facultatif.
Article 31 — Programme de parrainage
31.1 — Principe
Tout client, personne physique majeure, ayant acheté un véhicule auprès de VoltandGo (le « Parrain ») peut recommander VoltandGo à une personne de son entourage (le « Filleul »). Lorsque le Filleul achète un véhicule éligible dans les conditions ci-dessous, le Parrain reçoit une carte cadeau. Le Filleul bénéficie des prix et conditions habituels de VoltandGo ; le parrainage ne lui ouvre droit à aucune remise ni récompense et ne modifie pas le prix de sa commande.
31.2 — Achats éligibles et montant de la carte cadeau
- Scooter ou moto électrique (neuf ou d’occasion) d’un prix d’au moins 2 990 € TTC : carte cadeau de 100 € ;
- Voiture (voiture sans permis, voiture permis B1 / L7, véhicule utilitaire électrique, neuve ou d’occasion) d’un prix d’au moins 5 000 € TTC : carte cadeau de 150 €.
Le prix s’entend du prix TTC du véhicule seul, remises déduites, hors options, accessoires, frais d’immatriculation et de mise à la route. Les locations, abonnements, accessoires, pièces, prestations d’atelier, trottinettes et vélos ne sont pas éligibles. Une seule carte cadeau est attribuée par véhicule acheté.
31.3 — Conditions
- Le Filleul doit être un nouveau client, n’ayant jamais acheté ni commandé de véhicule auprès de VoltandGo ;
- le Parrain et le Filleul doivent être deux personnes distinctes : nul ne peut se parrainer lui-même ;
- le Parrain doit être désigné avant la passation de la commande du Filleul, soit par le Filleul, qui indique lui-même les nom et adresse e-mail du Parrain lors de sa demande de devis, de sa demande d’essai ou de sa commande, soit par le Parrain, qui transmet les coordonnées du Filleul depuis le formulaire « Parrainer un proche » de son espace client. Aucun parrainage ne peut être pris en compte après la passation de la commande. Si un même Filleul est présenté par plusieurs Parrains, seul le premier parrainage enregistré est retenu.
31.4 — Remise de la carte cadeau
La carte cadeau est envoyée par e-mail au Parrain dans les 30 jours suivant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la livraison du véhicule du Filleul, à condition que ce véhicule ait été intégralement payé et livré et que le Filleul n’ait, pendant ce délai, ni exercé son droit de rétractation (article 7) ni mis en œuvre la garantie « Satisfait ou Remboursé » (article 14). En cas de rétractation, d’annulation, de remboursement, d’impayé ou de refus de financement de la commande du Filleul, aucune carte cadeau n’est due. La carte cadeau, dont l’enseigne est choisie par VoltandGo, n’est ni échangeable, ni remboursable, ni convertible en espèces. Les cartes cadeaux perçues relèvent de la situation fiscale personnelle du Parrain, à qui il appartient de les déclarer le cas échéant.
31.5 — Plafond
Un même Parrain peut recevoir au maximum 10 cartes cadeaux par année civile.
31.6 — Fraude, modification et fin du programme
VoltandGo se réserve le droit de refuser l’attribution d’une carte cadeau en cas de fraude, de tentative de fraude ou de non-respect du présent article. VoltandGo peut modifier ou mettre fin au programme à tout moment ; les parrainages dont la commande a été passée avant la modification restent régis par les conditions en vigueur à la date de la commande.
31.7 — Données personnelles
Lorsque le Filleul désigne son Parrain, il communique à VoltandGo les nom et adresse e-mail de celui-ci. Lorsque le Parrain utilise le formulaire « Parrainer un proche » de son espace client, il transmet à VoltandGo le prénom, le nom, le numéro de téléphone et/ou l’adresse e-mail du Filleul ; il certifie avoir obtenu l’accord préalable du Filleul pour cette transmission et pour que VoltandGo le contacte. VoltandGo contacte alors le Filleul au sujet du parrainage et l’informe, dès ce premier contact, de l’origine de ses coordonnées et de ses droits ; le Filleul peut s’opposer à tout moment à être recontacté, ses coordonnées étant alors supprimées. Les données du Parrain et du Filleul sont utilisées uniquement pour la gestion du programme (contact du Filleul, vérification du parrainage et envoi de la carte cadeau) et conservées au maximum 3 ans à compter de leur collecte. Le Parrain et le Filleul peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition à contact@voltandgo.com, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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Annexe 1 — Formulaire de rétractation (Article 7)
Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation)
Conditions :
- Complétez et signez ce formulaire de rétractation ;
- Joignez un RIB ;
- Envoyez-le par courrier à : VoltandGo, 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy ;
- Expédiez-le avant expiration d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : …………………………………………….
Adresse : …………………………………………….
Déclare annuler la commande ci-après :
N° de commande : …………………………………………….
Motif de résiliation : …………………………………………….
Signature du Client :
2. Conditions Générales de Location (CGL)
Conditions générales de location de courte durée de voiture sans permis (VSP) électrique.
Loueur : SAS VoltandGo — Capital 42 500 € — SIREN 927 859 694 — SIRET (siège) 927 859 694 00022 — TVA intracommunautaire FR67 927 859 694 — RCS Versailles
Siège social : 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy
IBAN (virement) : FR76 1870 7000 4732 3217 8232 137
ORIAS : n° 26003357 (MIA et MOBSP)
Article 1 — Champ d’application et identification du Loueur
Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL ») régissent toute location de courte durée de voiture sans permis (VSP) électrique consentie par la société VoltandGo (ci-après le « Loueur ») à tout locataire (ci-après le « Locataire »).
Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition et sont complétées, pour chaque location, par un contrat de location individuel, un état des lieux contradictoire et les annexes ci-jointes (A, B et C). La signature du contrat de location emporte acceptation sans réserve des présentes CGL.
Article 2 — Objet
La location porte sur une voiture sans permis (VSP) électrique, pour un usage strictement privé. Le véhicule loué (marque, modèle, immatriculation) est désigné au contrat de location individuel.
Article 3 — Durée, retrait et restitution
La durée minimale de location est de sept (7) jours. La période exacte (dates et heures de début et de fin) est fixée au contrat de location individuel.
Le retrait et la restitution s’effectuent à l’agence de Chambourcy (42 route de Mantes, 78240 Chambourcy), sauf option de livraison/reprise à domicile souscrite au titre de l’Article 4.
Article 4 — Tarifs et paiement
Kilométrage illimité. Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et varient selon le modèle retenu, conformément à la grille figurant à l’article 4.1. Le montant applicable à chaque location est repris au contrat individuel.
4.1 — Grille tarifaire par véhicule
| Modèle |
1 semaine |
1 mois |
2 mois |
3 mois |
| Simplici S1 |
399 € |
699 € |
1 398 € |
1 999 € |
| Biro Big Remove |
399 € |
599 € |
1 198 € |
1 599 € |
| NIU MM500 |
399 € |
699 € |
1 398 € |
1 999 € |
| Swapa Zip |
429 € |
749 € |
1 498 € |
1 949 € |
| Microlino Lite |
399 € |
749 € |
1 598 € |
2 199 € |
Tarifs TTC, kilométrage illimité. Pour une durée différente de ces forfaits, le tarif est établi sur devis et repris au contrat de location individuel.
4.2 — Livraison et reprise à domicile (option)
- Jusqu’à 200 km : 399 € TTC
- De 201 à 300 km : 499 € TTC
- De 301 à 400 km : 599 € TTC
- De 401 à 500 km : 699 € TTC
- Au-delà de 500 km : 799 € TTC
Retrait et retour en agence de Chambourcy : gratuits.
Article 5 — Prestations incluses
- Assurance Responsabilité Civile (assurance au tiers) — voir Article 9 et Annexes B et C ;
- Assistance téléphonique 6 j/7 au 09 78 45 28 60, du lundi au samedi de 10 h à 19 h ;
- Kilométrage illimité ;
- Retrait et retour en agence de Chambourcy.
Article 6 — Conditions d’éligibilité et conducteur autorisé
Âge et titre de conduite : à partir de 21 ans, titulaire depuis au moins 3 ans du permis AM ou B ; sans permis pour les personnes nées avant le 01/01/1988. Pièce d’identité en cours de validité obligatoire. En cas de suspension de permis, VoltandGo se réserve le droit d’accepter ou non la location selon le motif (sur présentation de l’arrêté de suspension ou du jugement).
La conduite du véhicule est exclusivement réservée au locataire désigné au contrat. Tout autre conducteur est interdit.
Usages interdits : VTC, transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises, sous-location, prêt, auto-école, compétition, démonstration, ainsi que tout usage non conforme au Code de la route ; livraisons, tournées, visites de clientèle et essais du véhicule en vue de sa revente.
Article 7 — Utilisation et recharge du véhicule
Le Locataire utilise le véhicule avec soin, conformément aux prescriptions du constructeur et au Code de la route. La recharge s’effectue sur prise standard 220 V (câble fourni), dans des conditions sûres (prise conforme, absence de rallonges inadaptées, environnement sec et ventilé). Les frais d’énergie sont à la charge du Locataire.
⚠️ Important — Recharge obligatoire
Le Locataire s’engage à recharger le véhicule au minimum une (1) fois par semaine. Il est fortement recommandé de ne jamais descendre sous 20 % de charge (à partir de 30 %, le véhicule peut basculer en mode éco).
Une décharge complète peut entraîner une décharge profonde et une panne immobilisant le véhicule jusqu’à réactivation technique de la batterie. Les frais associés seront intégralement à la charge du Locataire.
Article 8 — Entretien, panne et assistance
L’entretien courant est à la charge du Loueur, hors consommables et dégâts imputables au Locataire. En cas de panne, le Locataire contacte l’assistance au 09 78 45 28 60 (du lundi au samedi, 10 h à 19 h) avant toute initiative. Aucune réparation ne peut être engagée sans accord écrit préalable du Loueur, sauf consigne spécifique.
Responsabilité en cas de mauvaise utilisation : toute panne, immobilisation ou défaillance résultant d’une absence de recharge régulière, d’un niveau de batterie descendu sous 20 %, ou d’une décharge complète entraînant une décharge profonde, sera considérée comme imputable au Locataire. Dans ce cas, les frais d’assistance, de diagnostic, de remise en service de la batterie et d’éventuels remplacements de composants restent intégralement à sa charge. Ces frais pourront être imputés sur la caution ou facturés directement sur présentation de justificatifs.
Article 9 — Assurance et sinistres
Couverture : Responsabilité Civile incluant les dommages matériels couverts jusqu’à 100 M€ ; Défense civile/pénale et Recours selon la référence COM00309.
Garanties non incluses (sauf stipulation contraire) : dommages propres au véhicule, vol/incendie, bris de glace, accessoires.
Franchises et conducteur : conduite exclusivement réservée au locataire désigné ; tout non-respect entraîne l’application d’une franchise de 2 000 € sur tout sinistre. Une caution de 2 000 € est perçue par le Loueur pour couvrir les franchises éventuelles.
Responsabilité du Locataire au-delà de la caution : la caution de 2 000 € constitue une garantie de paiement et non une limitation de responsabilité. Le Locataire demeure intégralement responsable de l’ensemble des conséquences financières de tout sinistre, dommage, perte ou frais imputable au véhicule pendant la période de location, y compris pour les montants excédant la caution.
En cas de sinistre dont le coût dépasse la caution, le solde reste dû sans plafond. Cette responsabilité couvre notamment, sans que cette liste soit limitative : les réparations au coût réel sur devis ou facture, les franchises applicables, l’indemnité d’immobilisation, les frais de diagnostic, de transport et de remise en service, ainsi que toute somme demeurant à la charge du Loueur après intervention de l’assurance, y compris au titre d’un recours de l’assureur. La rétention ou l’imputation de la caution n’emporte ni quittance ni renonciation du Loueur à réclamer le complément.
Exclusions / limitations : exclusion des pannes et casses techniques résultant du fonctionnement du véhicule ; exclusion pendant compétitions, essais ou démonstrations.
Dispositions générales : contrat non soumis au Bonus/Malus.
Références : Allianz IARD — produit « Plein Phares » réf. COM00309 (via ARCA) — Police n° 40654447 / 192.
Contrat souscrit et géré par ARCA — 11 Bd Foch, 51100 Reims — ORIAS 07002969 — RCS Reims 382 804 961.
Territorialité : France métropolitaine (sauf dispositions particulières).
Article 10 — Amendes, péages et charges
Le Locataire règle toutes amendes, frais de stationnement, péages et charges liés à l’usage du véhicule pendant la période de location. Des frais administratifs de traitement d’amende peuvent être refacturés selon le barème (Annexe A). Le Loueur est autorisé à communiquer l’identité du Locataire à l’autorité compétente en cas d’infraction relevée.
Article 11 — Données personnelles
Les données du Locataire sont traitées par VoltandGo, en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du contrat, de prévention des impayés et des sinistres, et de respect des obligations légales (base légale : exécution du contrat et intérêt légitime). Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux délais légaux de prescription.
Le Locataire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer sur simple demande à contact@voltandgo.com, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, VoltandGo informe le Locataire qu’il est interdit de le démarcher par téléphone sans son consentement préalable, hors sollicitations portant sur le contrat de location en cours. Toute prospection commerciale ultérieure (autres offres de location, véhicules ou services) requiert un consentement exprès et distinct, recueilli séparément, valable un an, révocable à tout moment auprès de contact@voltandgo.com.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGL sont régies par le droit français. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d’ordre public protectrices du consommateur, tout litige relève des tribunaux compétents.
Article 13 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à VoltandGo par courriel à contact@voltandgo.com ou par courrier au siège social (42 route de Mantes, 78240 Chambourcy).
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur a le droit, après démarche écrite préalable auprès du Loueur restée infructueuse pendant un (1) an, de recourir gratuitement au médiateur AME CONSO en vue de la résolution amiable du litige :
Article 14 — Restitution et état des lieux
La restitution s’effectue à la date et à l’heure prévues, en agence (sauf option de reprise). Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour (carrosserie, habitacle, pneumatiques, accessoires, niveau de batterie), consigné dans les annexes signées le jour J. Des frais peuvent s’appliquer en cas de retard, d’éléments manquants (clés, câble), de salissures anormales ou de dommages, selon le barème (Annexe A).
Article 15 — Restitution anticipée
La location est due pour toute la durée prévue au contrat. Toute période de location commencée est intégralement due, même en cas de restitution anticipée du véhicule, pour quelque motif que ce soit. En cas de retour avant la date de fin indiquée, le Locataire reste redevable de l’intégralité du montant de la location, sans réduction, remboursement ni avoir pour la période non utilisée.
Article 16 — Paiement, caution et retenues
Paiement : comptant avant départ (carte bancaire ou virement).
Caution : pré-autorisation CB ou virement sécurisé (aucun chèque), d’un montant de 2 000 €. La location ne prend effet qu’après réception intégrale de la caution et du paiement de la période louée.
Retenues : pour toutes sommes justifiées (dommages, pertes, frais contractuels). La caution est débloquée après clôture du dossier (retour, contrôle, devis/constats si nécessaire).
Insuffisance de la caution et recouvrement du solde : lorsque les sommes dues (dommages, franchises, immobilisation, frais et accessoires) excèdent le montant de la caution, le Loueur impute en priorité la caution puis facture le solde au Locataire. Ce solde est exigible dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de la facture, sur présentation des justificatifs. À défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues portent intérêts de retard au taux légal, sans préjudice du droit du Loueur d’engager toute procédure de recouvrement.
Article 17 — Dispositions diverses
Non-renonciation : le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Divisibilité : si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
Intégralité : les présentes CGL, leurs annexes (A, B, C), le contrat de location individuel et l’état des lieux contradictoire forment l’intégralité de l’accord entre les parties.
Opposabilité : les présentes CGL sont remises au Locataire et acceptées par lui lors de la signature du contrat de location individuel. Elles sont disponibles à tout moment auprès du Loueur.
Annexe A — Barème des frais et indemnités
| Prestation / Incident |
Tarif TTC |
| Nettoyage anormal (sable, boue, poils, taches, odeurs) |
99 € |
| Recharge à la restitution (batterie inférieure à 50 %) |
25 € forfait |
| Recharge à la restitution (batterie inférieure à 20 %) |
100 € |
| Perte / non-restitution du câble de recharge |
150 € |
| Diagnostic en atelier |
99 € |
| Intervention à domicile (sur accord écrit exceptionnel) |
À partir de 199 € |
| Transport / rapatriement du véhicule vers l’agence |
À partir de 349 € |
| Indemnité d’immobilisation (dommages imputables) |
30 € / jour |
| Frais administratifs (gestion incident) |
25 € |
| Perte / non-restitution d’une clé |
150 € |
| Retard de restitution |
20 € / heure entamée (plafond 150 € / jour) |
| Frais administratifs de traitement d’amende |
25 € par amende (en sus du montant) |
| Dégradation pneumatiques / jantes |
Coût réel (devis) + 20 € de gestion |
Annexe B — Assurance : synthèse des garanties
| Assureur / N° de police |
GENERALI — Police AV025723 |
| Assistance — N° d’appel |
VOLTANDGO 09 78 45 28 60 |
| Garanties principales |
Responsabilité Civile |
| Franchise dommages |
2 000 € |
| Franchise bris de glace |
2 000 € |
| Franchise vol / incendie |
2 000 € |
Procédure sinistre :
- Accident : constat amiable immédiat + information sous 24 h ;
- Vol : plainte immédiate + remise des clés et documents ;
- Bris de glace : photos + déclaration. Délais selon CGV.
Annexe C — Conditions de l’assureur
Information importante : toute omission ou fausse déclaration intentionnelle entraîne les conséquences prévues par le Code des assurances (art. L. 113-8 : nullité du contrat ; art. L. 113-9 : réduction des indemnités).
Conditions d’usage : la conduite du véhicule est exclusivement réservée au locataire désigné ; à défaut, une franchise de 2000€ est appliquée sur tout sinistre. Le conducteur est âgé d’au moins 21 ans et détient un titre de conduite conforme à la réglementation. Tous déplacements sont couverts sous réserve d’un contrat de location, à l’exclusion des livraisons, tournées, visites de clientèle, transports à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs, et essais en vue de la revente. Sont également exclues les pannes et casses techniques résultant du fonctionnement du véhicule électrique, ainsi que les garanties pendant compétitions, essais ou démonstrations.
Contrat non soumis au Bonus/Malus. Territorialité : France métropolitaine (sauf dispositions particulières).
3. Conditions Générales de Services après-vente (CGS)
Conditions générales applicables aux prestations d’entretien, de réparation et de dépannage réalisées par VoltandGo sur les voitures sans permis (VSP) électriques, thermiques et les scooters électriques.
Prestations réalisées par
VoltandGo ou ses prestataires en atelier ou à domicile selon les forfaits déplacement.
Pour les tarifs détaillés, consultez notre
grille tarifaire complète.
Article 1 — Tarifs et facturation
- Tous les prix indiqués s’entendent en euros TTC, TVA française à 20 % incluse.
- Les tarifs forfaitaires comprennent la main d’œuvre, les pièces et consommables, sauf mention contraire dans la grille tarifaire.
- Les prestations « sur devis » font l’objet d’un chiffrage personnalisé gratuit après expertise du véhicule.
- Les pièces de rechange sont d’origine constructeur ou équivalentes homologuées L1e / L6e / L7e selon les normes européennes.
- La grille tarifaire est valable au tarif en vigueur. VoltandGo se réserve le droit de réviser les prix sans préavis. Tout devis validé reste néanmoins ferme et engagé pour la durée d’intervention prévue.
Article 2 — Devis et diagnostic
- Tout devis est gratuit et sans engagement, valable 30 jours.
- Le diagnostic électronique (49 €) est offert si la réparation préconisée est acceptée et confiée à VoltandGo.
- Aucune intervention dépassant le devis initial ne sera facturée sans accord préalable du client.
- L’acceptation du devis vaut commande ferme et autorisation d’intervenir.
Article 3 — Garanties
- Pièces neuves : garantie constructeur 12 mois minimum, parfois jusqu’à 24 mois selon référence.
- Main d’œuvre : garantie 12 mois ou 20 000 km (premier des deux termes échus).
- Batterie de traction : garantie selon constructeur (généralement 5 ans / 70 % de capacité résiduelle).
- Sont exclues : usure normale, casse accidentelle, mauvaise utilisation, modifications non autorisées (notamment le débridage).
Article 4 — Délais d’immobilisation
- Délais indicatifs communiqués lors du devis, respectés sous réserve de disponibilité des pièces.
- Pour toute immobilisation supérieure à 24 h, un véhicule de courtoisie est proposé selon disponibilité (49 €/jour ou 599 €/mois).
- Intervention prioritaire sous 48 h pour les contrats flotte (5 véhicules et plus).
Article 5 — Habilitations techniciens
Nous disposons également de l’outillage spécifique aux interventions haute tension (multimètre isolé, équipements EPI, banc de diagnostic batterie).
Article 6 — Paiement
- Modes acceptés : carte bancaire, espèces (≤ 1 000 €), virement, chèque (sous conditions).
- Financement 3x ou 4x sans frais via partenaire pour toute facture supérieure à 200 €.
- Paiement comptant à la restitution du véhicule pour les particuliers.
- Pour les professionnels : virement à 30 jours fin de mois après ouverture de compte.
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal + 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement (articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce).
Article 7 — Responsabilité et restitution du véhicule
- Le client doit retirer son véhicule dans les 7 jours suivant la fin des travaux. Au-delà, des frais de gardiennage de 15 € TTC par jour sont appliqués.
- VoltandGo n’est pas responsable des objets laissés dans le véhicule pendant l’immobilisation.
- Toute pièce remplacée reste à disposition du client pendant 30 jours, sauf consigne ou recyclage obligatoire.
- Les batteries usagées sont systématiquement collectées et recyclées via filière agréée.
Article 8 — Forfaits déplacement et dépannage
Les forfaits de déplacement et dépannage sont applicables selon le barème suivant :
- Déplacement secteur (≤ 15 km) : 79 € TTC
- Déplacement étendu (15 à 40 km) : 149 € TTC
- Au-delà de 40 km : 0,90 €/km
- Dépannage local (≤ 10 km) : 129 € TTC
- Remorquage local (≤ 30 km) : 149 € TTC
- Majoration nuit (20h-7h) : +30 %
- Majoration dimanche / jour férié : +50 %
La grille tarifaire complète est disponible sur la page Tarifs.
Article 9 — Médiation et juridiction
En cas de litige, le client peut, après démarche écrite préalable auprès de VoltandGo restée infructueuse pendant un (1) an, saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO :
Le tribunal compétent est celui du siège de VoltandGo : Tribunal de Versailles (78).
Article 10 — Données personnelles
Les données du client sont traitées par VoltandGo, en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du contrat de prestation, de suivi technique du véhicule et de respect des obligations légales (base légale : exécution du contrat). Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, exerçables sur simple demande à contact@voltandgo.com, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, VoltandGo informe le client qu’il est interdit de le démarcher par téléphone sans son consentement préalable, hors sollicitations portant sur la prestation en cours (suivi de devis, relance entretien/garantie sur le contrat en cours). Toute prospection commerciale ultérieure requiert un consentement exprès et distinct, valable un an, révocable à tout moment auprès de contact@voltandgo.com.
4. Conditions Générales du Contrat d’Entretien VoltandGo (CGE)
Les présentes conditions générales régissent le Contrat d’Entretien proposé par VoltandGo pour les véhicules qu’elle vend. Elles complètent l’article 12 des CGV. En cas de contradiction, les présentes CGE prévalent pour tout ce qui concerne le Contrat d’Entretien.
Article 1 — Objet et nature du Contrat
Le Contrat d’Entretien a pour objet la réalisation, par VoltandGo ou par un prestataire missionné par VoltandGo, de l’entretien périodique du Véhicule (visites périodiques) décrit à l’article 6, moyennant le paiement d’un prix forfaitaire.
Le Contrat d’Entretien est un contrat de prestation de services. Il ne s’agit ni d’un contrat d’assurance, ni d’une garantie panne mécanique, ni d’un contrat d’assistance. Il ne remplace pas et ne limite pas la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (articles 9 et 10 des CGV), ni la garantie commerciale ou l’extension de garantie éventuellement souscrites (articles 11 et 13 des CGV).
Article 2 — Définitions
- Client : la personne physique ou morale qui souscrit le Contrat d’Entretien et dont l’identité figure sur le Bulletin de souscription.
- Véhicule : le véhicule vendu ou loué en LOA par l’intermédiaire de VoltandGo et désigné sur le Bulletin de souscription (marque, modèle, numéro de série / VIN, immatriculation).
- Bulletin de souscription : le document pré-rempli par VoltandGo à partir de la commande, qui récapitule l’identité du Client, le Véhicule, le kilométrage à la livraison, la formule choisie, la durée et le prix, et que le Client signe de façon manuscrite ou électronique.
- Année de contrat : chaque période de douze (12) mois courant à compter de la date de prise d’effet.
- Visite périodique : l’intervention d’entretien décrite à l’article 6, à réaliser tous les 5 000 km ou tous les ans, au premier des deux termes atteint. Une (1) Visite périodique par Année de contrat est comprise dans le prix du Contrat.
- Préconisations constructeur : le plan d’entretien, les intervalles et les méthodes définis par le constructeur du Véhicule dans son carnet d’entretien ou sa documentation technique.
- Pièces d’usure : les pièces et ingrédients dont le remplacement résulte de l’usage normal du Véhicule, énumérés de façon non limitative à l’article 7.1.
- Prestataire missionné : le professionnel de la réparation choisi et mandaté par VoltandGo pour réaliser tout ou partie des prestations, sous la responsabilité de VoltandGo.
Article 3 — Véhicules éligibles
Le Contrat d’Entretien peut être souscrit pour tout Véhicule neuf ou d’occasion vendu ou loué en LOA par l’intermédiaire de VoltandGo (voitures sans permis L6e/L7e, voitures électriques, scooters et motos), dont le Client est le propriétaire ou le locataire et qui est utilisé en Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise). Le Contrat d’Entretien n’est pas proposé pour les véhicules utilisés hors Île-de-France.
Sont exclus et ne peuvent pas faire l’objet d’un Contrat d’Entretien :
- les véhicules destinés à la location courte durée ;
- les véhicules à usage professionnel de transport de personnes ou de marchandises (taxi, VTC, VSL, auto-école, livraison de repas ou de colis, messagerie) ;
- les véhicules utilisés en compétition, rallye, course ou épreuve de vitesse ;
- les véhicules modifiés par rapport aux spécifications d’origine du constructeur (débridage, modification de la puissance, de la vitesse ou de la batterie, pièces non homologuées) ;
- les véhicules ayant fait l’objet d’une procédure « véhicule gravement endommagé » ou « véhicule économiquement irréparable » ;
- les véhicules non vendus par VoltandGo.
Si le Véhicule ne remplit pas ces conditions, ou cesse de les remplir en cours de contrat, le Contrat d’Entretien est nul ou résilié de plein droit dans les conditions de l’article 12.3. Toute fausse déclaration sur l’usage du Véhicule entraîne la nullité du Contrat, les sommes versées restant acquises à VoltandGo à hauteur des prestations réalisées.
Article 4 — Souscription et prise d’effet
4.1 Souscription. Le Contrat d’Entretien est souscrit au moment de la commande du Véhicule, ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa livraison. Il est obligatoire en cas de LOA (article 20 bis des CGV) et facultatif dans les autres cas.
4.2 Formalisation. Le Contrat est formé par la signature du Bulletin de souscription, qui reprend l’identité du Client, le Véhicule, la formule et le prix et auquel sont annexées les présentes CGE : pour une commande sur le site, le Client consulte le Bulletin pré-rempli au moment du paiement et le signe électroniquement en cochant la case prévue à cet effet ; VoltandGo conserve la preuve de cette acceptation (date, heure, adresse IP, version des conditions) et adresse au Client un exemplaire du contrat signé, au format PDF, avec l’e-mail de confirmation de commande. Pour une souscription en agence, le Bulletin est signé sur place ou envoyé pour signature électronique (Yousign). La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (article 1367 du Code civil). Un exemplaire signé est conservé par chaque partie.
4.3 Prise d’effet. Le Contrat prend effet à la date de livraison du Véhicule, ou à la date de signature du Bulletin de souscription si celle-ci est postérieure. Le kilométrage relevé à cette date est inscrit sur le Bulletin de souscription.
Article 5 — Durée
- Achat au comptant ou à crédit — formule annuelle : le Contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Il n’est pas reconduit automatiquement ; le Client peut le renouveler pour une nouvelle Année de contrat en réglant le prix en vigueur avant son échéance.
- Achat au comptant ou à crédit — formule mensuelle (hors LOA) : le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. À l’issue de cette période, il se poursuit de mois en mois et peut être résilié à tout moment par le Client, sans frais, avec un préavis d’un (1) mois. Le Client peut notifier sa résiliation à tout moment, y compris pendant la période initiale, en ligne depuis son espace client (Mon compte > Abonnements > « Résilier mon contrat d’entretien »), par e-mail ou par courrier ; VoltandGo lui confirme par e-mail la date d’effet. Notifiée pendant la période initiale, la résiliation prend effet au terme de celle-ci, les mensualités restant dues et prélevées jusqu’à cette date ; notifiée ensuite, elle prend effet à la première échéance mensuelle située au moins un (1) mois après sa notification. Aucun prélèvement n’a lieu après la date d’effet. VoltandGo informe le Client par e-mail au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de la période initiale de sa faculté de ne pas poursuivre le Contrat (article L. 215-1 du Code de la consommation).
- LOA (Véhicule utilisé en Île-de-France, article 20 bis des CGV) : le Contrat est obligatoire et conclu pour toute la durée de la LOA, quelle que soit sa formule de paiement (inclus dans le financement, annuelle ou mensuelle). La période ferme de douze mois et la faculté de résiliation mensuelle prévues ci-dessus ne s’appliquent pas : une résiliation notifiée par le Client pendant la LOA (en ligne, par e-mail ou par courrier) ne prend effet qu’au terme de la LOA, les mensualités restant dues jusqu’à cette date, sauf fin anticipée de la LOA elle-même. Cette obligation garantit l’entretien régulier du Véhicule, que VoltandGo est susceptible de racheter en fin de location si le Client ne lève pas l’option d’achat. Si le Client lève l’option d’achat, il peut souscrire un nouveau Contrat d’Entretien aux conditions alors en vigueur.
Article 6 — Prestations comprises
6.1 Visites périodiques. Le Véhicule doit être entretenu tous les 5 000 km ou tous les ans (de date à date), au premier des deux termes atteint, ou à l’échéance plus courte prévue par les Préconisations constructeur. Une tolérance de plus ou moins un (1) mois et plus ou moins 500 km est admise.
Le Contrat comprend une (1) Visite périodique par Année de contrat. Si le kilométrage parcouru rend nécessaire une ou plusieurs visites supplémentaires au cours d’une même Année de contrat (par exemple une visite à 5 000 km puis une autre à 10 000 km avant la date anniversaire), ces visites supplémentaires sont à la charge du Client et facturées au tarif atelier VoltandGo en vigueur (grille tarifaire des CGS), après remise d’un devis. Elles restent obligatoires pour respecter les Préconisations constructeur et, en cas de LOA, les obligations d’entretien du Véhicule.
Chaque Visite périodique comprend, main-d’œuvre, ingrédients et consommables listés ci-dessous inclus, les opérations prévues par les Préconisations constructeur pour cette échéance, et au minimum :
- le diagnostic électronique du Véhicule, la lecture et l’effacement des codes défaut et l’installation des mises à jour logicielles du constructeur lorsqu’elles sont disponibles ;
- pour les véhicules électriques : le contrôle de la batterie de traction (état de santé, tensions, connectique), du chargeur embarqué, de la prise et du câble de charge fournis avec le Véhicule, ainsi que de la batterie 12 V ;
- pour les véhicules thermiques : la vidange de l’huile moteur, le remplacement du filtre à huile, du filtre à air et de la bougie lorsque l’échéance le prévoit ;
- le contrôle du système de freinage (niveau et état du liquide, mesure de l’usure des plaquettes, disques et garnitures, frein de stationnement) et le remplacement du liquide de frein à l’échéance prévue par le constructeur ;
- le contrôle et la mise à niveau du liquide de refroidissement et du liquide lave-glace ;
- le remplacement du filtre d’habitacle lorsque le Véhicule en est équipé et que l’échéance le prévoit ;
- le contrôle de la direction, des trains roulants, des suspensions, des roulements et des soufflets ;
- le contrôle de l’état et de l’usure des pneumatiques et le réglage de leur pression ;
- le contrôle de l’éclairage, de la signalisation, de l’avertisseur sonore, des essuie-glaces et des ceintures de sécurité ;
- le graissage et le resserrage des éléments qui le nécessitent selon le constructeur ;
- un essai routier, la remise à zéro de l’indicateur d’entretien et la mise à jour du carnet d’entretien.
La liste des ingrédients et consommables pris en charge est limitative : liquide de frein, liquide de refroidissement, liquide lave-glace, huile moteur, filtre à huile, filtre à air, filtre d’habitacle, bougie et petites fournitures d’atelier (graisse, colliers, visserie courante).
6.2 Compte rendu. À l’issue de chaque Visite périodique, VoltandGo remet au Client un compte rendu d’intervention indiquant le kilométrage, les opérations réalisées et l’état des Pièces d’usure. Si le remplacement de pièces non comprises au Contrat est nécessaire ou conseillé, VoltandGo établit un devis que le Client est libre d’accepter ou de refuser (article 2 des CGS). Aucune intervention hors Contrat n’est réalisée sans l’accord écrit du Client.
6.3 Visite non réalisée. Chaque Visite périodique doit être réalisée à son échéance, dans la limite de la tolérance prévue à l’article 6.1. Une Visite non réalisée du fait du Client n’est ni reportée, ni remboursée. Si elle n’a pas pu être réalisée du fait de VoltandGo, elle est reportée sans frais.
6.4 Lieu d’intervention. Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, dans l’atelier de VoltandGo ou chez un Prestataire missionné, indiqué au Client lors de la prise de rendez-vous. Le Client amène et reprend le Véhicule à ses frais. À sa demande, l’intervention peut être réalisée à domicile ou le Véhicule peut être pris en charge ; les forfaits de déplacement, de dépannage ou de remorquage prévus à l’article 8 des CGS restent alors à sa charge.
6.5 Pièces. Les pièces et ingrédients utilisés sont d’origine constructeur ou de qualité équivalente et conformes aux Préconisations constructeur. Les pièces remplacées deviennent la propriété de VoltandGo, sauf demande contraire du Client au moment de l’intervention.
Article 7 — Exclusions
7.1 Pièces d’usure. Le Contrat ne prend pas en charge la fourniture ni le remplacement des Pièces d’usure, notamment :
- les pneumatiques, chambres à air, valves, ainsi que l’équilibrage, le parallélisme et la réparation de crevaison ;
- les plaquettes, disques, tambours, garnitures et câbles de frein ;
- les balais d’essuie-glace, ampoules, blocs d’éclairage à LED et fusibles ;
- les courroies, galets, variateur, chaîne et kit de transmission, embrayage ;
- les amortisseurs, silentblocs, rotules et roulements ;
- la batterie 12 V, les piles de clé ou de télécommande ;
- la batterie de traction et ses modules, le chargeur et le câble de charge, dont le remplacement ou la réparation relèvent, le cas échéant, des garanties légales ou commerciales ;
- la recharge et les consommables de climatisation.
7.2 Autres exclusions. Ne sont pas non plus pris en charge :
- les réparations consécutives à une panne, à l’exception de ce que couvrent les garanties légales, la garantie commerciale ou l’extension de garantie éventuellement souscrites ;
- les dommages résultant d’un accident, d’un choc, d’un vol ou d’une tentative de vol, d’un incendie, d’un acte de vandalisme, d’une immersion, d’un événement climatique ou d’une catastrophe naturelle ;
- les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux Préconisations constructeur (surcharge, recharge avec un matériel non conforme, stockage prolongé batterie déchargée, carburant ou lubrifiant inadapté), d’une négligence ou d’un défaut d’entretien imputable au Client ;
- les conséquences d’une intervention réalisée par un tiers non mandaté par VoltandGo, ou du montage de pièces ou accessoires non d’origine ;
- les travaux de carrosserie, de peinture, de vitrage, d’étanchéité, de sellerie et de garnissage intérieur ;
- les accessoires ajoutés après la livraison et les équipements multimédia, de navigation ou d’alarme ;
- le nettoyage, le lavage, le carburant et l’électricité de recharge ;
- les contrôles techniques réglementaires et leurs contre-visites ;
- les campagnes de rappel du constructeur, qui sont gratuites et traitées séparément ;
- le prêt d’un véhicule de remplacement ou de courtoisie (proposé aux conditions de l’article 4 des CGS) ;
- les préjudices indirects liés à l’immobilisation du Véhicule (frais de transport, de location, perte d’exploitation, préjudice de jouissance).
Article 8 — Prix
Le prix du Contrat d’Entretien est de 349 € TTC par Année de contrat et par Véhicule. Il est ferme pendant la durée initiale du Contrat et, en cas de LOA, pendant toute la durée de la LOA.
En cas de renouvellement ou de poursuite du Contrat au-delà de sa durée initiale, VoltandGo peut modifier le prix en informant le Client au moins un (1) mois avant son application ; le Client qui refuse le nouveau prix peut mettre fin au Contrat sans frais avant cette date.
Le prix couvre une (1) Visite périodique par Année de contrat ; les visites supplémentaires prévues à l’article 6.1 ne sont pas comprises.
Toute modification du taux de TVA applicable est répercutée sur le prix TTC à la date de son entrée en vigueur.
Article 9 — Modalités de paiement
Au choix du Client, et dans les limites de l’article 5 :
- Formule annuelle : 349 € TTC payés en une fois par carte bancaire, au plus tard à la prise d’effet du Contrat puis à chaque renouvellement ;
- Formule mensuelle : 29,08 € TTC par mois (soit 348,96 € TTC par an), prélevés automatiquement sur la carte bancaire enregistrée par le Client lors de la souscription, à la même date chaque mois. Le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé de VoltandGo (Stripe) ; VoltandGo n’a jamais accès aux données complètes de la carte ;
- Inclus dans le financement : en cas de LOA, le prix du Contrat pour toute la durée de la location (349 € TTC multipliés par le nombre d’années de LOA, par exemple 1 047 € TTC pour 36 mois) est intégré au montant financé et payé au travers des loyers. En cas d’achat à crédit, la formule annuelle peut être intégrée au montant financé.
Lorsque le Contrat est réglé à part (formule annuelle ou mensuelle), il fait l’objet d’une commande distincte de celle du Véhicule, passée sur le site ou en agence. VoltandGo ne propose pas de paiement fractionné par carte bancaire en dehors de la formule mensuelle ci-dessus.
Le Client s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant toute la durée du Contrat et à mettre à jour ses coordonnées de paiement en cas d’expiration ou d’opposition.
Article 10 — Défaut de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée automatiquement et VoltandGo en informe le Client par e-mail. Si la somme due n’est pas réglée dans les quinze (15) jours suivant cet e-mail, les prestations du Contrat sont suspendues. À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant l’échéance impayée, VoltandGo peut résilier le Contrat par e-mail ou lettre recommandée ; les mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période ferme en cours deviennent alors exigibles.
En cas de LOA, le non-paiement du Contrat réglé à part constitue en outre un manquement à l’obligation d’entretien prévue à l’article 20 bis des CGV, dont VoltandGo peut informer l’organisme financier.
Article 11 — Obligations des parties
11.1 Obligations du Client. Le Client s’engage à :
- surveiller le compteur kilométrique et prendre rendez-vous pour chaque Visite périodique à l’échéance prévue à l’article 6.1, par téléphone, par e-mail ou depuis le site VoltandGo ;
- présenter le Véhicule avec ses clés, son câble de charge, son certificat d’immatriculation et son carnet d’entretien ;
- utiliser, recharger et stocker le Véhicule conformément aux Préconisations constructeur et au manuel d’utilisation ;
- signaler sans délai à VoltandGo tout voyant d’alerte, bruit ou comportement anormal et ne pas continuer à rouler si la sécurité est en cause ;
- faire réaliser les réparations nécessaires signalées par VoltandGo lorsqu’elles conditionnent la sécurité ou le bon fonctionnement du Véhicule ;
- informer VoltandGo par écrit, dans les quinze (15) jours, de la vente, du vol, de la destruction du Véhicule ou de tout changement de ses coordonnées ;
- payer le prix du Contrat aux échéances convenues.
11.2 Obligations de VoltandGo. VoltandGo s’engage à :
- proposer un rendez-vous dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande du Client, sous réserve de la disponibilité du Véhicule ;
- réaliser les prestations dans les règles de l’art, conformément aux Préconisations constructeur, par des techniciens habilités (article 5 des CGS) ;
- informer le Client de la durée prévisible d’immobilisation (article 4 des CGS) ;
- remettre au Client le compte rendu prévu à l’article 6.2 et tenir à jour l’historique d’entretien du Véhicule.
VoltandGo répond des prestations réalisées par ses Prestataires missionnés comme des siennes. Les interventions réalisées bénéficient de la garantie prévue à l’article 3 des CGS.
Article 12 — Fin du Contrat
12.1 Fin normale. Le Contrat prend fin à l’échéance prévue à l’article 5.
12.2 Résiliation par le Client. Hors LOA, le Client peut mettre fin au Contrat dans les cas prévus à l’article 5 (fin de la période ferme en formule mensuelle) et à l’article 8 (refus d’une hausse de prix). La résiliation peut être notifiée à tout moment par e-mail ou par courrier adressé à VoltandGo, ou en ligne depuis l’espace client pour la formule mensuelle ; elle prend effet aux dates prévues à l’article 5, que VoltandGo confirme par e-mail.
12.3 Fin anticipée de plein droit. Le Contrat prend fin de plein droit, sans indemnité :
- en cas de vol non retrouvé ou de destruction totale du Véhicule ;
- en cas de vente du Véhicule à un professionnel de l’automobile, ou à un particulier lorsque le Contrat n’est pas transféré (article 13) ;
- lorsque le Véhicule cesse de remplir les conditions d’éligibilité de l’article 3 ;
- en cas de fin anticipée de la LOA ;
- en cas de refus de la LOA ou du crédit par l’organisme financier : les sommes versées au titre du Contrat sont alors intégralement remboursées (article 20 bis des CGV).
12.4 Remboursement. En cas de fin anticipée prévue à l’article 12.3 : en formule annuelle payée d’avance, VoltandGo rembourse le prix correspondant aux mois entiers restant à courir sur l’Année de contrat en cours, à condition qu’aucune Visite périodique n’ait été réalisée pendant cette Année de contrat ; en formule mensuelle, les prélèvements cessent à la date de fin du Contrat ; en cas de LOA, le sort des sommes financées suit les règles de la LOA. Aucun remboursement n’est dû pour une Année de contrat au cours de laquelle une Visite périodique a été réalisée.
12.5 Résiliation pour manquement. VoltandGo peut résilier le Contrat en cas de défaut de paiement (article 10), de fausse déclaration ou de fraude, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf fraude.
Article 13 — Cession du Véhicule
Le Contrat est attaché au Véhicule. En cas de vente du Véhicule à un particulier, un Contrat réglé en formule annuelle ou déjà intégralement payé peut être transféré à l’acquéreur pour la durée restant à courir, sans frais, à condition que le Client en informe VoltandGo dans les quinze (15) jours suivant la vente, en communiquant les coordonnées de l’acquéreur et une copie du certificat de cession, et que l’acquéreur accepte les présentes CGE. Le Contrat en formule mensuelle n’est pas transférable et prend fin à la date de la vente.
Article 14 — Droit de rétractation
Le Client consommateur qui souscrit le Contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier, selon les modalités de l’article 7 des CGV. VoltandGo rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation.
Si le Client a demandé expressément qu’une Visite périodique soit réalisée avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa rétractation. Il ne peut plus se rétracter si la Visite a été entièrement réalisée avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En cas de LOA, la rétractation du Client à l’égard du contrat de LOA entraîne de plein droit la résolution du Contrat d’Entretien qui lui est associé, sans frais.
Article 15 — Responsabilité et force majeure
La responsabilité de VoltandGo ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations du Contrat. Elle ne peut être recherchée pour les dommages résultant d’une cause exclue à l’article 7, d’un manquement du Client à ses obligations ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 25 des CGV. En cas de force majeure, les délais d’intervention sont prolongés de la durée de l’empêchement.
Article 16 — Données personnelles
VoltandGo, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat : identité et coordonnées du Client, données du Véhicule (marque, modèle, VIN, immatriculation, kilométrage), historique des interventions et données de paiement (traitées par Stripe). Ces données sont utilisées pour gérer le Contrat, planifier et rappeler les Visites périodiques, facturer et répondre aux réclamations. Elles peuvent être communiquées aux Prestataires missionnés, au prestataire de paiement, au prestataire de signature électronique et, en cas de LOA, à l’organisme financier, pour les seuls besoins du Contrat.
Elles sont conservées pendant la durée du Contrat puis pendant cinq (5) ans à des fins de preuve, et dix (10) ans pour les pièces comptables. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@voltandgo.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les autres modalités figurent à l’article 10 des CGS.
Article 17 — Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation relative au Contrat est adressée à VoltandGo par e-mail à contact@voltandgo.com ou par courrier. À défaut de solution amiable dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO dans les conditions de l’article 8 des CGV.
Le Contrat est soumis au droit français. Les litiges sont portés devant les juridictions compétentes dans les conditions de l’article 26 des CGV.
5. Conditions Générales du service d’immatriculation pour les professionnels (CGP)
Les présentes conditions régissent le service d’immatriculation proposé par VoltandGo aux professionnels (concessionnaires, distributeurs, garages, loueurs et autres professionnels de l’automobile, ci-après « le Partenaire ») qui lui confient les démarches d’immatriculation de leurs clients. Elles complètent la convention de partenariat B2B signée avec chaque Partenaire ; en cas de contradiction, la convention de partenariat prévaut. Ce service est conclu entre professionnels : les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s’y appliquent pas.
Article 1 — Objet
VoltandGo, professionnel habilité SIV (habilitation n° 288200) et agréé DGFiP (n° 63311), réalise pour le compte du client final du Partenaire, sur la base d’un mandat d’immatriculation, la saisie de la demande d’immatriculation dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et la délivrance du certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Article 2 — Constitution du dossier
Le dossier numérique est le format recommandé : formulaires CERFA remplis à l’ordinateur (formulaire en ligne ou PDF), signés à la main ou par signature électronique avec certificat de preuve.
Les formulaires remplis à la main sont acceptés uniquement en lettres MAJUSCULES et à l’encre. Toute rature ou correction au blanc correcteur invalide le formulaire, qui doit être refait sur un exemplaire vierge.
Chaque dossier doit comporter :
- la demande d’immatriculation (CERFA) complétée et signée ;
- le mandat d’immatriculation (CERFA 13757) signé par le client final ;
- une pièce d’identité en cours de validité du titulaire ;
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- le certificat de conformité (COC) ou l’ancien certificat d’immatriculation barré, selon le cas ;
- la facture ou le certificat de cession ;
- le mémo d’assurance (attestation d’assurance du véhicule), obligatoire pour tous les dossiers, dans les conditions de l’article 5.
Le Partenaire garantit l’exactitude, l’authenticité et la lisibilité des informations et pièces transmises. VoltandGo peut refuser ou suspendre tout dossier incomplet, illisible, non conforme ou présentant un doute sur l’identité du titulaire.
Article 3 — Délais
Le CPI est délivré sous 48 heures ouvrées à compter de la réception d’un dossier complet et conforme. Un dossier incomplet ou non conforme est suspendu jusqu’à réception des éléments manquants ; le délai court à nouveau à compter de leur réception.
Options prioritaires, pour un dossier complet reçu avant 11 h un jour ouvré : CPI le jour même (prioritaire jour J) ou le lendemain avant 12 h (prioritaire J+1).
Article 4 — Tarifs
Les tarifs ci-dessous sont applicables aux dossiers reçus à compter du 12 octobre 2026. Ils s’entendent par dossier, hors taxes (TVA 20 % en sus). Ils rémunèrent la seule prestation de VoltandGo : les taxes officielles d’immatriculation restent à la charge du client final et sont refacturées à l’euro près.
- Dossier numérique, relecture incluse : 33 € HT (39,60 € TTC) ;
- Dossier manuscrit ou scanné, relecture incluse : 40 € HT (48 € TTC) ;
- Remplissage complet des CERFA par VoltandGo et signature électronique du client avec certificat de preuve : 59 € HT (70,80 € TTC) ;
- Dossier incomplet, raturé, erroné ou ne respectant pas le standard : + 15 € HT (18 € TTC) par relance ;
- Relance pour le mémo d’assurance au-delà du délai prévu à l’article 5 : + 15 € HT (18 € TTC) par relance ;
- Cas complexes (import UE avec COC, duplicata, succession, véhicule atypique) : 69 € HT (82,80 € TTC) ;
- Option prioritaire J+1 : + 15 € HT (18 € TTC) ;
- Option prioritaire jour J : + 20 € HT (24 € TTC).
Une remise de 10 % s’applique sur les prestations du mois au-delà de 20 dossiers par mois civil. Au-delà de 50 dossiers par mois, des conditions particulières peuvent être convenues. VoltandGo peut modifier ses tarifs en informant le Partenaire au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; les dossiers reçus avant cette date restent facturés à l’ancien tarif.
Article 5 — Mémo d’assurance
Le mémo d’assurance du véhicule doit être transmis à VoltandGo au plus tard 15 jours après la saisie de la demande dans le SIV. Passé ce délai, chaque relance adressée au Partenaire pour obtenir ce document est facturée 15 € HT.
Article 6 — Facturation et paiement
Les prestations sont facturées mensuellement à terme échu, ou à l’acte sur demande du Partenaire. Les factures sont payables par virement à 30 jours net à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). VoltandGo peut suspendre le traitement des nouveaux dossiers en cas d’impayé.
Article 7 — Conservation des pièces et confidentialité
Les pièces de chaque dossier sont archivées pendant 5 ans dans un coffre-fort numérique sécurisé, conformément aux obligations attachées à l’habilitation SIV. Les données des clients finaux sont traitées exclusivement pour la réalisation des démarches d’immatriculation et ne sont jamais utilisées à des fins de prospection commerciale par l’activité de vente de VoltandGo.
Article 8 — Responsabilité
VoltandGo est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des retards ou refus résultant d’informations ou de pièces inexactes, incomplètes ou frauduleuses transmises par le Partenaire ou son client, ni d’une indisponibilité du SIV ou des services de l’ANTS.
6. Conditions Générales du Forfait Assistance Rapatriement VoltandGo (CGA)
Les présentes conditions générales régissent le Forfait Assistance Rapatriement (le « Forfait ») proposé par VoltandGo pour les voitures sans permis qu’elle vend. Elles complètent l’article 12 bis des CGV. En cas de contradiction, les présentes CGA prévalent pour tout ce qui concerne le Forfait.
Article 1 — Objet
Le Forfait a pour objet la prise en charge, en cas de Panne, du transport aller-retour du Véhicule entre l’Adresse déclarée et un Atelier VoltandGo, dans les conditions des présentes CGA, moyennant le paiement d’un prix mensuel forfaitaire.
Le Forfait complète l’assistance de l’assureur du Client, qui dépose en général le véhicule dans un garage situé à moins de 20 km du lieu de la panne. Il ne la remplace pas : le dépannage d’urgence sur la route (remorquage, mise en sécurité, rapatriement des passagers) reste du ressort de l’assureur du Client. Le Forfait ne comprend ni le diagnostic, ni la réparation du Véhicule.
Article 2 — Définitions
- Client : la personne physique ou morale qui souscrit le Forfait et dont l’identité figure sur le Bulletin de souscription.
- Véhicule : la voiture sans permis achetée chez VoltandGo et désignée sur le Bulletin de souscription (marque, modèle, numéro de série / VIN, immatriculation).
- Panne : tout incident mécanique, électrique ou électronique qui immobilise le Véhicule ou empêche son utilisation dans des conditions normales de sécurité.
- Atelier VoltandGo : l’atelier de Chambourcy (42 route de Mantes, 78240 Chambourcy) ou de Suresnes (61 boulevard Henri Sellier, 92150 Suresnes), ou tout autre atelier que VoltandGo ouvrirait et dont elle informerait le Client.
- Agence d’achat : l’agence VoltandGo où le Véhicule a été acheté, Suresnes ou Chambourcy. Pour un achat sur le site internet, l’Agence d’achat est Suresnes, sauf indication contraire de VoltandGo sur le Bulletin de souscription.
- Adresse déclarée : l’adresse de stationnement habituel du Véhicule, indiquée par le Client sur le Bulletin de souscription.
- Zone : la tranche de distance, par la route, entre l’Adresse déclarée et l’Agence d’achat (article 4), quel que soit l’Atelier VoltandGo qui intervient ; zone 1 jusqu’à 50 km, zone 2 de 51 à 100 km, zone 3 de 101 à 150 km.
- Intervention : l’enlèvement du Véhicule à l’Adresse déclarée, son transport jusqu’à un Atelier VoltandGo choisi par VoltandGo, puis son retour à la même adresse après réparation ou après refus du devis.
- Période de 12 mois : chaque période de douze (12) mois courant à compter de la date de prise d’effet du Forfait.
- Bulletin de souscription : le document pré-rempli par VoltandGo à partir de la commande, qui récapitule l’identité du Client, le Véhicule, l’Adresse déclarée, la Zone, la formule et le prix, et que le Client signe de façon manuscrite ou électronique.
Article 3 — Véhicules éligibles
Le Forfait est réservé aux voitures sans permis achetées chez VoltandGo, neuves ou d’occasion, dont le Client est propriétaire ou locataire (LOA), et stationnées en France métropolitaine, à 150 km au plus par la route de leur Agence d’achat.
Ne peuvent pas bénéficier du Forfait les véhicules modifiés ou débridés, ou utilisés en compétition ou en location. Si le Véhicule cesse de remplir ces conditions en cours de contrat, le Forfait est résilié dans les conditions de l’article 11. Toute fausse déclaration sur l’usage du Véhicule ou sur l’Adresse déclarée entraîne la nullité du Forfait, les sommes versées restant acquises à VoltandGo à hauteur des prestations réalisées.
Article 4 — Zones, formules et tarifs
4.1 Zone. La Zone correspond à la distance par la route (itinéraire le plus court) entre l’Adresse déclarée et l’Agence d’achat du Véhicule, même si le Véhicule est réparé dans un autre Atelier VoltandGo. La distance affichée sur le site lors de la commande est indicative : la Zone est fixée par VoltandGo à la souscription et inscrite sur le Bulletin de souscription.
4.2 Formules.
- Formule Intégrale : le Client ne paie rien le jour de l’Intervention.
- Formule Essentielle : le Client paie la franchise de sa Zone à chaque Intervention, avant l’enlèvement du Véhicule.
4.3 Tarifs. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse).
| Zone (distance à l’agence d’achat) |
Formule Intégrale, sans franchise |
Formule Essentielle |
Franchise par Intervention (formule Essentielle) |
| Zone 1 : jusqu’à 50 km |
17,99 € / mois |
12,99 € / mois |
39 € |
| Zone 2 : de 51 à 100 km |
35,99 € / mois |
25,99 € / mois |
79 € |
| Zone 3 : de 101 à 150 km |
54,99 € / mois |
38,99 € / mois |
119 € |
4.4 Interventions supplémentaires. Le Forfait comprend une (1) Intervention par Période de 12 mois. Toute Intervention supplémentaire dans la même Période de 12 mois est facturée au tarif abonné de la Zone, quelle que soit la formule, et réglée avant l’enlèvement du Véhicule :
| Zone (distance à l’agence d’achat) |
Intervention supplémentaire aller-retour |
| Zone 1 : jusqu’à 50 km |
149 € |
| Zone 2 : de 51 à 100 km |
298 € |
| Zone 3 : de 101 à 150 km |
447 € |
Une Intervention non utilisée au cours d’une Période de 12 mois n’est ni reportée sur la période suivante, ni remboursée.
Article 5 — Souscription et prise d’effet
5.1 Souscription. Le Forfait se souscrit le jour de l’achat du Véhicule, sur le site ou en agence, ou plus tard sur demande du Client. Il est formé par la signature du Bulletin de souscription, qui reprend l’identité du Client, le Véhicule, l’Adresse déclarée, la Zone, la formule et le prix et auquel sont annexées les présentes CGA : pour une commande sur le site, le Client consulte le Bulletin pré-rempli au moment du paiement et le signe électroniquement en cochant la case prévue à cet effet ; VoltandGo conserve la preuve de cette acceptation (date, heure, adresse IP, version des conditions) et adresse au Client un exemplaire du contrat signé, au format PDF, avec l’e-mail de confirmation de commande. Pour une souscription en agence, le Bulletin est signé sur place ou envoyé pour signature électronique (Yousign). La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite (article 1367 du Code civil).
5.2 Prise d’effet et délai de carence. Souscrit le jour de l’achat du Véhicule, le Forfait s’applique immédiatement, à compter de la livraison du Véhicule. Souscrit plus tard, il s’applique aux Pannes survenues à partir du 31e jour suivant la souscription.
5.3 Panne antérieure. Une Panne déjà déclarée, ou survenue avant la prise d’effet du Forfait ou pendant le délai de carence, n’est pas couverte.
Article 6 — Durée, changement de formule et résiliation
- Durée : le Forfait est conclu pour un engagement initial de douze (12) mois. Il se poursuit ensuite de mois en mois. Lorsqu’il est inclus dans un financement (LOA ou crédit), il est conclu pour la durée de ce financement.
- Résiliation : le Client peut notifier la résiliation du Forfait à tout moment, en ligne depuis son espace client (Mon compte > Abonnements > « Résilier mon forfait »), par e-mail à contact@voltandgo.com ou par courrier. VoltandGo lui confirme la résiliation par e-mail en indiquant sa date d’effet. Pendant l’engagement initial de 12 mois, la résiliation prend effet au terme de cet engagement : les mensualités restent dues et continuent d’être prélevées jusqu’à cette date, et le Client reste couvert jusqu’à cette date. Après l’engagement initial, la résiliation prend effet à la première échéance mensuelle située au moins un (1) mois après sa notification (préavis d’un mois). Aucun prélèvement n’a lieu après la date d’effet, et le Client peut annuler sa demande avant cette date. Les résiliations sans frais prévues à l’article 9 (évolution des tarifs) et à l’article 11 (changements de situation) prennent effet sans attendre le terme de l’engagement. VoltandGo informe le Client par e-mail, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de l’engagement initial, de sa faculté de ne pas poursuivre le Forfait (article L. 215-1 du Code de la consommation).
- Changement de formule : le Client peut passer de la formule Intégrale à la formule Essentielle, ou inversement, à chaque date anniversaire du Forfait, sur simple demande adressée à VoltandGo avant cette date.
Article 7 — Déroulement d’une Intervention
- Le Client déclare la Panne à VoltandGo par téléphone (09 78 45 28 60) ou par e-mail (contact@voltandgo.com).
- VoltandGo confirme la prise en charge et propose une date d’enlèvement sous cinq (5) jours ouvrés.
- En formule Essentielle, le Client règle la franchise de sa Zone avant l’enlèvement.
- L’atelier établit un diagnostic et un devis, que le Client est libre d’accepter ou de refuser (article 2 des CGS). La réparation n’est pas comprise dans le Forfait.
- Le Véhicule est ramené à l’Adresse déclarée après réparation, ou après refus du devis.
Le jour de l’enlèvement, le Véhicule doit être accessible à un camion plateau et le Client (ou la personne qu’il désigne) doit remettre les clés, le câble de charge et le certificat d’immatriculation. Un état du Véhicule est établi à l’enlèvement et au retour.
Article 8 — Limites et exclusions
Le Forfait ne couvre pas :
- le dépannage immédiat sur la route, qui relève de l’assistance de l’assureur du Client ;
- le coût du diagnostic, des pièces et de la main-d’œuvre ;
- un enlèvement à une autre adresse que l’Adresse déclarée, sauf accord de VoltandGo et dans la limite de la Zone du Client ;
- un véhicule inaccessible à un camion plateau, ou dont les clés et les papiers ne sont pas remis ;
- un véhicule modifié ou débridé, ou utilisé en compétition ou en location ;
- les objets laissés dans le Véhicule ;
- les frais liés à l’immobilisation du Véhicule : véhicule de remplacement, taxi, transports.
Demandes abusives. Si le diagnostic ne révèle aucune Panne, l’Intervention est décomptée du Forfait.
Article 9 — Prix et paiement
- Paiement mensuel : le Forfait est payé chaque mois, d’avance, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée par le Client lors de la souscription, à la même date chaque mois. Le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé de VoltandGo (Stripe) ; VoltandGo n’a jamais accès aux données complètes de la carte. Le Forfait réglé à part fait l’objet d’une commande distincte de celle du Véhicule.
- Inclus dans le financement : en cas de LOA ou de crédit, le Client peut choisir d’intégrer au montant financé le prix du Forfait pour toute la durée du financement (prix mensuel de sa Zone et de sa formule multiplié par le nombre de mois, par exemple 35,99 € × 36 mois = 1 295,64 € TTC). En cas de refus du financement, les sommes versées au titre du Forfait sont intégralement remboursées (article 20 bis des CGV).
- Franchise et Interventions supplémentaires : réglées avant l’enlèvement du Véhicule.
- Impayé : en cas d’échec d’un prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée et VoltandGo en informe le Client par e-mail. Après quinze (15) jours de retard, le Forfait est suspendu jusqu’à régularisation ; aucune Intervention n’est réalisée pendant la suspension. Les mensualités dues au titre de l’engagement initial restent exigibles.
- Évolution des tarifs : VoltandGo peut réviser les prix une fois par an, en prévenant le Client au moins deux (2) mois avant leur application. Le Client peut alors résilier sans frais avant cette date. Les prix sont fermes pendant la durée d’un financement qui inclut le Forfait.
Le Client s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant toute la durée du Forfait et à mettre à jour ses coordonnées de paiement en cas d’expiration ou d’opposition.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s’engage à déclarer une Adresse déclarée exacte, à signaler sans délai tout changement d’adresse, à déclarer la Panne dès sa survenance, à présenter le Véhicule dans les conditions de l’article 7 et à payer le prix du Forfait aux échéances convenues.
Article 11 — Changements de situation
- Déménagement : le Client signale tout changement d’adresse. La Zone et le prix sont ajustés à la mensualité suivante. Si la nouvelle adresse est à plus de 150 km de l’Agence d’achat, le Forfait est résilié sans frais.
- Vente, vol ou destruction du Véhicule : le Forfait est résilié sans frais sur justificatif. Il peut aussi être transféré sur un autre véhicule acheté chez VoltandGo.
- Fin anticipée du financement : lorsque le Forfait est inclus dans une LOA ou un crédit, le sort des sommes financées suit les règles du financement.
Article 12 — Droit de rétractation
Le Client consommateur qui souscrit le Forfait à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier, selon les modalités de l’article 7 des CGV. VoltandGo rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation. Si le Client a demandé expressément qu’une Intervention soit réalisée avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa rétractation.
Article 13 — Responsabilité et force majeure
VoltandGo répond des dommages causés au Véhicule pendant son transport et sa garde, sauf faute du Client, vice propre du Véhicule ou force majeure au sens de l’article 25 des CGV. Elle ne répond pas des objets laissés dans le Véhicule. En cas de force majeure ou d’intempéries rendant le transport dangereux, le délai d’enlèvement est prolongé de la durée de l’empêchement.
Article 14 — Données personnelles, réclamations et droit applicable
VoltandGo, responsable de traitement, collecte les données nécessaires à la gestion du Forfait (identité, coordonnées, Adresse déclarée, données du Véhicule, historique des Interventions, données de paiement traitées par Stripe). Elles peuvent être communiquées au transporteur missionné par VoltandGo, au prestataire de paiement, au prestataire de signature électronique et, en cas de financement, à l’organisme financier, pour les seuls besoins du Forfait. Elles sont conservées pendant la durée du Forfait puis cinq (5) ans à des fins de preuve, et dix (10) ans pour les pièces comptables. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation, qu’il exerce à l’adresse contact@voltandgo.com (article 10 des CGS).
Toute réclamation est adressée à contact@voltandgo.com ou par courrier. À défaut de solution amiable dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO dans les conditions de l’article 8 des CGV. Le Forfait est soumis au droit français ; les litiges sont portés devant les juridictions compétentes dans les conditions de l’article 26 des CGV.
SAS VoltandGo — Capital social 42 500 €
Siège social : 42 route de Mantes, 78240 Chambourcy
RCS Versailles 927 859 694 — SIRET 927 859 694 00022 — TVA FR67 927 859 694
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